Texte - +
Imprimer
Commenter
Reproduire
Editorial mardi 06 mars 2012

Un bon forfait est un forfait contrôlé

Jusqu’à tout récemment, la concurrence entre les cantons en matière d’imposition était considérée comme un inattaquable rempart contre la gourmandise de l’Etat, un véritable parangon de la démocratie

Jusqu’à tout récemment, la concurrence entre les cantons en matière d’imposition était considérée comme un inattaquable rempart contre la gourmandise de l’Etat, un véritable parangon de la démocratie. On la jugeait intouchable, inaliénable.

Or, depuis quelques années, la fiscalité suisse subit de plus en plus d’attaques de la part des Etats qui la considèrent comme un support de soustraction fiscale. Cela oblige la Confédération, seul interlocuteur reconnu par les Etats étrangers, à intervenir dans des domaines dont on considérait qu’ils relevaient de la stricte compétence des cantons.

C’est la Confédération qui est au front pour «dialoguer» de l’imposition des holdings avec l’Union européenne. Et c’est aussi elle qui doit entendre les critiques émises à l’étranger à l’égard du système des forfaits fiscaux, dont profitent plus de 5000 riches étrangers, principalement des retraités et en bonne partie des ressortissants français.

Inventé au XIXe siècle, à l’époque dorée des grands hôtels de la Riviera vaudoise qui accueillaient de richissimes retraités britanniques, ce système de ponction fiscale avait quelque chose d’astucieux. Il faisait participer au financement des collectivités publiques suisses des personnes qui profitaient de leurs infrastructures.

Ce n’est pas un hasard si, aujourd’hui encore, ce sont les cantons à vocation touristique, notamment romands, qui recourent le plus à cet instrument fiscal, dont ils retirent des recettes importantes. Le fait que Zurich et Schaffhouse y aient renoncé ne permet pas d’en tirer la conclusion que les forfaits sont contestés partout. On en veut pour preuve que l’initiative populaire lancée contre ce régime fiscal peine à décoller.

Il est cependant légitime que l’on se pose quelques questions sur ces forfaits. D’un côté, les seuils proposés étaient sans doute – et sont encore en partie – trop bas et ne répondaient probablement plus aux exigences d’équité que tout contribuable est en droit d’attendre des autorités. Leur relèvement est donc logique.

D’un autre côté, les cantons qui tiennent à conserver leurs prérogatives dans ce domaine ont intérêt à mieux contrôler le respect des critères qui donnent droit à ce statut fiscal. Johnny Hallyday n’est pas le seul bénéficiaire à résider très, très occasionnellement à son domicile fiscal officiel. C’est ce genre d’abus qui énerve la population. Aux autorités cantonales d’en prendre conscience. ö Page 3

Reproduire
Commenter
Texte - +