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Fiscalité mercredi 18 novembre 2009

UBS: l’ampleur des dégâts

Michael Leupold, directeur de l’Office fédéral de la justice, et Urs Ursprung, directeur de l’Administration fédérale des contributions, présentent les termes de l’accord entre Berne et Washington. (Keystone)

Michael Leupold, directeur de l’Office fédéral de la justice, et Urs Ursprung, directeur de l’Administration fédérale des contributions, présentent les termes de l’accord entre Berne et Washington. (Keystone)

Berne et Washington ont levé le voile sur les détails de l’accord consécutif aux activités d’UBS aux Etats-Unis. Les clients américains d’UBS pourront être dénoncés au fisc pour avoir omis de déclarer 250 000 francs. La détention de sociétés offshore est considérée comme une «construction mensongère»

Oswald Grübel n’aurait pas pu trouver meilleur symbole pour signifier que la page est bel et bien tournée. Mardi, le président d’UBS s’attirait tous les regards dans une salle comble d’analystes financiers, présentant les grandes lignes de sa «nouvelle banque». Presque au même moment, à Berne, trois hauts fonctionnaires fédéraux rendaient publique l’annexe de l’accord passé entre la Suisse et les Etats-Unis le 19 août dernier. Même si l’actuelle direction d’UBS fait aujourd’hui mine de s’en laver les mains, ces critères tenus secrets pendant trois longs mois expliquent par le détail comment le fisc américain est parvenu à percer le secret bancaire helvétique.

La demande d’entraide déposée par Washington concerne tous les clients d’UBS ressortissants des Etats-Unis, au sens fiscal, et à propos desquels il existe de «sérieuses raisons de penser» qu’ils ont commis des «fraudes ou délits semblables». Et ce selon deux critères de base. Le premier cible tous les clients titulaires de comptes non déclarés (n’ayant pas signé le formulaire W9 de l’IRS). Ceux-ci seront dénoncés s’ils ont détenu plus d’un million de francs pendant trois ans, dont au moins une année entre 2001 et 2008. Le deuxième critère vise les clients dont les comptes ont été inscrits au nom de sociétés offshore et dont les avoirs ont dépassé les 250 000 francs suisses sur la même période. Les comptes non déclarés ayant généré annuellement des revenus supérieurs à 100 000 francs suisses sur trois ans seront également concernés.

«Ce filet est très, très large, tempête l’avocat et ancien procureur Paolo Bernasconi. La question est de savoir qui ne tombe pas dans ces critères. On peut enfin mesurer l’ampleur des dégâts, non seulement pour les clients américains, mais pour toute la place financière suisse.» Selon lui, cette procédure revient à mettre dans le même sac des cas «banals, des gens qui ne vivent même pas aux Etats-Unis», avec des fraudeurs de haut vol. Plus grave, elle revient à «criminaliser» la détention de sociétés offshore, un outil couramment utilisé ces dernières années par les banques et les gestionnaires de fortune.

Près de 4200 comptes sur les 4450 concernés tombent sous le coup de la première catégorie, a confirmé mardi Hansjörg Müllhaupt, chef de projet à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Leurs détenteurs ayant omis de signer les formulaires prévus par le fisc américain (IRS), ils correspondent à des cas d’évasion fiscale pour lesquels le Conseil fédéral s’est engagé à accorder l’aide administrative le 13 mars dernier. A cela s’ajoute le montant d’un million de francs, qui caractérise la gravité du délit. Ce dernier point a été «durement négocié» avec les autorités américaines, a reconnu Michael Leupold, directeur de l’Office fédéral de la justice.

Pour ce qui est de la seconde catégorie, représentant environ 250 cas, la détention d’une société écran masquant l’identité du détenteur réel est désormais considérée comme une «construction mensongère». Cet aspect est couvert en détail par une note dont la lecture fera frémir nombre de banques et de gérants de fortune suisses. Est considéré comme abusif, par exemple, le fait de contrôler «la gestion et le placement des avoirs du compte», l’usage de cartes téléphoniques ou de téléphones portables spéciaux pour passer des ordres, l’usage de cartes de crédit dans le but de rapatrier ou de transférer des fonds, ou encore «le paiement de routine de factures personnelles» à partir du compte de la société offshore.

«Par la faute d’UBS, la Suisse se trouve contrainte de reconnaître deux critères extrêmement dangereux, observe Paolo Bernasconi. D’abord l’omission de déclarer, à laquelle s’ajoute maintenant une criminalisation des sociétés offshore. Or il existe des centaines de milliers de ces sociétés qui abritent des fonds dans des banques suisses. L’application de ce théorème promet une belle débâcle», assure l’avocat tessinois, amer, qui conclut que «cette fois, nous avons des raisons d’être catastrophistes».

Le directeur de l’Office fédéral de la justice, Michael Leupold, et Urs Ursprung, directeur de l’AFC, ont tous deux insisté hier sur la particularité du cas UBS. Selon eux, une interprétation aussi large de la convention de double imposition entre les deux pays a été rendue possible par les aveux de la banque et par la signature d’un accord extrajudiciaire le 18 février. La première phrase de l’annexe le précise, comme pour faire bonne figure: «Une demande d’entraide administrative implique en principe l’identification claire et précise des personnes concernées.» Or, vu la «spécificité» des faits reconnus par UBS aux Etats-Unis, l’AFC estime que la demande du fisc américain peut être considérée comme valable même sans les noms.

Dans une interview accordée au Temps le 3 novembre dernier, Paolo Bernasconi osait dire tout haut ce que les milieux bancaires ne reconnaissent que du bout des lèvres, et sous couvert d’anonymat: «Pour permettre à leurs clients d’échapper au traité sur l’impôt à la source avec l’Union européenne, entré en vigueur en 2005, les banques ont créé des milliers de sociétés offshore dans des pays comme le Panama, assurait alors l’ancien procureur. Ainsi, la Suisse a violé de façon systématique et organisée ce traité. Elle n’a payé qu’un cinquième des redevances qu’elle aurait dû verser.»

En assimilant la détention d’une société offshore à la fraude fiscale, la Suisse pourrait avoir ouvert la boîte de Pandore. D’autant que, selon le professeur de droit fiscal Xavier Oberson, «la notion définie à ce sujet par les annexes de l’accord va très loin». Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars concernant l’élargissement de l’assistance administrative aux cas de soustraction fiscale, la Suisse a déjà négocié et paraphé 15 conventions de double imposition comportant une clause «d’assistance administrative élargie», et personne ne sait encore de quelle manière ces termes seront concrétisés.

Xavier Oberson ne croit pas pour autant que les critères définis dans l’accord avec les Etats-Unis puissent s’appliquer à la directive sur l’épargne signée avec l’Union européenne. «Le texte de la convention de 1997 avec les Etats-Unis est très particulier», rassure-t-il. Au-delà pourtant, il admet que «l’effet d’annonce, sur le plan politique, est significatif».

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