Texte - +
Imprimer
Reproduire
Réglementations samedi 03 mars 2012

La nouvelle loi sur les fonds va au-delà des exigences européennes

Le Conseil fédéral a présenté vendredi son projet final. Les milieux du capital-investissement critiquent son zèle

La directive européenne AIFM est entrée en vigueur et les Etats ont deux ans pour la mettre en vigueur (mi-2013). La révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) répond à ce défi. La nouvelle loi ne s’est pas contentée d’adapter la LPCC entrée en vigueur en 2007. Les autorités en ont saisi l’occasion pour traiter d’autres thèmes qui leur sont chers. Mais si la procédure a parfois été houleuse, le Conseil fédéral a fini par assouplir son projet.

La première réaction est positive puisque le premier objectif consistait à respecter les délais. La Suisse a de bonnes chances d’être prête à l’heure, a déclaré Patrick Dorner, directeur de l’Association suisse des gérants de fortune indépendants. Le Royaume-Uni n’est pas aussi avancé que la place suisse, a-t-il ajouté.

Toutefois la loi doit encore être discutée au parlement. Et les milieux financiers attendront finalement les ordonnances d’application avant de connaître la nouvelle réglementation.

Patrick Dorner se félicite aussi de la possibilité d’offrir un régime «light» aux petits gestionnaires. Il faudra justement attendre l’ordonnance pour savoir si le Conseil fédéral introduit cette clause.

Par contre, il constate que la LPCC ne présente aucune définition du placement collectif et que la catégorisation helvétique de la clientèle se distingue inutilement de celle que l’on observe en Europe. Enfin, le «Swiss finish» pèse sur le bilan final. Le gérant indépendant critique l’excès de réglementation du fonds étranger puisque la Suisse dépasse les exigences valables au sein de l’AIFM. En effet, pour un fonds des Caïmans, l’AIFM est moins exigeante que pour un fonds français, alors que la Suisse demande des règles identiques pour un fonds des Caïmans et un fonds suisse.

Toutefois, la loi présentée vendredi par le Conseil fédéral «tient compte des réserves émises par les participants à la consultation, notamment en précisant la notion de distribution», selon le communiqué. Patrick Dorner se félicite de ce que le CF a répondu à une grande partie des craintes formulées par la profession. Sur la distribution, il note toutefois que la notion suisse va au-delà de celle de l’AIFM.

L’article 5 qui régit la distribution des produits structurés amène Jürg Stähelin, directeur de l’Association suisse des produits structurés (ASPS), à se déclarer «soulagé».

Il n’y a pas de modifications majeures par rapport au message du CF, selon Jean-Sébastien Lassonde, associé responsable de l’Asset Management romand auprès de PricewaterhouseCoopers. Les autorités ont pris en compte les avis des professionnels en évoquant la possibilité de soustraire à la loi les petits gestionnaires. La loi définit par ailleurs la notion d’investisseur qualifié en présentant une forme de compromis.

Il faut que l’investisseur signe une déclaration selon laquelle il renonce explicitement à la protection supérieure dont jouissent les investisseurs grand public.

La loi ne manque pas de «Swiss finish». C’est le cas ici des placements collectifs étrangers qui ne peuvent être distribués en Suisse qu’avec une représentation et uniquement si une convention de coopération est conclue entre la Finma et les autorités étrangères. Cette clause diminuera l’offre de placements collectifs étrangers en Suisse selon l’expert de PWC. Elle fait partie des nombreuses objections et critiques des milieux du private equity (SECA).

Felix Haldner, associé auprès de Partner Group, exprime au Temps son insatisfaction face à la loi. Ce mécontentement se nourrit de trois motifs. Contrairement à l’AIFM, les fonds de moins de 500 millions ne sont pas soustraits à la loi, sauf si le Conseil fédéral le décide dans l’ordonnance. Deuxièmement, la distribution de fonds de private equity à des investisseurs étrangers requiert l’approbation indirecte de la Finma et la loi étend aux institutionnels une protection qui jusqu’ici ne concernait que le grand public.

Enfin, la distribution est de facto interdite à partir de la Suisse à des investisseurs par exemple brésiliens ou koweïtiens en l’absence d’une convention entre la Suisse et ces pays. Cela signifie que le site de distribution de private equity disparaît.

Reproduire
Texte - +