Un scrutin sous l’œil de Berne

L’Office du développement territorial pourrait participer à la procédure obwaldienne

Dans une réponse faite en août dernier à une question de la conseillère nationale Ursula Wyss (soc/ZH), le Conseil fédéral relevait que dans l’ensemble de la Suisse les zones à bâtir sont largement surdimensionnées. Et annonçait que l’Office du développement territorial pourrait être amené à participer à la procédure cantonale obwaldienne en cas d’acceptation de la loi, pour vérifier si «des critères non pertinents» ont une influence sur une mise en zone. Depuis 2007, les autorités fédérales, en vertu de l’article 111 de la loi sur le Tribunal fédéral, jouissent du droit explicite d’utiliser des voies de droit cantonales, et pas seulement dans le domaine de l’aménagement du territoire.