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POLÉMIQUE mercredi 14 novembre 2012

Genève risque de braver le droit fédéral

L’objet soumis au vote cantonal, qui porte sur la Commission de conciliation des baux et loyers, pourrait contrevenir au Code de procédure civile

Les électeurs genevois doivent se pencher sur le fonctionnement de la Commission de conciliation des baux et loyers (CCBL) dans le cadre de la votation du 25 novembre. Lors de conflits entre bailleurs et locataires, cet organe permet de rechercher un accord entre les parties, en présence de juges, avant d’en arriver au tribunal. Comme le reste du troisième pouvoir, la Commission a dû s’adapter au Code de procédure civile, entré en vigueur début 2011, afin d’harmoniser les pratiques judiciaires dans tout le pays.

Le Code stipule que «les parties doivent comparaître en personne à l’audience de conciliation», même si elles peuvent être assistées d’un avocat et qu’un bailleur peut se faire représenter par un gérant. Le hic survient en cas d’absence du demandeur, c’est-à-dire la partie qui a actionné la justice et qui est souvent le locataire, contestant un congé ou le montant d’un loyer. S’il fait défaut, sa requête est considérée comme retirée et l’affaire est rayée du rôle. Ce couperet est ainsi tombé à au moins treize reprises en 2011, année de l’introduction du nouveau Code. En clair, au vu des délais très brefs qui prévalent dans ces procédures, le demandeur perd tout moyen de faire valoir ses droits.

L’Ordre des avocats a réagi à cette situation et demandé que la loi genevoise tempère cette rigueur fédérale. Cette requête a été relayée au parlement par des députés socialistes, verts, UDC et MCG. Tous ces partis soutiennent le texte soumis au vote, soulignant que la sévérité du nouveau Code peut avoir des répercussions abruptes dans le contexte genevois de pénurie immobilière marquée. Plaidant en commission parlementaire en faveur du projet, l’Asloca a évoqué des «conséquences catastrophiques» en cas de radiation de la cause, si celle-ci concerne une majoration de loyer ou une résiliation du bail. Le texte proposé prévoit que la procédure peut continuer si le demandeur s’est au moins fait représenter. Mais la Commission peut malgré tout ordonner une comparution personnelle lors d’une nouvelle audience. Afin d’éviter les abus, une absence sans dispense peut valoir une pénalité. Auteur du rapport de majorité sur le projet genevois, le député MCG Mauro Poggia a déposé à Berne, où il siège également comme conseiller national, une initiative parlementaire afin de modifier le Code dans le même sens. En attendant, le canton peut décider d’ajuster son organisation judiciaire.

Mais pour les partis de centre droit (PLR et PDC), ainsi que pour le Conseil d’Etat, le canton violerait la Constitution suisse en formulant des bémols sur un sujet procédural, de stricte compétence fédérale. Le député PDC Vincent Maitre, qui a rédigé le rapport de minorité, relève que le Code prévoit des exceptions à la règle de comparution personnelle, notamment en cas de maladie. Il relève que, dans les treize cas survenus en 2011, il y en a eu douze où le demandeur n’était pas même représenté par un avocat. Pour lui, il serait incompréhensible de «tolérer que celui qui a été dûment convoqué par un magistrat, à sa demande, pour faire valoir ses droits, se dispense d’assister à son audience» sans motif valable. Enfin, le principe d’une conciliation implique une présence personnelle du demandeur, seul habilité à négocier avec la partie adverse et à faire d’éventuelles concessions.

Le texte est soumis au référendum obligatoire comme tout objet lié au logement, en vertu de la Constitution qui est encore en vigueur pour quelques mois. La nouvelle charte qui prendra le relais en 2013 prévoit dans de tels cas un référendum facilité, avec seulement 500 signatures requises.

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