Double imposition: les exigences suisses

Suite aux pressions, ou plutôt menaces, pour être plus précis, exercées par l’OCDE sur la Suisse, le Conseil fédéral a annoncé des concessions sur le secret bancaire sans choisir son moment, car il est bien connu que la faiblesse ne permet pas de choisir l’heure de la capitulation

«Faire des concessions? Oui, c’est un point de vue – mais sur un cimetière», disait Guitry. Suite aux pressions, ou plutôt menaces, pour être plus précis, exercées par l’OCDE sur la Suisse, le Conseil fédéral a annoncé des concessions sur le secret bancaire sans choisir son moment, car il est bien connu que la faiblesse ne permet pas de choisir l’heure de la capitulation. Le Conseil fédéral a déclaré son intention de laisser tomber la distinction entre fraude fiscale et évasion fiscale dans le cadre de l’entraide fiscale internationale. Cet enterrement a pour but de conformer la Suisse avec le modèle d’entraide fiscale internationale établi par l’OCDE. L’outil juridique pour atteindre ce but s’appelle en jargon légal: convention de double imposition. Ces conventions donnent entre autres le droit aux autorités fiscales étrangères de demander aux autorités fiscales suisses des informations confidentielles sur une personne soupçonnée d’avoir fraudé le fisc. La Suisse est précisément en train de renégocier ces conventions pour refléter l’abandon de la distinction entre fraude et évasion fiscale. Au 1er juin 2009, le Conseil fédéral avait déjà signé deux telles conventions avec le Danemark et le Luxembourg. Il est maintenant important que la Suisse négocie effectivement sa reddition: plier, mais ne pas se courber. Cette contribution n’a pas pour but d’analyser toutes les contreparties que la Suisse devrait exiger des pays étrangers, mais tente d’en présenter deux, qui sont à nos yeux fondamentales. La première, qui va de soi pour les négociateurs suisses et qui a certainement été acceptée par les deux pays, est liée aux informations que le pays étranger devrait fournir afin que sa requête d’entraide soit accordée. La deuxième, qui ne figure probablement pas dans les deux conventions déjà signées à ce jour, concerne la manière dont le pays étranger a obtenu ces informations.