Texte - +
Imprimer
Argent propre vendredi 14 décembre 2012

Le Conseil fédéral plaide pour une auto-déclaration non obligatoire

ATS

Le gouvernement a chargé Eveline Widmer-Schlumpf de lui soumettre, début 2013, un projet de loi et de rapport qui sera mis en consultation. (Keystone)

Le gouvernement a chargé Eveline Widmer-Schlumpf de lui soumettre, début 2013, un projet de loi et de rapport qui sera mis en consultation. (Keystone)

Les banques pourront demander à leurs clients de signaler qu’ils respectent les obligations fiscales dans leur pays. Ils ne seront toutefois pas tenus de signer une telle déclaration

Le Conseil fédéral renonce à une auto-déclaration obligatoire. Les banques pourront demander à leurs clients de signaler qu’ils respectent les obligations fiscales dans leur pays. Ils ne seront toutefois pas tenus de signer une telle déclaration.

Le gouvernement a fixé vendredi les principes de l’argent propre. Il a chargé la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf de lui soumettre, au début de l’année prochaine, un projet de loi et de rapport qui sera mis en consultation. Il veut empêcher que les banques et les autres intermédiaires financiers acceptent des avoirs non déclarés.

Les graves infractions fiscales seront à l’avenir qualifiées d’infractions préalables au blanchiment d’argent. En cas de soupçon de blanchiment d’argent, les intermédiaires financiers devront également signaler les infractions au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.

Les obligations de diligence des banques concernant le fisc seront en outre renforcées. Par analogie à ce qui est prévu dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, un examen doit être mené dont la portée est définie en fonction du risque que représente le client.

Les banques devront édicter une autorégulation. Celle-ci devra être reconnue puis soumise à la surveillance de l’autorité compétente. En l’absence d’une telle autorégulation, l’autorité de surveillance édictera les règles nécessaires.

Le Conseil fédéral a par ailleurs pris acte de la création par Eveline Widmer-Schlumpf d’un groupe d’experts indépendants, sous la conduite d’Aymo Brunetti. Ce groupe sera chargé d’élaborer les bases permettant de développer la stratégie en matière de marchés financiers et de soumettre des propositions ou des variantes à choix.

Texte - +