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ue samedi 17 mars 2012

«Un accord avec l’UE sur l’électricité est un choix stratégique pour la Suisse»

Le directeur général de l’énergie à la Commission européenne, Philip Lowe, reconnaît les atouts de Berne en matière énergétique. A condition de surmonter les obstacles institutionnels et de conclure un accord au plus tard en 2013

Philip Lowe ne sera pas autour de la table lorsque le président de la Commission européenne José-Manuel Barroso recevra à déjeuner, mardi 20 mars à Bruxelles, Eveline Widmer-Schlumpf et Didier Burkhalter. N’empêche : le dossier de l’électricité, poussé par Doris Leuthard et le commissaire européen Gunther Oettinger, est à tous points de vue essentiel. L’avis du puissant directeur général « énergie », l’un des cadres les plus expérimentés de l’exécutif communautaire, pèsera donc lourd dans la balance.

- Les autorités suisses ont proposé de faire de la négociation sur un accord « électricité » une sorte de test pour la relance des relations bilatérales. Vous y êtes favorable ?

Philip Lowe: Nous ne considérons pas le domaine de l’électricité comme un « test », mais comme un domaine prioritaire dans lequel les deux parties ont un intérêt commun à un accord. D’où la volonté mutuelle d’avancer. Doris Leuthard et Gunther Oettinger répètent qu’ils veulent y arriver et je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible. Les questions « institutionnelles », à savoir la nécessité de trouver une solution horizontale valable pour tous les autres accords en matière de surveillance, de contrôle et de reprise de l’acquis communautaire ont été résolues pour des pays tels que la Norvège, restée hors de l’Union. Mieux : nous disposons d’un modèle, celui de l’Espace économique européen et de l’Association européenne de libre-échange, avec une instance de surveillance et une cour de justice opérationnelles. Nous pensons, coté communautaire, que c’est une bonne solution, adaptable aux exigences helvétiques.

– Concrètement, que demande l’UE à la Suisse pour boucler les négociations sur l’électricité?

– Nous voulons que la Suisse accepte un contrôle indépendant des aides d’Etat, prohibées à l’intérieur du grand marché européen. Nous voulons aussi nous assurer d’une bonne équivalence entre les législations, dans des domaines comme la concurrence ou l’environnement et d’une évolution dynamique de ces règles au fur et à mesure que les standards et les normes changent. C’est le but de la reprise la plus automatique possible de l’acquis communautaire : ne pas créer de distorsions. Se pose aussi la question de la supervision de ce futur réseau électrique européen. Qui sera en charge ? Quelle sera l’ultime instance juridique ? Je l’ai plusieurs fois répété à Berne : on ne peut pas avoir deux arbitres dans un stade. Tout comme on ne peut pas confier la surveillance des aides d’Etats - à savoir l’utilisation de fonds publics - à une autorité gouvernementale.

– La Suisse pourra-t-elle, si un accord est conclu, participer aux agences européennes compétentes?

– Evidemment. La première agence que la Confédération pourrait intégrer - certes sans droit de vote car elle n’est pas membre de l’UE - est l’ACER qui coordonne depuis Ljubljana (Slovénie) l’activité des régulateurs énergétiques européens. La seconde institution est l’ENTSOE, l’agence chargée de gérer le réseau de transmission de l’électricité. La Suisse pourra prendre part à toutes les discussions sans néanmoins participer aux votes. Elle aura par conséquent son mot à dire sur l’élaboration des décisions et sur le planning d’investissements pour les infrastructures énergétiques européennes, révisé tous les dix ans.

– Cela suppose qu’un tel accord bilatéral sur l’électricité bénéficie aux deux parties. Est-ce le cas?

– Pour nous, cela ne fait aucun doute. Et pour nos interlocuteurs suisses aussi. Géographiquement, la Suisse est entourée par l’UE. Les réseaux de transit sont là. Les deux parties doivent en plus, affronter la même contrainte du passage à une économie pauvre en carbone. Avec, pour l’Union, le défi spécifique l’augmentation du niveau des énergies renouvelables, et donc la nécessité de stabiliser le réseau en trouvant des moyens de stocker l’électricité pour palier aux intermittences. C’est là que la Suisse, avec sa capacité hydroélectrique, offre une parfaite complémentarité.

– Que gagnera la Suisse?

– Etre intégré à un grand marché européen de l’énergie offrira des opportunités commerciales importantes, une sécurité d’approvisionnement avec l’objectif de mieux servir à terme les consommateurs. Le marché intérieur européen a pour but d’être le plus compétitif possible, et le plus sûr.

– Beaucoup, en Suisse, pensent que l’Union a davantage besoin d’un tel accord…

– Je crois que c’est une perception très suisse : celle d’une population habituée à un marché de l’électricité sujet à un niveau élevé de régulation et de restrictions transfrontalières. Il faut bien comprendre que l’offre européenne d’exploiter la capacité hydroélectrique suisse ne sera pas toujours sur la table. L’UE va devoir faire des choix dans la composition de bon bouquet énergétique, prenant en compte la sécurité d’approvisionnement et la capacité de transports. D’autres opportunités vont surgir. L’intégration d’autres parties de l’Europe et d’autres voisins de l’UE qui ont des capacités de stockage identiques à celles de la Suisse, comme la Norvège est déjà en cours. On peut aussi penser au potentiel d’énergie solaire et éolienne en Afrique du nord. L’Union peut trouver des solutions en termes d’infrastructures qui contournent la Suisse.

– Y compris pour les interconnexions nord-sud?

– Oui, en matière de transport, il y a de nombreuses possibilités. L’interconnexion entre la France et l’Italie n’a pas besoin de passer par la Suisse. Entre la France et l’Allemagne il y a déjà des connexions qui peuvent être développées. Sur le flanc est, c’est un peu moins prévisible mais les Allemands et les Autrichiens ont des liens étroits. C’est avant tout une question de choix stratégique pour la Suisse : veut-elle rester en dehors de la transformation radicale du secteur de l’énergie en Europe ? Tout va commencer à bouger dans les prochaines deux ou trois années.

– Après cela, ça deviendra plus compliqué?

– Plus la Suisse attend, moins les investisseurs seront intéressés et moins il y aura de bénéfices des deux côtés. N’oubliez pas que des investissements colossaux vont devoir être réalisés dans les décennies à venir, vu l’abandon programmé du nucléaire en Allemagne et en Suisse. La question centrale est donc : n’y a-t-il pas des choses que nous ferons mieux ensemble, plutôt que chacun de notre côté ? Les Suisses sont réputés pragmatiques. Ils devraient le comprendre.

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