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secret bancaire vendredi 23 mars 2012

La France accuse la Suisse de mal coopérer contre l’évasion fiscale

Paris a dépêché un haut fonctionnaire à Berne pour se plaindre de lenteurs dans l’entraide administrative. La Suisse admet des blocages, mais juge certaines demandes françaises «pas acceptables»

La dispute franco-suisse sur l’évasion fiscale vient de franchir un nouveau cap. L’un des grands manitous des impôts français, Jean-Marc Fenet, directeur adjoint chargé de la fiscalité au Ministère du budget, s’est rendu à Berne pour exprimer le mécontentement de Paris concernant l’entraide administrative entre les deux pays. Le voyage a eu lieu fin février, a indiqué au Temps une source informée.

A Berne, sans s’étendre sur les détails, on confirme qu’une «bonne discussion» s’est tenue entre le hiérarque de Bercy et les autorités suisses. «On a essayé de mieux se comprendre», confie un fonctionnaire helvétique.

Mario Tuor, porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, déclare que des «contacts avec les autorités fiscales françaises ont eu lieu et auront lieu». Il s’agit de discuter de «difficultés et de questions techniques» entre praticiens, alors que la France est l’un des pays qui envoient le plus de demandes d’entraide fiscale à la Suisse.

En novembre dernier, la ministre française chargée du Budget, Valérie Pécresse, s’était plainte de la mauvaise application par la Suisse du traité fiscal entre les deux pays. Il permet à la France d’obtenir des renseignements bancaires sur les avoirs de ses ressortissants soupçonnés de soustraire de l’argent aux impôts. Mais, sur 80 demandes adressées à la Suisse, seules 20 avaient reçu une réponse satisfaisante, déplorait la ministre.

La situation ne s’est pas débloquée depuis. Côté suisse, on admet un «gros problème» de divergences dans l’interprétation du traité. «Nous avons fait savoir à la France que certaines demandes ne sont pas acceptables. Nous n’avons pas eu de retour des Français, ce qui nous a fait croire que le problème était résolu. Mais ça n’est pas le cas», précise la source citée plus haut.

Un avocat spécialisé estime que certaines demandes françaises sont «un peu limite» – par exemple le fait de réclamer des renseignements bancaires sur un ressortissant dont le seul tort est d’avoir effectué un paiement en Suisse, sans autre indice d’évasion fiscale. Or, Berne demande des griefs plus précis, «un état de fait, et des questions en relation avec ces faits».

Les Suisses soulignent qu’ils veu­lent coopérer, mais que la mise en place de procédures bien rodées prend du temps. L’administration fédérale a aussi été prise à la gorge par le conflit fiscal avec les Etats-Unis, ce qui aurait ralenti l’entraide avec la France.

La Suisse a répondu partiellement à certaines demandes françaises, en ne transmettant que les éléments qui lui paraissaient «pertinents». Ces réponses partielles auraient été comptabilisées comme des refus par la France. «Parfois, nous n’avons pas donné suite, alors que la France partait du principe que nous aurions dû nous comporter comme les autres pays, qui interprètent de façon plus large», dit-on à Berne.

La coopération des banques suisses dans ces procédures est satisfaisante, selon les autorités helvétiques. Il y aurait eu des «discussions» mais pas de «rébellion», même si quelques établissements ont renvoyé à l’expéditeur – l’Administration fédérale des contributions – des demandes françaises jugées mal fondées.

En revanche, une curiosité du droit suisse fait figure d’obstacle sérieux à l’exécution de l’entraide. Lorsqu’un client français est visé par une demande, sa banque suisse doit l’en informer. Le client peut alors s’opposer à la transmission de renseignements – sans grande chance de succès, mais cela peut retarder la procédure. Les autorités fédérales aimeraient bien supprimer ce qui est qualifié de «grosse difficulté» qui «n’est comprise par personne sur la scène internationale».

La mauvaise humeur française survient à un moment délicat pour la Suisse. A l’OCDE, celle-ci n’a pas encore passé la «phase I» de «l’examen par les pairs» consacré aux questions fiscales. Son insistance à exiger le nom et l’adresse des contribuables visés par des demandes d’entraide fiscale est jugée non conforme aux standards de l’organisation. «Les Suisses ont beaucoup traîné», regrette une source proche de l’OCDE, mais le problème devrait être réglé «dans les mois qui viennent».

Viendra ensuite la phase II, qui porte sur l’application pratique de l’entraide. Or, les récentes critiques de Paris pourraient rendre cet examen difficile pour Berne.

Le dialogue entre fonctionnaires suisses et français sur ces questions devait se poursuivre cette semaine à Paris, siège de l’OCDE, en marge d’une réunion sur l’échange d’informations en matière fiscale.

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