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Credit Suisse mardi 20 juillet 2010

Les méthodes allemandes sont critiquées

L’exploitation de CD volés fâche des juristes, qui appellent Berne à porter plainte

La majorité des Allemands approuve l’achat des fichiers volés. Mais, alors que les perquisitions se sont poursuivies lundi chez Credit Suisse à Francfort, une poignée d’avocats tente d’attirer l’attention du public sur les problèmes posés par l’achat des données du point de vue de l’Etat de droit.

«Nous sommes une minorité qui doit lutter contre le ton dominant de la presse allemande, concède René Schneider. Mais nous voulons nous faire entendre.» Cet avocat spécialiste des droits de l’homme et de droit fiscal se dit «profondément choqué par le fonctionnement de l’Etat de droit en Allemagne, où la politique contrôlerait la justice». La Suisse doit porter plainte devant le Tribunal international de La Haye, insiste-t-il. «Lorsque deux Etats se disputent, c’est le tribunal de La Haye qui est compétent. On cherche à porter atteinte à l’intégrité de la Suisse. Les Suisses veulent-ils protéger leurs traditions ou non? Je me réjouirais que Berne défende ses traditions et réponde aux attaques de 2008. Lorsque l’Allemagne s’en est pris au Liechtenstein, c’était en fait la Suisse qu’elle visait.»

Gerd Niebaum, ancien président du club de football Borussia Dortmund et avocat spécialisé dans le droit fiscal estimait dimanche dans les colonnes du journal Sonntag que «dans un Etat de droit, la fin ne justifie pas les moyens», assurant souhaiter lui aussi une plainte de la Suisse devant le Tribunal pénal international. «Une preuve ne doit-elle pas être indubitable, tant sur le plan moral que juridique, sans quoi il faudrait renoncer à l’utiliser?»

Le débat sur l’Etat de droit, le fait que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe ne se soit pas encore prononcée sur la légalité de l’utilisation par la justice de données volées pour confondre des contribuables indélicats… Toutes ces questions laissent majoritairement dubitative l’opinion allemande, chauffée depuis des mois par un débat lancinant sur la justice qui ferait payer les seuls petits poissons en laissant filer les gros. Un sondage réalisé en février dernier par l’institut Forsa indiquait d’ailleurs que 57% des Allemands (71% des électeurs de Die Linke, 68% de ceux du SPD, 63% des Verts et 54% des électeurs de la CDU ou du FDP) étaient d’accord avec Angela Merkel sur le fait que l’Allemagne devait acheter les CD dérobés.

Une politique payante

«L’achat de données volées s’est avéré payant pour le fisc, constate Michael Baumgartner, un ancien inspecteur du fisc allemand devenu avocat spécialisé dans le droit fiscal. Cela a généré 1,5 milliard d’euros (2,1 milliards de francs) de recettes d’impôts supplémentaires.» Selon les dernières estimations, 22 000 Allemands se seraient dénoncés aux autorités fiscales de leur Land, dans l’espoir d’échapper aux poursuites judiciaires, comme le prévoit la loi allemande: toute personne se dénonçant avant d’être découverte bénéficie d’une amnistie, échappant aux deux ans de prison requis depuis la réforme de fin 2008 contre les fraudeurs du fisc.

L’indélicat devra tout juste s’acquitter de l’arriéré fiscal assorti d’intérêts. «En Allemagne, on n’arrête pas de répéter aux gens qu’il leur faut s’autodénoncer pour échapper aux poursuites. Mais c’est faux!» s’insurge René Schneider. «Celui dont le nom figurerait sur un fichier acheté qui se dénoncerait n’échapperait pas aux poursuites, puisque celles-ci ont été engagées avant la dénonciation avec l’achat des fichiers. Quant aux autres, dont le nom ne figurait pas sur les fichiers, ils se sont dénoncés pour rien! L’Etat allemand fait des affaires avec la peur des gens. C’est voulu politiquement. Encore une fois, ce ne sont pas les fraudeurs qui m’intéressent. En tant que spécialiste des droits de l’homme, ce sont les agissements de l’Etat qui me choquent.»

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