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secret bancaire mardi 26 mai 2009

L’accord Luxembourg – Etats-Unis est jugé positif pour la Suisse

Un traité similaire entre Berne et Washington renforcerait la place helvétique

Le 20 mai, le Luxembourg a signé sa nouvelle convention de double imposition (CDI) avec les Etats-Unis. «Elle devrait constituer un précédent favorable pour la Suisse», selon Matt Spick, analyste bancaire de Deutsche Bank. Berne négocie en ce moment son propre accord avec Washington. L’accord s’avère moins agressif en termes d’exigences américaines d’informations qu’on ne pouvait le craindre. Il prévoit l’échange d’in­formations sur demande dans des cas individuels; il s’applique dès 2009 et n’est donc pas rétroactif. «C’est une bonne nouvelle pour la Suisse, en particulier l’élément de non-rétroactivité de l’accord, à mon avis essentiel», souligne Luc Thévenoz, professeur de droit à Genève et directeur du Centre de droit bancaire et financier.

D’autres experts soulignent l’avantage évident de voir Washington accepter l’échange d’informations sur demande (par opposition à un échange automatique). Cela signifie que le fisc américain ne pourra pas, en vertu de cette convention, «partir à la pêche», à savoir lancer une «fishing expedition» qui consiste, pour un fisc étranger, à adresser des demandes vagues et aléatoires portant sur des listes de comptes dont il ne connaît pas forcément les titulaires. L’accord prévoit au contraire que les autorités américaines devront envoyer au Luxembourg une demande écrite, motivée et nominative, qui résulte d’un soupçon contre une personne spécifique et qui est adressée à une banque ou à une succursale précise. Les circonstances de l’évasion fiscale doivent être décrites.

C’est exactement ce qui est prévu par la convention-modèle de l’OCDE, standard mondial de coopération fiscale internationale. L’interdiction des fishing expeditions y est ancrée dans l’article 26. «Il sera, en pratique, très difficile pour les autorités fiscales étrangères qui appliquent les standards de l’OCDE de fournir ce degré de détails», estime Thomas Kalbermatten, analyste bancaire au Credit Suisse.

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«Si le Luxembourg a pu obtenir ces conditions, il n’y a aucune raison pour que la Suisse ne les obtienne pas», affirme Charles Hermann, expert fiscal diplômé chez KPMG à Zurich. «Effectivement, si la Suisse va dans la même ligne que le Luxembourg, le résultat ne sera pas du tout si problématique pour la Suisse. Le secret bancaire sera relativement préservé, et le client restera maître de son éthique fiscale», juge aussi Didier de Montmollin, spécialiste de droit bancaire et financier, associé de l’étude Secretan Troyanov.

L’adoption des standards de l’OCDE, si elle se traduit par un accord similaire pour la Suisse, n’aura donc pas les conséquences néfastes initialement attendues pour la place financière, estiment Matt Spick et Thomas Kalbermatten dans deux rapports séparés sur les perspectives du secteur bancaire helvétique. De quoi calmer les esprits inquiets pour l’avenir de la gestion de fortune off­shore.

Mais l’enjeu réel est celui-ci: le précédent avec Washington pourra-t-il être utilisé comme base dans les négociations entre la Suisse et l’Union européenne pour échapper à un échange automatique d’informations? Luc Thévenoz ne le croit pas: «S’il peut renforcer la position de la Suisse vis-à-vis de l’UE, un tel accord avec les Etats-Unis ne la mettra pas pour autant à l’abri de prétentions plus étendues de Bruxelles, qui cherche à élargir l’échange automatique d’informations aux Etats tiers.»

«Face à l’UE, la Suisse doit prendre clairement la voie de l’échange à la demande, prône Didier de Montmollin. Car l’UE n’est pas uniforme sur ce plan. Il y a aussi des résistances à l’échange automatique, comme le Luxembourg, l’Autriche, voire le Danemark, la République tchèque. Notre conception, qui s’oppose à un système de délation organisée, a encore des chances.»

Dans l’immédiat, la Suisse pourra au moins théoriquement se considérer à l’abri d’éventuelles fishing expeditions, pratique qui a directement nui à la place financière quand UBS en a été victime aux Etats-Unis. «Une nouvelle CDI calquée sur le Luxembourg offrira de meilleures chances à la Suisse de négocier une résolution du litige qui oppose UBS au fisc américain», assure Matt Spick.

Il s’agit de la fameuse procédure «John Doe Summons», qui viole les dispositions du droit suisse et international en exigeant la livraison par UBS de 52 000 noms de clients américains. «C’est, clairement, une fishing expedition», estime Charles Hermann. Mais l’expert ne se fait pas d’illusions: «La convention actuelle entre la Suisse et les Etats-Unis, qui date de 1997, interdisait elle aussi les fishing expeditions. Or cela n’a pas empêché les Etats-Unis, en dehors de toutes les dispositions en vigueur, de recourir à la pression politique pure pour obtenir en février la livraison des 250 noms de clients américains d’UBS.» En d’autres termes, conclut-il, «la signature d’une nouvelle convention ne mettra pas forcément la Suisse à l’abri de situations où l’Etat de droit est bafoué».

Scepticisme

Pour Didier de Montmollin, «la Suisse sera beaucoup plus forte pour résister à cette pression inadmissible en relation avec les 52 000 noms si elle est solidement ancrée dans des standards considérés comme acceptables et raisonnables en Europe». Mais lui aussi doute que la Suisse «obtiendra ipso facto que les Etats-Unis renoncent à ces 52 000 noms».

Plus sceptique encore, le professeur Luc Thévenoz explique: «D’un point de vue juridique, le fait de signer un accord qui n’a pas d’effet rétroactif en soi reste sans effet sur la fishing expedition des 52 000 noms, qui concerne des années antérieures.» Le professeur ajoute qu’«il n’est pas certain qu’en signant une CDI les Etats-Unis renoncent à utiliser leur droit interne pour obtenir unilatéralement des informations».

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