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opinions mercredi 12 décembre 2012

Que le Conseil fédéral tienne enfin ses promesses envers les EPF

Jacques Neirynck

(DR)

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Les budgets stagnent alors que les charges augmentent; les étudiants, auxquels on veut demander de payer davantage, sont otages de ce conflit. La solution: créer enfin un Département de l’éducation nationale, seul responsable de son budget. Par le conseiller national et professeur honoraire EPFL Jacques Neyrinck

Le Conseil des EPF vient d’annoncer sa volonté de doubler les taxes d’études dont le montant passerait de 1250 à 2500 francs par année. Telle est la réplique obligée au refus du Conseil fédéral d’adapter les ressources des écoles polytechniques à l’afflux des étudiants. Cette tendance est perpétuelle: la croissance annuelle du budget sur les quatre dernières années a été de 6% (2009), 3,2%, -0,2% (!), 1,7%; celle des étudiants de 7,5%, 7%, 6,9%, 6,3%. Jamais le budget n’a été ajusté. Or, les charges des EPF augmentent davantage que celles induites par les étudiants, par l’effet automatique du renchérissement. En moyenne depuis deux décennies, le budget réel diminue de 1% par an, tout en passant pour être en croissance dans les déclarations du Conseil fédéral.

Chaque année, le gouvernement se loue en annonçant que la formation est privilégiée, par rapport à d’autres domaines de l’administration, qui sont eux contraintes d’économiser. C’est taire, délibérément ou non, l’augmentation des charges. C’est négliger les besoins de l’économie qui souffre d’une pénurie de spécialistes. Par sa démarche, le président du Conseil des EPF, Fritz Schiesser, met le Conseil fédéral au pied du mur: «Nous devons donc trouver d’autres sources de financement.» Mais lesquelles? Que peut-on demander aux étudiants sans créer un accès discriminatoire selon la fortune des familles?

Les étudiants sont pris en otage dans un premier conflit entre deux instances fédérales, qui se superposent d’ailleurs à une seconde opposition entre Confédération et cantons. Comme les bourses sont octroyées par ces derniers, la hausse des taxes d’étudiants créerait un transfert de charges au détriment des cantons. Pour l’instant, l’entretien de l’étudiant représente déjà le véritable coût des études. Le revenu mensuel nécessaire pour un étudiant est estimé à 1750 francs. Le soutien familial représente la moitié du financement global des études. On trouve au deuxième rang, à 40%, l’activité rémunérée exercée parallèlement aux études par les trois quarts des étudiants. Les bourses et les prêts ne représentent que 6%.

Les étudiants boursiers peuvent être totalement tributaires du soutien financier public, qui varie selon le canton et qui se dégrade lentement. Un bachelor boursier à Zurich perçoit un montant semestriel de 3800 francs tandis qu’à Neuchâtel il ne reçoit que 1200 francs. En 2008, le montant total des bourses octroyées dans les cantons a diminué d’un quart par rapport à 1994, tandis que les effectifs d’étudiants n’arrêtaient pas de gonfler. La subvention fédérale en 1990 représentait 40% du montant global des bourses octroyées, contre seulement 9% en 2008. Aussi l’Union des étudiants de Suisse (UNES) a décidé de lancer une initiative populaire afin de mettre sur pied un système national de bourses d’études en lieu et place des 26 régimes cantonaux.

Certes, le Conseil des EPF demande de prévoir des mesures d’accompagnement. Mais on sait par expérience que l’adaptation des bourses ne compensera pas la ponction effectuée sur les budgets étudiants. D’ailleurs, si d’aventure elle le faisait, il s’agirait d’une opération insensée où l’on rendrait d’une main ce que l’on a prélevé de l’autre. Ainsi, il s’agirait prétendument de faire payer par les étudiants l’expansion des écoles.

Mais ce prétexte est trompeur. La hausse ne rapporterait que 25 millions de francs, environ 16 millions à Zurich et 8,7 à Lausanne. Comme les recettes du domaine des EPF se sont élevées à 3,104 milliards en 2011, le surcroît, ponctionné sur la maigre bourse des étudiants, reviendrait à 0,8% des ressources: autant dire rien! En réalité, il s’agit non pas de renforcer le budget des EPF, mais de faire pression sur la Confédération pour qu’elle s’engage enfin à hauteur des besoins, de ses promesses et de ses jactances.

Comme la situation des universités n’est pas meilleure, les interventions parlementaires n’ont pas manqué pour insister sur l’importance de la formation et de la recherche: elles ne sont suivies d’aucun effet. Est-ce indifférence de la part du Conseil fédéral? Ou ignorance de la situation réelle? Ou impuissance de l’exécutif?

Cette dernière explication est sans doute la plus pertinente. Le Conseil des EPF a dépendu jusqu’à cette année du Département fédéral de l’intérieur, par ailleurs chargé de la santé et de la sécurité sociale. Un allégement budgétaire ne peut toucher ces deux derniers postes, objets d’une vigilance étroite de l’opinion publique. La formation est toute désignée pour faire les frais de l’opération.

Aussi, le remède à ce désinvestissement dans les EPF aurait consisté à créer un Département fédéral chargé de la formation et de la recherche, à l’exclusion de tout autre objectif. Pour bien défendre un budget, il faut un conseiller fédéral et un seul, défendant un seul budget. Le parlement l’a demandé à plusieurs reprises. La formation a finalement été centralisée au Département de l’économie. Or, son chef a annoncé sa volonté de privilégier l’apprentissage par rapport à la maturité gymnasiale, ce qui n’est pas de bon augure.

Enfin, il faut mentionner deux autres dossiers, tout à fait distincts, où l’enchevêtrement Confédération-cantons mène à des impasses similaires. D’une part la pénurie organisée de médecins, résultant du numerus clausus de droit ou de fait des universités cantonales, décidé en 1998: la Confédération n’a pas de base légale pour imposer un accès plus large. D’autre part, la Conférence intercantonale des directeurs de l’Instruction publique, chargée de promouvoir le programme HarmoS visant à coordonner la trentaine de programmes cantonaux de l’enseignement obligatoire. Ce gouvernement d’assemblée s’aligne sur les cantons moins disant: à titre d’exemple, il vient de décider d’abandonner l’enseignement de la trigonométrie, ce qui ne fera pas l’affaire de la formation professionnelle.

La création d’un Ministère de l’éducation nationale devient donc une priorité politique.

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