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Blanchiment mercredi 27 février 2013

Le Conseil fédéral met en place sa politique de l’argent propre

ATS

La lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que les obligations de diligence des banques vont être renforcées. (123RF)

La lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que les obligations de diligence des banques vont être renforcées. (123RF)

Un paquet de propositions très attendues a été mis en consultation. Le gouvernement prône l’autorégulation des banques. L’association qui les regroupe soutient, malgré quelques réserves, le projet gouvernemental

On ne pourra plus acheter un immeuble ou un bijou en posant plus de 100’000 francs en liquide sur la table. Et les banques ne pourront plus accepter d’argent non fiscalisé. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu’au 15 juin deux projets pour assurer l’intégrité de la place financière. L’association suisse des banques (ASB) soutient en principe la proposition du Conseil fédéral.

La Suisse est déjà très avancée en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. Mais le Groupe d’action financière pour le blanchiment de capitaux (GAFI) a mis en oeuvre de nouvelles recommandations en février 2012 et des lacunes doivent être comblées dans la législation, a rappelé à la presse la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Il ne devrait plus être possible de verser plus de 100’000 francs en espèces pour acquérir un bien immobilier ou mobilier. Au-delà de ce montant, le paiement devrait être effectué via un intermédiaire financier soumis à la loi sur le blanchiment d’argent.

Ce seuil n’est pas gravé dans le marbre, il pourra être modifié au terme de la consultation. Mais «il nous a semblé qu’il n’était plus tout à fait normal de payer quelque chose en espèces au-delà», a justifié la conseillère fédérale. Criminels dès 600’000 francs

Une nouvelle infraction constitutive d’escroquerie fiscale qualifiée devrait faire son apparition. Il s’agit d’une forme aggravée de soustraction d’impôt commise soit en faisant usage de titres faux, soit en trompant le fisc astucieusement.

Lorsque les éléments imposables non déclarés se monteront à au moins 600’000 francs, le délit deviendra un crime et devra être qualifié d’infraction préalable au blanchiment d’argent. La peine encourue pourra aller jusqu’à cinq ans de prison ou une peine pécuniaire.

Le projet doit aussi améliorer la transparence sur les personnes morales et les détenteurs d’actions. Quiconque acquiert des actions au porteur d’une société non cotée en bourse devra annoncer cette acquisition, son nom ou sa raison sociale ainsi que ses coordonnées à la société. L’ayant-droit économique devra également être identifié en cas de prise de participation d’au moins 25% du capital-actions ou des voix. Politiquement exposés en Suisse

Les intermédiaire financiers devront être plus vigilants à l’égard des personnes politiquement exposées. Pour les dirigeants étrangers et leurs proches, les transactions seront toujours réputées comporter un risque accru.

Le projet inclut aussi les personnes politiquement exposées à l’échelon national ou au sein d’organisations internationales comme l’OMC ou l’ONU. Cette nouvelle catégorie ne sera toutefois pas considérée a priori comme à risque. En font partie notamment le Conseil fédéral, les parlementaires fédéraux, les procureurs et juges fédéraux, les présidents des partis nationaux ou encore la direction d’entreprises nationales.

Les obligations de diligence des institutions financières seront également renforcées par l’autre projet mis en consultation mercredi. Afin de s’assurer que les fonds confiés sont déclarés, les banques ne seront pas tenues d’exiger de leurs clients une autodéclaration de conformité avec le fisc. Liste d’indices

Le Conseil fédéral préfère miser sur un système d’autorégulation des banques. Les établissements financiers devront recourir à une liste d’indices. Un client demandant une discrétion accrue ou des placements exécutés sans motif apparent par l’intermédiaire de structures complexes devront leur mettre la puce à l’oreille.

La loi mentionne aussi des indices de risque moindres. Par exemple si le client a fait une autodéclaration plausible, autorise l’intermédiaire à communiquer ses données au fisc ou est domicilié dans un pays avec lequel la Suisse conclu un accord sur l’imposition à la source. Un placement de faible valeur - moins de 10’000 francs par exemple - sera aussi moins suspect. Les banques devront examiner les nouveaux comptes ou les nouvelles transactions suspectes sur des comptes existants, mais pas passer tous leurs clients au peigne fin. Pour régler le passé, la Suisse continue de miser sur les accords d’imposition à la source, a rappelé Eveline Widmer-Schlumpf.

Les banques saluent en principe les obligations de diligence

L’association suisse des banques (ASB) soutient en principe la proposition du Conseil fédéral de renforcer les obligations de diligence des banques. Elle émet en revanche quelques réserves par rapport à une liste d’indices permettant de voir si les clients sont propres.

Elle préconise que ces mesures soient appliquées seulement lors de l’acceptation de nouveaux fonds, indique mercredi l’ASB dans un communiqué. Les autres clients pourraient également y être soumis, mais seulement en cas de doutes.

L’ASB est également plus critique sur le second projet mis en consultation par le gouvernement qui souhaite que les infractions fiscales graves soient qualifiées d’infractions préalables au blanchiment d’argent. En revanche, elle salue le fait qu’elles soient considérées comme un délit.

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