Le Conseil fédéral renonce à un secret bancaire fiscal absolu pour les étrangers
La Suisse a pris la décision historique de laisser s’ouvrir une brèche dans son secret bancaire. Elle va, elle aussi, reprendre les standards de l’OCDE relatifs à l’entraide administrative en matière fiscale. Elle va donc abandonner, pour l’étranger, la distinction entre fraude et évasion fiscales et consentir à l’échange de renseignements, au cas par cas, en réponse aux demandes concrètes et fondées des administrations fiscales d’autres pays.|
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