OCDE samedi14 mars 2009

L’article 26 de l’OCDE

François Pilet

C’est le modèle de collaboration entre les Etats

L’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE établit une obligation d’échanger des renseignements «vraisemblablement pertinents» dans le cadre des accords bilatéraux dits de «non-double imposition». Il porte à la fois sur les impôts directs et indirects. La Suisse a signé de tels accords avec une septantaine de pays dans le monde, mais a toujours émis une réserve sur cet article – et un point en particulier – qui peut être interprété comme une brèche dans le secret bancaire. Son 5e paragraphe prévoit en effet que l’Etat signataire ne peut en aucun cas «refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque ou un autre établissement financier».

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