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UE mercredi 15 décembre 2010

«Nous devons assumer la nouvelle donne communautaire»

Pour Alexis Lautenberg, ancien ambassadeur auprès de l’UE, les conclusions sur les relations avec la Suisse adoptées mardi par les pays-membres de l’Union doivent être prises très au sérieux

Et maintenant? En adoptant, mardi, de nouvelles conclusions sur les relations entre l’Union européenne et la Suisse, les ministres des Affaires étrangères des Vingt-Sept ont mis leurs satisfactions, leurs frustrations et leurs exigences par écrit.

Mais, tout comme le rapport Europe du Conseil fédéral, ce document fixe des ambitions et identifie des problèmes, sans vraiment proposer les moyens d’en sortir. Le fait de répéter que «le système actuel d’accords bilatéraux a atteint ses limites» rend surtout impératif de «trouver des solutions acceptables par les deux parties». Un défi dont l’ancien ambassadeur Alexis Lautenberg, aujourd’hui partenaire du cabinet d’avocats bruxellois Steptoe and Johnson, dresse les contours.

Le Temps: L’UE veut que ses futures relations avec la Suisse «s’établissent sur une base solide». Mais elle formule toute une série de reproches envers la Confédération et juge que «le principal défi pour les années à venir sera d’aller au-delà» du système bilatéral actuel. Que retenir?

Alexis Lautenberg: Mon premier constat est de faire preuve de sobriété et de prendre très au sérieux ce texte pour ce qu’il est: une radiographie, une appréciation des pays membres sur leurs relations avec la Suisse. Il reflète une vision subjective, ponctuée de jugements de valeur unilatéraux que nous n’avons pas à partager. Pas étonnant, dès lors, que des écueils connus, comme le contentieux existant sur la fiscalité cantonale des entreprises, soient mis en avant. Pas étonnant, non plus, que l’attractivité de la Suisse, grâce à ses conditions-cadres, provoque de vives réactions. Nous devons assumer cette donne communautaire.

– Certes, mais que répondre lorsque le Conseil «invite la Suisse à supprimer les incitations fiscales» cantonales? Que dire face au reproche d’une «application incohérente de certains accords» et de pratiques législatives helvétiques «incompatibles en particulier avec l’accord sur la libre circulation des personnes»?

– Remettons les choses en place: la Suisse ne se gêne pas, lorsqu’elle rencontre des obstacles dans l’accès au marché intérieur, pour parler de «discriminations». Ce terme est-il moins blessant? Prenons plutôt les affirmations de l’UE comme un indicateur de son impatience. En matière de libre circulation des personnes, nous avons aussi notre liste de griefs, pas moins fondés. Nous savons, encore une fois, que nous sommes un partenaire hautement compétitif, situé au centre de l’Union. Nous sommes aussi, depuis notre intégration dans l’espace Schengen, au cœur d’un dispositif qui va très loin. Nous devons enfin accepter qu’il y a un prix à payer si nous voulons profiter du grand marché européen. Retenons plutôt les points nouveaux, les repères…

– Justement, quels sont-ils selon vous?

– Premier point: le texte estime que l’approche bilatérale sectorielle a «atteint ses limites», mais il ne propose pas d’alternative. Il ne suggère pas à la Suisse d’entrer dans l’Espace économique européen! Il faut donc trouver des solutions pour continuer… Second point: les Vingt-Sept insistent sur la nécessité de trouver des dispositifs institutionnels communs pour les nouveaux accords. Nous avons négocié notre quinzaine d’accords sectoriels les plus importants, rappelons-le, en essayant d’apporter d’abord des réponses appropriées pour chaque secteur, selon le degré d’intérêt des deux parties. Maintenant, l’UE veut une application «homogène» de l’acquis (sa législation) communautaire. D’où la question, mentionnée dans les conclusions, d’éventuels «mécanismes de supervision» ou de «règlements de conflits». Il faut comprendre cette logique. Cette exigence est en ligne avec le souhait des Vingt-Sept d’éviter qu’un même texte ne donne lieu à des interprétations divergentes.

– D’où l’importance du groupe d’experts Suisse-UE sur les questions institutionnelles qui doit bientôt rendre ses conclusions?

Oui. Il est important que ces experts définissent au moins des principes sur lesquels pourra s’appuyer cette nouvelle phase des relations bilatérales. On a toujours eu ce problème du triangle: reprise de l’acquis, accès au marché et traduction de cela sur le plan institutionnel. Ce qu’il faut maintenant, c’est accepter, côté suisse, qu’il sera plus difficile de rouler sur une route bilatérale plus cabossée. Et, côté communautaire, prendre en compte la réalité helvétique et les intérêts matériels énormes. L’UE redit ainsi, dans ses conclusions, son souhait de voir la Suisse continuer de contribuer financièrement à la réduction des inégalités avec les nouveaux pays membres. Notons enfin que sur la fiscalité de l’épargne et les discussions en cours sur un code «de bonne conduite fiscale», l’Union se contente de confirmer ses positions connues. J’en suis convaincu: ce qui nous rapproche de l’UE demeure plus grand que ce qui nous en sépare.

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