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justice samedi 28 avril 2012

Les limites au pouvoir des juges de Strasbourg? «Un vrai débat»

La Suisse a soutenu une réforme de la Cour inspirée par les Britanniques, notoirement hostiles à l’emprise de la jurisprudence européenne. Frank Schürmann, le représentant de la Suisse auprès de la Cour, s’en explique

La Suisse n’a pas prêté la main aux Britanniques pour affaiblir les juges de Strasbourg, se défend Frank Schürmann, le représentant helvétique auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. L’agent du gouvernement suisse, c’est son titre officiel, est formel: les décisions prises la semaine dernière sous l’impulsion du gouvernement de Londres par les représentants des 47 Etats du Conseil de l’Europe réunis à Brighton ne contredisent en rien les réformes que la Suisse elle-même avait amorcées il y a deux ans en organisant une réunion du même type à Interlaken.

«La déclaration adoptée à Brighton poursuit et concrétise le processus d’Interlaken», affirme Frank Schürmann dans un entretien avec Le Temps où il défend les orientations prises. «Il était important d’aboutir à des résultats sous la présidence britannique», précise-t-il, car les pays qui lui succéderont ultérieurement, dans l’ordre alphabétique, ne devraient prendre eux-mêmes aucune initiative d’envergure.

Or la Cour européenne des droits de l’homme, institution phare du Conseil de l’Europe, n’arrive plus à faire face aux plus de 60 000 nouvelles requêtes qui lui parviennent chaque année. La qualité des décisions rendues par les juges de Strasbourg est menacée, toute la question étant de savoir comment endiguer le flot des nouvelles plaintes.

En janvier, les déclarations fracassantes du chef du gouvernement britannique, David Cameron, avaient fait germer les pires craintes sur les intentions de Londres. Le Royaume-Uni venait de reprendre la présidence tournante du Conseil de l’Europe pour six mois et son premier ministre s’était déclaré prêt à retirer son pays de la Cour si certaines réformes n’étaient pas adoptées. Les juges de Strasbourg, en particulier, étaient priés de ne plus se mêler de questions relevant de la souveraineté nationale, les Etats devant recouvrer leur entière liberté de manœuvre lorsque la sécurité de leurs citoyens était en jeu – autant de récriminations qui trouvent un écho en Suisse aussi.

Au final, si les propositions britanniques les plus radicales n’ont pas passé la rampe, la déclaration adoptée au terme de la conférence de Brighton garde une trace des intentions affichées par le premier ministre anglais.

A l’avenir, la Cour devrait interpréter plus strictement les textes en vigueur et refuser de se saisir d’une affaire où les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ont déjà fait l’objet d’un examen en profondeur par un tribunal national, à moins que la cause ne soulève «une question sérieuse» pour l’interprétation de la Convention. Le comité des ministres se voit par ailleurs chargé de préparer d’ici à fin 2013 une révision du préambule de la Convention européenne des droits de l’homme pour y faire figurer en toutes lettres «le principe de la subsidiarité» et «la doctrine de la marge d’appréciation». En clair, il s’agit d’obliger la Cour à respecter l’autonomie des Etats sur certaines questions sensibles – le crucifix, le nom de famille, l’homoparentalité, le voile, etc.

«Des motifs politiques ont pu dicter les propositions britanniques, mais ces motifs n’étaient pas les nôtres, et les propositions du Royaume-Uni ne se réduisaient pas à cela. On ne touche pas au droit de recours individuel, et on a renforcé les obligations des Etats quand ils sont condamnés: les Britanniques sont aussi concernés», observe Frank Schürmann.

Selon lui, la question de savoir où doit s’arrêter le pouvoir des juges de Strasbourg «est un vrai débat» qui préoccupe les esprits les mieux disposés à l’égard de la Cour européenne. D’où l’idée de la subsidiarité: dans la mesure où les juridictions nationales ont dûment pris en compte la jurisprudence de Strasbourg dans leur décision, la Cour européenne devrait observer une retenue dont elle n’a pas toujours su faire preuve. «C’est une critique assez répandue. Les Britanniques ont eu le courage de le dire.»

La limite n’en est pas moins difficile à tracer. «Certains droits – le droit à la vie, l’interdiction de la torture – ne tolèrent pas de marge d’appréciation. Les garanties de procédure, très peu. En revanche, des droits tels que la protection de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, la non-discrimination s’y prêtent mieux.»

D’autres solutions sont déjà en place, telles les arrêts pilotes dont on espère qu’ils permettront d’apporter des solutions à des problèmes structurels – des mauvais traitements en prison par exemple. Mais Frank Schürmann n’y voit pas une solution miracle. Il se montre convaincu que des mesures supplémentaires, plus sévères, devront être envisagées.

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