L’initiative fiscale du PS pourrait toucher des contribuables à revenus moyens

Impôts Le projet vise surtout les revenus supérieurs à 250 000 francs. Mais, pour éviter des sauts trop importants, les cantons menacent d’adapter l’ensemble de leurs barèmes d’impôts

Qui sera effectivement touché par la hausse d’impôts exigée par l’initiative du Parti socialiste si celle-ci est acceptée le 28 novembre? Les plus riches, s’exclament les socialistes. Tout le monde, ripostent les directeurs cantonaux des Finances, les milieux économiques et la droite. Qui a tort? Qui a raison? Tentons d’y voir (un peu) plus clair en débroussaillant cette forêt touffue qu’est la fiscalité.

L’initiative exige un taux d’imposition marginal (voir graphique) de 22% au minimum sur les revenus imposables dépassant 250 000 francs et de 5‰ sur les fortunes de plus de 2 millions de francs. Les minima visés concernent les impôts cantonaux et communaux et valent pour une personne seule. Pour les couples, des seuils plus élevés seront fixés par le législateur.

Selon l’Administration fédérale des contributions, 31 581 contribuables (0,69% de l’ensemble) ont déclaré un revenu imposable de plus de 250 000 francs en 2007 et 86 127 contribuables (1,82% de l’ensemble) une fortune supérieure à 2 millions. Cela paraît concerner peu de monde, mais les enjeux financiers sont importants. En effet, ces contribuables assurent 35% des recettes de l’impôt fédéral direct (5,4 milliards sur un total de 15,4 milliards) et 48% de la totalité de la fortune nette imposable. Ils ont ainsi rapporté aux cantons et aux communes environ 2,5 milliards sur les 5,3 milliards encaissés en 2007 au titre de l’impôt sur la fortune, selon les chiffres de l’Administration fédérale des finances.

A priori, seuls six cantons devraient relever leurs taux sur les hauts revenus: les deux Appenzells, Nidwald, Obwald, Schwyz et Zoug. S’agissant de la fortune, outre ces six cantons, dix autres devraient taxer plus fortement leurs très riches contribuables: Schaffhouse, Argovie, Glaris, Soleure, Saint-Gall, les Grisons, Zurich, Lucerne, Uri et Thurgovie. Les autres, dont tous les romands, où la charge fiscale dépasse déjà les seuils requis par l’initiative (voir tableau), ne devraient pas être concernés.

Halte-là, protestent les opposants. Si l’initiative est acceptée, on risque d’avoir un saut important entre les tranches de revenu inférieures à 250 000 francs et celles qui sont au-dessus. Des adaptations seront inévitables, car il faudra éviter ces cahots, avertissent-ils.

Le PS reconnaît lui-même le problème. Citant les cas de Zoug et de Schwyz, il estime que les tarifs fiscaux seront touchés «à partir d’un revenu imposable d’environ 150 000 francs, donc un revenu brut d’environ 200 000 francs». «Les cantons ne peuvent se permettre des sauts abrupts entre les tranches de revenu», confesse-t-il. «Plus le niveau général de la charge fiscale est bas dans un canton, plus les augmentations d’impôts auront tendance à porter sur les revenus moyens», admet le PS.

«Afin d’atténuer ces sauts, il faudra également relever les impôts sur les revenus moyens et bas», a averti le président d’economiesuisse Gerold Bührer en rebondissant sur cet aveu. Les opposants craignent de surcroît que l’initiative n’entraîne une harmonisation des déductions autorisées, que les cantons fixent librement aujourd’hui.

Dans cette perspective, la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CdF) a élaboré trois scénarios. La première variante prévoit un décalage de toute la courbe tarifaire vers le haut. Cela signifie que tous les taux et coefficients cantonaux voire communaux seraient relevés afin d’assurer une approche «douce» du taux de 22% exigé par le PS pour les hauts revenus. Dans ce cas de figure, les impôts augmenteraient pour tout le monde.

La deuxième solution relève aussi la courbe tarifaire, mais de manière progressive. Les bas revenus seraient épargnés, mais pas les revenus moyens. Le troisième modèle renonce à adapter les tarifs pour les revenus inférieurs à 250 000 francs. Il y aurait donc un saut abrupt lors du franchissement de ce seuil, puisque le taux d’imposition pourrait passer, dans certains cantons, de 12 à 22% d’un coup. La même règle serait appliquée à l’imposition de la fortune.

Que se passera-t-il réellement en cas d’acceptation de l’initiative? Difficile à dire. Il faut rappeler que la décision de relever ou non les autres taux appartient aux cantons eux-mêmes. Il faut en outre souligner que six d’entre eux, dont Berne, Vaud et le Valais, plafonnent la charge fiscale grevant le revenu ou la fortune. Certains devraient revoir leur législation, par exemple Lucerne, qui a fixé la limite à 23% du revenu imposable et à 3,3‰ de la fortune!

Et les cantons romands? Il est a priori peu probable qu’ils doivent relever leurs taux, puisque tous connaissent déjà une charge fiscale supérieure à 22% dès 100 000 francs de revenu brut pour une personne seule. En revanche, certaines baisses d’impôts décidées ou envisagées par des communes pourraient être remises en question.

On en est ainsi réduits à des hypothèses, et il n’est pas certain que les quatre semaines de campagne qui restent jusqu’au 28 novembre vont apporter une clarté divine et définitive.