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Cybercriminalité mercredi 27 février 2013

Berne prépare le terrain aux logiciels espions

(Keystone)

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Le Conseil fédéral a adopté un projet de révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Il s’agit de mettre en place une base légale claire pour la surveillance informatique

Après bientôt cinq années de réflexion et de bras de fer avec les fournisseurs d’accès internet, le Conseil fédéral a enfin adopté et transmis au parlement un projet de révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Alors que la cybercriminalité galope loin devant le processus législatif, le projet doit offrir une base légale claire pour permettre le recours à des mesures de surveillance informatique telles que les logiciels espions.

Jusqu’ici, les enquêteurs devaient se satisfaire des données transmises par les fournisseurs d’accès à Internet, sans pouvoir investiguer eux-mêmes. L’objectif est de pouvoir surveiller les opérations (courriels, conversations, messages cryptés) faites via des ordinateurs ou smartphones par des bandes criminelles, des pédophiles, des trafiquants ou auteurs de crimes. L’introduction de ces logiciels espions par la police devra être étroitement surveillée par les Ministères publics de la Confédération et des cantons mais dans des cas très graves uniquement. La police ne pourra pas espionner le contenu des communications à titre préventif, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire et après autorisation du Tribunal des mesures de contrainte.

Par contre, la perquisition en ligne d’un ordinateur ou la surveillance d’une pièce à l’aide de la caméra ou du micro de celui-ci seront interdites. Les fournisseurs de service et d’accès, mais aussi certains prestataires de services comme les fournisseurs de messagerie ou les services d’hébergement et encore les exploitants de réseaux internes, les WiFi d’écoles, d’hôpitaux ou d’établissements publics, seront tenus de collaborer aux demandes de renseignements. Cette disposition avait fait hurler les groupes d’intérêt des fournisseurs informatiques qui craignent de devoir engager de gros investissements pour permettre la mise en œuvre de la surveillance et la conservation des données. Mais ils seront indemnisés pour cette prestation et l’obligation de collaborer sera différenciée en fonction des caractéristiques de chaque fournisseur.

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