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affaire hildebrand samedi 14 avril 2012

«Les immunités parlementaires ne sont pas un privilège personnel»

Claude Rouiller. Ancien président du Tribunal fédéral. (Keystone)

Claude Rouiller. Ancien président du Tribunal fédéral. (Keystone)

L’ancien président du Tribunal fédéral Claude Rouiller juge que l’immunité des élus est quelque peu désuète. Il en défend une application restrictive et estime que tout ce que Christoph Blocher a commis avant d’être assermenté par le Conseil national n’est pas couvert par l’immunité

Christoph Blocher doit être entendu le 25 avril par la Commission de l’immunité du Conseil national. Celle-ci devra décider ensuite si le dirigeant de l’UDC doit ou non échapper à la justice pour les faits ayant trait au détournement des données bancaires privées de l’ex-président de la Banque nationale Philipp Hildebrand. Selon l’ancien président du Tribunal fédéral Claude Rouiller, Christoph Blocher ne peut pas bénéficier de l’immunité parlementaire pour les faits antérieurs à son assermentation, le 5 décembre. Aujourd’hui juge au Tribunal administratif de l’OIT à Genève, Claude Rouiller avait notamment été chargé par le Grand Conseil neuchâtelois d’une expertise sur l’immunité de l’ex-conseiller d’Etat Frédéric Hainard.

Le Temps: Christoph Blocher réclame d’être mis au bénéfice de son immunité parlementaire. En remplit-il les conditions?

Claude Rouiller: Les immunités parlementaires ne sont pas un privilège personnel. Leur seul but est d’assurer le fonctionnement sans entrave du pouvoir législatif. Ce but est évident pour celle dont il est ici question, qui couvre les infractions dans l’exercice de l’activité parlementaire. C’est pourquoi il appartient au parlement de décider du maintien ou de la levée de cette immunité particulière, même si le député y renonce d’emblée. Elle sera levée quand la poursuite ne menace pas sérieusement l’intérêt public protégé par l’immunité. Cela dit, cette immunité relative ne couvre que des actes commis par un député après son entrée en fonction. Or, un député entre en fonction après son assermentation. Pour utiliser les termes de la loi, une infraction commise entre élection et assermentation n’est donc pas en rapport avec l’exercice de l’activité parlementaire. Les seuls faits reprochés à M. Blocher qui pourraient être couverts par l’immunité sont ceux qu’il aurait accomplis après son assermentation.

– Mais il avait déjà été élu au Conseil national…

– Un député élu n’est pas un député en fonction. Comme tous les nouveaux élus d’octobre 2011, il n’est devenu membre du parlement qu’après avoir prêté serment au début de la session de décembre qui a ouvert la nouvelle législature.

– N’est-ce qu’une question de date? Admettons qu’il ait déjà eu le statut de membre du parlement?

– Ce n’est pas une question de date, mais de statut de l’intéressé à un moment donné. Si la commission voulait ne pas tenir compte de ce statut, il faudrait rappeler que le droit a changé depuis peu. Il ne permet plus de refuser au juge l’autorisation de poursuivre au simple motif que l’infraction aurait un rapport quelconque avec l’activité parlementaire. Il faut que l’infraction soit «en rapport direct» avec cette activité. Cette précision de la loi n’a rien d’anodin. Elle restreint le champ de l’immunité parce que le public interprète généralement celle-ci comme un privilège. Faute de connaître le dossier, je ne me hasarderai pas à dire si l’intéressé devrait jouir de l’immunité dans le cas où l’on ferait abstraction de son statut au moment des faits. A-t-il été approché par ses informateurs en tant que parlementaire, dirigeant de parti ou ancien ministre de la Justice? L’immunité n’entrerait en ligne de compte que dans le premier cas. Il resterait alors deux questions à résoudre sous l’angle de la proportionnalité et de l’égalité de traitement. Le comportement de M. Blocher est-il resté proportionné à son souci avoué de veiller à la bonne marche de la Banque nationale? Le sentiment commun de la justice ne serait-il pas légitimement blessé par le fait qu’un homme, tenu pour le plus fort du pays, laisse deux quidams répondre seuls en justice d’actes auxquels il est soupçonné d’avoir participé?

– Mais vous dites vous-même que l’immunité sert à préserver le bon fonctionnement du parlement…

– Aussi n’est-elle pas concevable lorsqu’elle protège un élu sans que ce soit manifestement nécessaire à ce bon fonctionnement. L’immunité, sous toutes ses formes, a d’ailleurs quelque chose de désuet, étant née au XIXe siècle dans le contexte des affrontements entre radicaux et conservateurs. De nos jours, une poursuite abusive contre un élu serait vouée d’emblée à l’échec compte tenu de l’étendue des droits de la défense que le prévenu peut exercer jusqu’au jugement. Il n’est pas facile de comprendre aujourd’hui qu’un député n’a pas à répondre de propos infamants tenus au parlement contre un tiers, ou que, hormis des situations exceptionnelles, il faut une autorisation du parlement pour le poursuivre contre son gré pendant les sessions, même pour un crime sans rapport avec sa fonction. Je ne dis pas que les immunités doivent être supprimées, mais qu’il faut les réserver aux cas où un intérêt général supérieur s’oppose clairement au passage de la justice pour tous. C’est ainsi que je comprends la nouvelle loi.

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