Texte - +
Imprimer
Reproduire
fiscalité jeudi 28 juin 2012

L’Union européenne espère un consensus sur l’évasion fiscale

La Commission a rendu un premier rapport. Il démontre, selon les experts helvétiques, la vertu des accords Rubik

Algirdas Semeta l’a répété mercredi, lors de la présentation de la communication sur l’évasion fiscale dans l’Union européenne: l’unanimité requise au sein des pays membres en matière de taxation reste un frein colossal.

«Plusieurs pays doivent mettre leur maison en ordre. L’accès mutuel aux bases de données fiscales nationales doit être beaucoup plus efficace», a affirmé le commissaire européen à la Fiscalité qui réclame, en vain, depuis deux ans, un mandat afin de renégocier l’accord Suisse-UE sur la fiscalité de l’épargne. Lequel mandat continue d’être bloqué en raison de l’opposition du Luxembourg et de l’Autriche à la révision de la directive communautaire en vigueur.

La Commission a pourtant reçu la consigne d’avancer sur ce terrain difficile. Les chefs d’Etat ou de gouvernement des Vingt-Sept lui ont demandé, en mars, ce premier rapport destiné à accoucher d’un plan d’action fin 2012. C’est donc sur une base politique a priori solide que la direction Taxud (Taxes et Union douanière) a compilé ce document qui met en avant quatre points principaux: l’accélération des négociations avec les pays tiers (dont la Suisse); la mise en œuvre d’un numéro d’identification fiscal européen exigible pour les transactions financières; l’uniformisation des sanctions pénales d’un pays à l’autre et la simplification des prélèvements.

Problème: la question fiscale divise toujours autant. Pour preuve, le sommet européen de ce jeudi, dont Algirdas Semeta attendait beaucoup, devrait s’achever à nouveau par une référence vague aux négociations avec les pays tiers, loin des formules plus «musclées» proposées par ses services. Autre élément: l’examen du «code de conduite» communautaire sur les pratiques fiscales dommageables pour les entreprises, sur lequel la Suisse a entamé des discussions, vient d’être repoussé à la fin d’année par les ministres des Finances de l’UE.

Ceci au moment où la crise de la dette oblige les Etats membres à prélever davantage d’impôts au risque de faire fuir les capitaux vers des destinations plus hospitalières: «A force de vouloir augmenter les recettes, plusieurs pays courent ce risque», a d’ailleurs reconnu l’ancien ministre lituanien des Finances.

Cette réalité fait donc, pour l’heure, le jeu de la Confédération. Le rapport de la Commission, qui liste les lacunes dans la coopération fiscale intra-UE et reconnaît les difficultés d’échange automatique d’informations entre pays membres, démontre selon les experts helvétiques la vertu des accords Rubik proposant un prélèvement libératoire à la source, que l’Autriche envisage, après les accords signés avec Berlin et Londres. Ces mêmes experts estiment également que la Commission n’est pas objective en mêlant dans son rapport les différents types de fiscalité (indirecte, entreprises, épargne…): «On a encore une marge de manœuvre, en déduit une source suisse. Mais pour combien de temps? Même si le processus est lent, la crise de la dette oblige les Européens à s’attaquer à ces questions.»

Reproduire
Texte - +