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tribunal fédéral vendredi 22 février 2013

Mohamed El-Ghanam perd une bataille

Mohamed El-Ghanam est enfermé à Champ-Dollon depuis 6 ans. (Keystone)

Mohamed El-Ghanam est enfermé à Champ-Dollon depuis 6 ans. (Keystone)

Le colonel égyptien est enfermé depuis 6 ans en raison d’une maladie mentale qui le rend potentiellement dangereux. Son recours, visant à faire annuler la décision initiale qui prononçait son internement, vient d’être rejeté par Mon-Repos. Une autre procédure est en cours pour obtenir l’allègement de la mesure et un transfert dans un lieu plus approprié à son état de santé

Le colonel Mohamed El-Ghanam, considéré comme dangereux en raison d’une maladie mentale et enfermé depuis six ans à Champ-Dollon en vertu d’une mesure de sûreté, a perdu une manche devant le Tribunal fédéral, a appris «Le Temps».

Un arrêt, reçu le 20 février dernier par Me Pierre Bayenet, défenseur récent, conclut qu’il est effectivement trop tard pour revoir la décision initiale prononçant l’internement de ce réfugié égyptien même si ce dernier n’était pas présent à l’audience du 30 janvier 2007, n’a jamais reçu cette ordonnance pour la contester à temps et semblait déjà passablement atteint dans sa santé psychique. Pas assez perturbé toutefois pour pouvoir se défendre, faire suivre son courrier ou recourir, relève Mon-Repos, tout en soulignant que «ce n’est qu’après son incarcération que son état de santé s’est détérioré» au point d’être mis sous tutelle en août 2008.

Le colonel, qui avait travaillé au sein du Ministère de l’intérieur égyptien avant d’obtenir l’asile en Suisse, occupe la justice depuis qu’il a menacé un inconnu avec un couteau dans les couloirs de l’Université de Genève. Suivant les conclusions de l’expert psychiatre, les juges genevois de l’époque ont reconnu l’irresponsabilité de l’intéressé en raison d’un trouble délirant chronique et prononcé un non-lieu en sa faveur. Dans un même mouvement, la Chambre d’accusation ordonnait l’internement de Mohamed El-Ghanam en raison d’un risque de récidive élevé et de son refus de tout traitement.

Le colonel, qui avait retrouvé sa liberté provisoire depuis plusieurs mois, n’était pas présent à ces débats et n’a jamais reçu cette décision d’internement pour la contester éventuellement dans les délais. Les deux envois notifiés par la justice sont revenus avec la mention «non réclamé». Et pour cause. Il avait été expulsé de son domicile deux semaines auparavant, soit le 17 janvier 2007. Mohamed El-Ghanam a été arrêté en mars 2007 pour subir cette mesure de sûreté. Il est enfermé depuis lors.

La Chambre pénale d’appel et de révision cantonale a écarté au mois d’août 2012 le recours formé par une défense très tardivement et spontanément constituée au motif justement de sa tardiveté. Les juges ont considéré que Mohamed El-Ghanam était à l’époque capable d’assurer sa défense. Il avait toujours refusé l’assistance d’un avocat et avait présenté seul des demandes de mises en liberté pas toujours si farfelues.

Le Tribunal fédéral va dans le même sens en soulignant qu’au moment de la notification du non-lieu, le colonel n’était pas encore interdit sur le plan civil et savait utiliser à bon escient les différentes voies de droit comme le démontrent ses multiples requêtes. Mon-Repos rappelle que les exigences pour admettre la capacité de prendre part aux débats ne sont pas très élevées. Il faut que le prévenu ne comprenne rien de la signification de sa participation à la procédure pour exclure cette capacité. «Tel n’est manifestement pas le cas du recourant» qui disposait de la capacité nécessaire pour indiquer notamment son changement de domicile aux autorités pénales et recevoir l’ordonnance de non-lieu, souligne encore l’arrêt.

Les batailles judiciaires sont loin d’être terminées pour la défense. Un appel est en cours devant la Cour de justice contre la décision prise par le Tribunal d’application des peines et des mesures de révoquer la libération conditionnelle de l’internement en raison de l’absence de toute perspective curative dans un milieu assez sécurisé. Me Pierre Bayenet espère toujours que Mohamed El-Ghanam pourra bénéficier d’un traitement institutionnel et que ce traitement pourra être organisé ailleurs qu’en milieu carcéral. Une nouvelle expertise a conclu à l’effet dévastateur de cet enfermement sur l’état psychique et physique de cet homme qui s’est coupé du monde. Ces mêmes experts doivent encore indiquer aux juges quels sont les lieux susceptibles d’aider Mohamed El-Ghanam à sortir de sa prison intérieure. Si cela est encore possible. Arrêt 6B 679/2012 du 12 février 2013

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