Quand l’Etat se met à acheter des preuves

L’utilisation dans un procès pénal de preuves obtenues illégalement n’est admise que de manière très restrictive, et pour des infractions d’une gravité que ne revêt de loin pas la soustraction fiscale en l’état actuel du droit

En 2007, le Tribunal fédéral a admis l’utilisation par le fisc du canton de Berne de données volées dans une fiduciaire du Liechtenstein, livrées aux autorités allemandes puis transmises par celles-ci à leurs homologues en Suisse (arrêt 2C_514/2007). Les autorités fédérales reprocheraient-elles dès lors à la France et à l’Allemagne des procédés qu’elles ne rechigneraient pas à utiliser à l’occasion? En dépit des interprétations qui ne manquent pas déjà d’en être faites, les particularités du cas interdisent de tirer de telles conclusions.