Texte - +
Imprimer
Reproduire
Droit samedi 11 février 2012

Berne se prépare à signer l’ACTA, un nouvel accord pour combattre la contrefaçon

Un bulldozer détruit des faux médicaments dans le cadre de la lutte contre les contrefaçons en Chine. (Reuters)

Un bulldozer détruit des faux médicaments dans le cadre de la lutte contre les contrefaçons en Chine. (Reuters)

Un groupe de pays veut renforcer la protection de la propriété intellectuelle. Le projet est devant le Conseil fédéral. Le texte suscite la grogne en Suisse et en Europe

La Suisse s’apprête à renforcer, la lutte contre la contrefaçon et le piratage aisi que le téléchargement illégal sur Internet, en signant, ces prochaines semaines, un accord connu sous son acronyme anglais ACTA. Les négociations, auxquelles la Suisse s’est jointe en 2006, ont été conclues l’an dernier et un premier groupe de pays (Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande et Singapour) l’a signé le 1er octobre 2011. Vingt-deux pays de l’Union européenne ont dit oui ce 26 janvier.

En Suisse, comme tout accord international doit, au préalable, être approuvé par le Conseil fédéral, les procédures sont actuellement en route pour obtenir l’approbation du gouvernement. Suivront ensuite les différentes étapes menant à la ratification, notamment la consultation d’une commission parlementaire, des cantons et de toute autre partie intéressée. Enfin, le parlement pourra donner son feu vert cet automne. Berne a jusqu’au 1er mai 2013 pour ratifier cet accord.

Si l’ACTA est négocié uniquement entre un petit groupe de pays, principalement occidentaux, c’est que les économies émergentes ont refusé d’entrer en matière. «L’accord concerne notamment les règles de protection des droits de propriété intellectuelle (ADPIC), de 1994, complétées par une déclaration sur la santé publique en 2001, explique Lena Leuenberger, juriste à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Depuis, la contrefaçon s’est développée à grande échelle d’où la nécessité d’un nouvel accord.» La contrefaçon et le piratage coûtent 2 milliards de francs chaque année à l’économie suisse. Pour l’ensemble de la planète, le manque à gagner était estimé à 250 milliards en 2007.

L’ACTA entrera en vigueur dès que six pays l’auront ratifié, d’ici à 2013. Il n’en demeure pas moins que cet instrument suscite la grogne en Suisse comme en Europe. Le conseiller national socialiste genevois Carlo Sommaruga décrie le manque de consultation et de transparence. A présent, il réclame que la Suisse publie les actes des négociations qui, selon lui, seront utiles pour l’interprétation de l’accord en cas de conflit.

Le député socialiste estime surtout que l’ACTA est superficiel dans la mesure où l’Organisation mondiale du commerce ainsi que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle disposent déjà des instruments de lutte contre la contrefaçon. Il affirme que l’ACTA est plus restrictif par rapport à la production de médicaments génériques dans les pays pauvres que ce qui est permis par l’OMC dans certaines conditions. Pour Patrick Durisch, responsable de l’organisation Déclaration de Berne, «les douaniers, financés par des fonds publics, seront appelés à défendre aux frontières les intérêts des groupes pharmaceutiques privés».

«L’accord ACTA ne prévoit aucune règle obligatoire d’application des droits pour le domaine des brevets et reconnaît explicitement la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée à Doha en 2001; il n’aura ainsi aucun impact sur l’approvisionnement des pays en développement en médicaments génériques», assure Lena Leuenberger. Elle confirme que la ratification de l’accord n’implique aucun changement dans la législation suisse du fait qu’elle contient déjà des dispositions similaires. Elle affirme aussi que l’ACTA n’aura aucune implication pour les internautes suisses. «On aura toujours le droit de télécharger un document à usage privé», dit-elle.

Les critiques sont encore plus féroces en Europe. Le rapporteur du Parlement européen sur ce sujet vient de démissionner de ses fonctions en disant que «l’ACTA prive l’institution de son droit d’expression et de ses outils pour porter les revendications des citoyens». Suite aux multiples manifestations, quatre pays européens (Pologne, République tchèque, Slovaquie et Roumanie) ont suspendu les procédures de ratification. Par ailleurs, des manifestations anti-ACTA sont prévues ce samedi dans plusieurs villes européennes. A l’IPI, on s’étonne de toute cette opposition et on souligne que l’accord, dans sa version finale, est moins restrictif que les ambitions affichées au départ par certains pays.

Reproduire
Texte - +