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Familles mercredi 04 juillet 2012

Le Conseil fédéral rejette les déductions fiscales pour les parents qui gardent leurs enfants

ATS

Des considérations fiscales, estime le gouvernement, ne doivent pas influencer le choix du type de garde. L’UDC avait lancé une initiative populaire pour contrecarrer les rabais accordés aux familles qui recourent aux crèches

Le droit fiscal doit être aussi neutre que possible par rapport aux différentes situations familiales. Le Conseil fédéral a proposé mercredi au parlement de rejeter l’initiative populaire de l’UDC réclamant des déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants.

Pour le gouvernement, les parents devraient pouvoir librement décider de la façon dont ils souhaitent organiser leur vie, sans être influencés par des considérations fiscales. Il rejette donc sans contre-projet l’initiative de l’UDC, qui réclame pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants un rabais au moins équivalent à celui en vigueur pour ceux qui les font garder par des tiers.

Une déduction d’impôts a été introduite le 1er janvier 2011 pour ces derniers, car ils doivent assumer des coûts supérieurs pour la garde d’enfants. Selon le Conseil fédéral, l’initiative de l’UDC désavantagerait les familles à deux revenus qui font garder leurs enfants, car leur revenu disponible diminuerait par rapport aux familles à un revenu dans la même situation financière.

Les parents qui assument la garde de leurs enfants ne subventionnent pas indirectement les autres. L’argument de l’UDC ne tient pas car ces premiers ne sont pas surimposés, même s’ils ont renoncé à un revenu supplémentaire.

D’après les données du Secrétariat d’Etat à l’économie, les frais de garde d’un enfant dans une crèche à temps complet peuvent s’élever, sans subventions, à 2000 francs par mois. De même, selon le rapport «La famille en Suisse» publié par l’Office fédéral de la statistique en 2008, les coûts moyens d’accueil extra-familial des enfants se situent entre 400 et 500 francs par mois.

Neutralité menacée

Le Conseil fédéral voit l’équilibre et la neutralité en matière fiscale menacés si l’initiative est acceptée. Il recommande aussi son rejet parce que la définition de la garde des enfants n’est selon lui pas claire, notamment dans le cas où celle-ci est assurée par d’autres membres de la famille.

L’impôt fédéral direct (IFD) prévoit un barème parental. Il existe aussi une déduction pour enfants de 6500 francs. L’allégement fiscal pour les frais de garde par des tiers s’élève à 10 100 francs maximum et ne peut être appliqué que s’ils sont documentés, si un lien de causalité direct existe avec l’activité lucrative et si l’enfant en question a moins de 14 ans révolus.

Les cantons doivent adapter leur législation fiscale d’ici au 1er janvier 2013, de sorte qu’un rabais similaire à celui de l’IFD soit aussi autorisé, en fixant librement le montant maximal. A l’exception des cantons de Zoug, de Lucerne et du Valais, aucun canton n’accorde une déduction aux parents qui assument eux-mêmes la garde de leurs enfants.

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