Texte - +
Imprimer
rubik samedi 14 avril 2012

Des partis autrichiens critiquent l’accord fiscal conclu avec la Suisse

ATS/LT

(Keystone)

(Keystone)

La droite nationaliste et une frange de la gauche jugent que le texte récompense la fraude. Réserves aussi à Bruxelles

Des critiques se sont fait entendre en Autriche contre l’accord de type «Rubik» conclu entre Berne et Vienne pour régulariser les fonds autrichiens placés en Suisse. Pour le Parti autrichien de la liberté (FPÖ), le texte constitue une «bénédiction pour les fraudeurs fiscaux». Selon le chef de la formation nationaliste et populiste, Heinz-Christian Strache, le texte va «supprimer chez les gens toute motivation à l’honnêteté fiscale».

Chez les Verts, l’adjoint au chef du groupe parlementaire Werner Kogler a reproché à la ministre des Finances, Maria Fekter, de minimiser la fraude fiscale: «Où d’autre un fraudeur peut-il acheter une amnistie complète en échange d’une partie du butin?» s’est-il ainsi interrogé. Le leader de l’Alliance pour l’avenir de l’Autriche (BZÖ, scission du FPÖ), Josef Bucher, a déclaré que la ministre des Finances devrait «enfin représenter les intérêts des citoyens et citoyennes qui s’acquittent honnêtement en Autriche de leurs devoirs fiscaux».

Héritages épargnés

Chez les socialistes, le chef de la fraction sociale-démocrate au Parlement européen, Hannes Svoboda, a estimé «malheureux» que certains pays membres de l’Union européenne (UE) concluent séparément des accords fiscaux avec la Suisse.

Le FPÖ, le BZÖ et les Verts sont toutefois minoritaires dans les deux Chambres du parlement autrichien, et la ratification ne devrait pas poser de problème.

L’accord signé vendredi à Berne est le troisième du genre signé par la Suisse après ceux conclus avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Le contribuable autrichien peut choisir entre la déclaration de ses avoirs au fisc autrichien, ou l’imposition anonyme prévue par l’accord. Dans ce dernier cas, une taxe est prélevée par les banques suisses en vue d’être reversée à Vienne. Celui qui refuse de régulariser ses comptes sera tenu de les fermer.

Pour que l’Autriche passe l’éponge sur le passé, une taxe forfaitaire sous forme de paiement unique est prévue. Le taux appliqué (entre 15 et 38%) dépendra de la durée de la relation bancaire ainsi que des montants placés en Suisse.

Le gouvernement autrichien a déjà inscrit au budget un milliard de rentrées liées à la régularisation de ces fonds. Mais les banques suisses n’auront pas à verser d’avance auprès du fisc autrichien. Un montant de 2 milliards de francs est en revanche prévu dans le traité avec l’Allemagne, alors que celui avec le Royaume-Uni fixe une avance de 500 millions.

La taxation des futurs rendements du capital atteindra quant à elle 25%, soit le taux pratiqué en Autriche. Ce qui devrait rapporter quelque 50 millions d’euros par an à l’Etat. Pour l’Allemagne, le taux s’élève à 26,375%; pour la Grande-Bretagne, il s’échelonne entre 27 et 48%.

Contrairement aux traités avec Berlin et Londres, celui passé avec Vienne ne concerne pas les successions car le fisc autrichien ne les impose pas. Il ne prévoit pas non plus d’entraide administrative élargie pour déceler des fraudeurs éventuels, la Suisse et l’Autriche jugeant les règles actuelles suffisantes.

En sus des questions fiscales, l’accord doit faciliter les prestations financières transfrontalières et alléger les conditions d’octroi d’une autorisation bancaire en Autriche. La vente de fonds en valeurs mobilières sera facilitée.

De son côté, la Commission européenne ne peut pas empêcher des accords fiscaux entre Etats membres de l’UE et Etats tiers comme la Suisse, mais elle pose des limites Le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, l’a rappelé début mars dans une lettre envoyée à la présidence danoise du Conseil de l’UE. Il souligne que les 27 membres de l’UE peuvent conclure des accords bilatéraux en matière fiscale. Mais dans tous les domaines qui tombent sous le coup du droit communautaire, «les Etats membres devraient renoncer à négocier, discuter, signer ou ratifier des accords avec la Suisse ou d’autres pays tiers», poursuit la lettre. Le cas de la Grèce surendettée, qui souhaite conclure rapidement un accord «Rubik» avec la Suisse (LT du 3 avril 2012), est différent. La Commission s’est déclarée prête à assister «juridiquement et techniquement» le pays dans ses discussions avec Berne.

Par ailleurs, La Suisse et le Liechtenstein veulent entamer des négociations en vue d’une convention de double imposition.
(LT)

Texte - +