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Consultation jeudi 21 février 2013

Vers une réhabilitation des personnes incarcérées sans jugement

ATS

Entre 1930 et 1981, des milliers de personnes ont été enfermées, car leur comportement ne convenait pas aux normes de l’époque. (Keystone)

Entre 1930 et 1981, des milliers de personnes ont été enfermées, car leur comportement ne convenait pas aux normes de l’époque. (Keystone)

Entre 1930 et 1981, des milliers de personnes ont été enfermées, car leur comportement ne convenait pas aux normes de l’époque. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a donc mis en consultation jusqu’à ce vendredi un projet de loi pour reconnaître le tort causé aux personnes placées par décision administrative

Les personnes incarcérées sans jugement jusqu’en 1981 devraient être réhabilitées. Hormis l’UDC, les partis et organisations consultés sur ce projet de loi ont globalement salué cette démarche. L’UDC estime en revanche que ce n’est pas une loi qui permettra de rendre justice aux victimes.

Pendant de nombreuses années, des personnes - souvent jeunes - étaient incarcérées par décision administrative dans des institutions ou des prisons suisses sans protection juridique, alors qu’elles n’avaient commis aucune infraction. Elles étaient internées pour des causes telles que la «paresse», le «libertinage» ou l’»ivrognerie».

L’internement des personnes était prononcé par les autorités de tutelle et les autorités administratives étaient chargées de procéder à ces placements, d’où le terme «décision administrative». Entre 1930 et 1981, des milliers de personnes ont été enfermées, car leur comportement ne convenait pas aux normes de l’époque.

Des jeunes femmes ou hommes ont ainsi parfois été soumis au même régime que des criminels et emprisonnés à leurs côtés. Ces victimes ont notamment souffert de l’image «d’ancien prisonnier» qui leur était accolée.

Les autorités suisses ont amorcé la démarche vers la réhabilitation en 2010. Lors d’une cérémonie à Hindelbank (BE), la ministre de la justice d’alors, Eveline Widmer-Schlumpf, avait présenté des excuses aux personnes concernées.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a donc mis en consultation jusqu’à ce vendredi un projet de loi pour reconnaître le tort causé aux personnes placées par décision administrative et de contribuer à leur offrir une réparation morale en adoptant un projet de loi fédérale. Pour rappel, cette loi concrétise une initiative parlementaire de Paul Rechsteiner (PS/SG).

Certaines voix affirment en revanche que cette loi est une manière d’éviter des demandes de dédommagements. Selon l’article 4 de l’avant-projet, toute forme de compensation financière est en effet écartée. Un point qui est salué dans plusieurs prises de position, notamment du côté du PLR et du PDC. L’Union syndicale suisse (USS) souhaiterait quant à elle une compensation financière symbolique.

L’Association pour la réhabilitation des internés administratifs (RIA) rappelle pour sa part que les dédommagements peuvent être effectués par les cantons ou les communes. Les explications sur l’article 4 laissent ouverte cette question.

La RIA demande en outre la création d’un fonds de secours pour les personnes dans le besoin. Elle demande également à la Confédération la mise en place d’un centre d’écoute avec des conseils gratuits - une demande soutenue par l’USS et la Commission fédérale pour les questions féminines.

Un autre article de loi charge le Conseil fédéral de faire effectuer une étude historique sur les placements administratifs. Il mandatera à cet effet une commission indépendante composée d’experts de divers domaines ou le Fonds national suisse. La majorité des parties consultées s’est prononcée en faveur d’une commission d’experts.

Le texte stipule également que les personnes concernées devraient en outre avoir accès sans restriction aux dossiers et que ces derniers devraient être archivés.

Plusieurs participants à la consultation préconisent aussi que la loi soit élargie à d’autres personnes qui ont souffert de mesures coercitives, par exemple aux mères célibataires, dont les enfants ont été enlevés, aux personnes qui ont été stérilisées de force ou encore aux enfants contraints au travail forcé.

L’UDC rejette le projet de loi. Elle reconnaît le tort causé aux victimes et n’est pas contre une approche historique, mais juge qu’une loi ne pourra pas réparer cette injustice pour autant. Ces deux éléments sont possibles sans qu’il soit nécessaire de faire une loi, estime-t-elle.

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