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BLANCHIMENT mardi 11 décembre 2012

Des numéros de compte bancaire doivent pouvoir être transmis à l’étranger

ATS

Le Conseil des Etats en session. (Archives Keystone)

Le Conseil des Etats en session. (Archives Keystone)

Sans opposition, le Conseil des Etats accroît les compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent

Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) devrait pouvoir communiquer des numéros de comptes bancaires à des partenaires étrangers. Face à la pression internationale, le Conseil des Etats a accepté mardi par 34 voix sans opposition de modifier la loi. Le dossier passe au National.

Le groupe Egmont, une instance qui rassemble 127 cellules de renseignement sur le blanchiment d’argent, menace de suspendre la Suisse. Le MROS est en effet la seule cellule partenaire à refuser de transmettre aux autorités partenaires des informations financières, a rappelé Anne Seydoux (PDC/JU) au nom de la commission.

Pour échapper à l’épée de Damoclès internationale, le parlement doit désormais accepter les concessions annoncées par le Conseil fédéral. Il s’agit aussi de s’adapter aux nouvelles recommandations du Groupe d’action financière (GAFI).

Intérêt de la Suisse

La Suisse transmettra des informations sous forme de rapports; les poursuites pénales resteront réglées via l’entraide judiciaire, a précisé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga pour apaiser les craintes concernant le secret bancaire.

Selon elle, il s’agit d’améliorer la lutte contre le blanchiment tout en renforçant l’intégrité de la place financière helvétique. Il est aussi dans l’intérêt de la Suisse d’éviter que des bureaux de communication étrangers ne fournissent aucune information financière à leur homologue suisse.

Informations concrètes

La révision de la loi sur le blanchiment d’argent doit permettre au MROS de livrer à ses partenaires étrangers des informations financières concrètes. En ligne de mire: des numéros de comptes bancaires, des informations relatives à des transactions de capitaux ou des soldes de comptes. Ces données sont actuellement couvertes par le secret bancaire ou de fonction.

Le MROS ne pourra en revanche transmettre aucun document original à l’étranger et le nom d’un intermédiaire financier ne pourra être communiqué qui si l’anonymat de l’informateur est garanti. La révision prévoit en effet d’élargir les compétences du bureau de communication.

Intermédiaires financiers

Cet organe devrait pouvoir exiger des informations d’intermédiaires financiers tiers, c’est-à-dire n’ayant pas déclaré eux-mêmes une opération suspecte. Une minorité de droite refusait que le MROS puisse se procurer des données auprès d’instituts financiers qui ne sont pas eux-mêmes à l’origine d’une annonce de soupçons.

Le bureau deviendrait un organe de poursuites pénales, a critiqué Martin Schmid (PLR/GR). Faux, a répondu Anne Seydoux. Il s’agit de lui permettre de mieux analyser des informations qui lui ont déjà été communiquées. Et la rapporteure de commission de souligner qu’il s’agissait d’une des exigences internationales.

Autre nouveauté, le MROS pourra conclure seul un protocole d’accord technique avec les bureaux étrangers qui en ont besoin pour pouvoir coopérer avec des homologues. Cette compétence relève actuellement du Conseil fédéral.

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