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Fiscalité samedi 13 juin 2009

La France jubile après la conclusion d’un accord de double imposition avec la Suisse

(AFP)

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Le traité paraphé hier à Berne ouvre une brèche dans le secret bancaire. Paris y voit un progrès «spectaculaire» et salue la «bonne volonté» helvétique. Le Département des finances s’est quant à lui contenté d’un communiqué discret

Eric Woerth ne s’attendait pas à si belle moisson. Vendredi, le ministre français du Budget est revenu de Berne avec un document historique: un accord franco-suisse permettant à l’administration fiscale française de percer le mur du secret bancaire, auquel elle se heurtait depuis des décennies. C’est le premier traité de ce type paraphé par la Suisse avec un grand pays occidental.

«Les choses ont pu se décanter très vite», s’est félicité le ministre français en qualifiant l’accord de «spectaculaire». «Beaucoup ne croyaient pas» à une issue aussi rapide, a-t-il ajouté en félicitant Hans-Rudolf Merz, avec qui il a paraphé le texte, de sa «bonne ­volonté évidente» et de son «vrai engagement, qui est mûrement réfléchi». Le calendrier d’application de l’accord est encore imprécis: la France veut qu’il entre en vigueur dès le 1er janvier 2010, la Suisse estime que «c’est encore ouvert». Les cantons vont être ­consultés, le parlement devra donner son aval – avant un éventuel référendum, facultatif, sur la question.

L’accord permet aux autorités françaises d’obtenir des renseignements bancaires concernant des personnes physiques et des sociétés, et pour tous types d’impôts, explique-t-on à Paris. Le fisc français devra préciser le nom et l’adresse du contribuable visé, les personnes «dont il y a lieu de penser qu’elles connaissent les renseignements demandés», le but fiscal de la demande ainsi que la période durant laquelle les revenus ont été perçus.

«Evidemment, nous allons tester tout cela dès que nous en aurons l’occasion», a indiqué Eric Woerth. Selon lui, «20 à 30» contribuables français, disposant de comptes non déclarés en Suisse, se manifestent déjà tous les jours pour s’enquérir des modalités de régularisation de leur situation.

Le ministre a précisé qu’il ne s’attendait pas forcément à des retours massifs de fonds non déclarés – le but, selon lui, est d’avoir «des relations normales» avec la Suisse dans le domaine fiscal, alors qu’«aujourd’hui, on se heurte tout de suite à une fin de non-recevoir».

La Suisse se trouve ainsi en position de force en vue de la réunion de Berlin, le 23 juin. Les pays du G20 doivent y examiner les progrès accomplis par les paradis fiscaux depuis le sommet de Londres, le 2 avril dernier. La participation suisse à cette rencontre est qualifiée par Eric Woerth de «très grand succès, pas du tout anodin». A l’ordre du jour de Berlin figurent, selon ses mots, «les sanctions qui pourraient être prises par la communauté internationale» contre les récalcitrants – et auxquelles la Suisse a désormais toutes les chances d’échapper.

La façon dont cette rencontre et ses résultats ont été annoncés à Paris offre un étonnant contraste avec le quasi-mutisme observé à Berne. La visite d’Eric Woerth n’avait pas été annoncée officiellement par le Département fédéral des finances (DFF) et s’est tenue à Berne dans la confidentialité la plus totale. L’annonce de la conclusion d’une convention de double imposition avec la France est mentionnée au hasard d’un sobre communiqué publié vendredi comme l’un des objets «figurant notamment au programme d’un échange de vues sur la crise financière et économique». Selon le DFF, l’accord a été conclu jeudi déjà.

La seule réaction qu’il a été possible d’obtenir d’un porte-parole du Département est que celui-ci est «heureux» qu’un accord ait été paraphé. La signature de cette convention de double imposition avec la France revêt pourtant une importance majeure. C’est la quatrième après des accords semblables conclus avec le Danemark, la Norvège et le Luxembourg (que le DFF persiste à ne pas nommer). C’est surtout la première conclue avec un partenaire économique de la Suisse de premier plan et un Etat leader à Bruxelles dans la question de la fiscalité. Il est difficile de croire que Paris n’agit pas en la matière en accord avec Berlin, de façon contraire aux aspirations de la Commission européenne, qui voyait d’un mauvais œil la Suisse résoudre la question de façon bilatérale avec chaque Etat membre.

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