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avoirs dormants samedi 28 mars 2009

«Il ne manque que la volonté politique!»

Professeur de droit à l’Université de Genève, Luc Thévenoz a préparé un projet de loi sur les fonds dormants qui a été enterrée

Le Temps: Quinze ans après le scandale des fonds juifs et cinq ans après la présentation d’un projet de loi sur les avoirs sans nouvelles, pourquoi la Suisse n’a-t-elle toujours pas de cadre légal à ce sujet?

Luc Thévenoz: Lorsque le groupe d’experts que je présidais a soumis un projet de loi, en 2004, la pression internationale avait disparu. La Suisse gardait le sentiment d’avoir été injustement maltraitée. Le Conseil fédéral n’avait plus la motivation nécessaire, en dépit de la position des banques et des assurances qui admettaient un manque. Officiellement, elles avaient le souci de pouvoir se défaire de ces avoirs. Bien que profitable, elles considéraient que cette situation était dangereuse politiquement. La question a été partiellement réglée à travers l’auto-réglementation. Plusieurs alternatives ont été présentées après notre projet de 2004, notamment une proposition «light» se limitant à régler la dévolution à la Confédération ou aux cantons après un délai de plusieurs décennies. Le Conseil fédéral n’a donné suite à aucune de ces propositions.

– Le projet a-t-il été officiellement rejeté?

– Il a été remis au chef du Département des finances. Le mandat venait de Kaspar Villiger mais au moment de la remise du projet, Hans-Rudolf Merz était en charge. Celui-ci a probablement sous-estimé l’importance du problème. Ce fut aussi le cas de son collègue, Christoph Blocher, chargé du Département de justice et police. Il y a eu plusieurs débats au Conseil fédéral, mais le dossier s’est enlisé. Actuellement, j’ignore s’il est encore ouvert.

– La Suisse est-elle aujourd’hui protégée contre des réminiscences du scandale des fonds en déshérence?

– Non. On ne sait jamais quand et comment une affaire peut se déclencher, qui fasse soudain prendre conscience qu’il y a beaucoup plus d’avoirs non réclamés en Suisse que ce que l’on a bien voulu croire. Les banquiers ont toujours refusé de déclarer, y compris à la Commission fédérale des banques, le montant des avoirs non réclamés. Tant que nous n’aurons pas réglé la chose, nous resterons exposés à ce risque de réputation, qui pourrait encore causer beaucoup de dommages à la place financière.

– La Suisse n’aurait aucun argument à faire valoir?

– Les banquiers ont mis en place un système d’identification et de protection des «avoirs sans nouvelles» qui permet aux héritiers et autres ayants droit de rechercher de tels fonds. J’ai toutes les raisons de penser que ce système fonctionne bien. Mais il y a peu de requérants en comparaison des avoirs identifiés. Avec le temps qui s’écoule, leur stock ne peut qu’augmenter.

– Dans la branche, certains suggèrent que ces fonds seraient destinés à être mangés par des commissions de gestion.

– Ce fut effectivement la stratégie de quelques banques dans les années 1970 et 80, notamment pour les petits comptes. Par exemple, on a vu l’émolument pour la conservation du courrier banque restante passer brutalement de 50 à 500 francs par année. Bon nombre de petits comptes ont été mangés de cette manière-là. Je l’ai vu de près lorsque je siégeais au Tribunal arbitral international pour les comptes dormants en Suisse, créé pour résoudre une partie du problème des avoirs des victimes des persécutions nazies.

– Les règles actuelles ne couvrent que les banques. Qu’en est-il des assurances? Les assureurs se sont-ils joints aux travaux de votre commission?

– Dans ce domaine rien n’a été fait, malgré une situation assez choquante. Par exemple, en matière d’assurance-vie, il faut savoir que le capital dû au décès se prescrit deux ans après le décès, que les ayants droit aient ou non connaissance de leurs prétentions. Deux ans après le décès, la prestation d’assurance est prescrite et peut être ajoutée aux fonds propres de l’assureur. Pour les assureurs, le mot d’ordre a longtemps été, «passez, il n’y a rien à voir». Lors des travaux de la commission, lorsque la volonté politique était encore forte, ils ont réfléchi aux règles qui pourraient s’appliquer. Ils ont présenté de bons arguments pour obtenir un traitement qui ne leur était pas trop défavorable, mais tout s’est enlisé.

– Le fait que l’impôt anticipé continue d’être perçu sur des avoirs sans nouvelles crée-t-il un conflit d’intérêts avec la Confédération, dans le sens où elle profite de rentrées fiscales prélevées sur les avoirs non réclamés, toujours gérés par les banques?

– Probablement pas. Si, comme dans de nombreux autres pays, l’on prévoyait que les avoirs non réclamés sont dévolus à la collectivité publique après un long délai, qui pourrait être de plusieurs décennies, la Confédération ne toucherait plus un impôt de 35% sur les intérêts de ces capitaux, mais les capitaux eux-mêmes! C’est une recette bien supérieure, mais c’est peut-être aussi une cause d’embarras. En raison des stocks accumulés d’avoirs non réclamés, la Confédération verrait soudain affluer des montants très considérables, qui seraient visibles dans ses comptes et ne manqueraient pas d’attirer l’attention au-delà de nos frontières. Cet afflux massif exposerait rétrospectivement l’ampleur du problème que la Suisse a continué d’ignorer!

– Dans le cas d’UBS, qui reconnaît avoir perdu le contact avec plus de 7200 clients, l’Etat américain serait-il en droit de faire valoir ses prétentions?

– Tout est concevable. La première prétention pourrait concerner les impôts prélevés sur ces fonds non déclarés aux Etats-Unis. Washington pourrait faire valoir qu’il n’y a pas de raison de permettre à la Suisse de s’enrichir sur ces fonds. Le sénateur Carl Levin a fait plusieurs remarques incisives en ce sens lors de l’audition de Mark Branson (ndlr: le représentant d’UBS) par une sous-commission du Sénat. Plus audacieux encore serait de dire: «Vous avez identifié des avoirs qui ont appartenu à des résidents américains, et nous avons vocation à recevoir ces fonds.» Sans fondement fiscal, une telle prétention d’un Etat étranger doit s’appliquer sur des règles successorales qui, à ma connaissance, n’existent pas aux Etats-Unis.

– En Suisse non plus…

– C’est pour cela que ces avoirs restent là, sans propriétaire identifié, et génèrent des revenus pour les banques suisses et des rentrées fiscales pour la Confédération à travers l’impôt anticipé.

– Le gouvernement suisse a-t-il encore la possibilité de prendre les devants sur ce dossier?

– Pour que ce soit le cas, il faudrait que ce problème revienne au-devant d’une actualité financière et fiscale qui est déjà bien chargée. Si c’était le cas, le Conseil fédéral se trouverait à nouveau obligé de saisir le parlement sous la pression internationale, ce qu’il aurait pu faire depuis cinq ans. Le problème est identifié, les solutions ont été examinées: il ne manque plus que la volonté politique!

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