Mieux comprendre

Le secret bancaire suisse

L’année 2009 a vu le secret bancaire suisse vaciller sous les effets conjugués de la crise financière, de l’affaire UBS et de divers cas de vols de données bancaires. Un dossier pour mieux comprendre cet axe central de l’économie, mais aussi de l’identité suisse

DÉFINITION En Suisse, le secret auquel sont soumises les banques leur interdit de transmettre à des tiers des informations au sujet de clients. Il est garanti depuis 1934 par l’article 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne. Ses infractions relèvent du droit pénal, c’est-à-dire qu’elles sont poursuivies d’office, et punies de peines allant jusqu’à 3 ans de prison et d’amendes pouvant atteindre 250’000 francs. S’apparentant au secret professionnel auquel sont soumis, par exemple, les médecins ou les avocats, le secret bancaire relève aussi, d’une part du droit des obligations (discrétion entre co-contractants), d’autre part du droit civil (protection de la sphère privée). Un manquement dans ce cadre peut faire l’objet d’une action civile. La place financière helvétique bénéficie depuis l’entre-deux-guerres de la dimension quasi absolue de son secret bancaire, qui met les fonds à l’abri de toute autorité fiscale en tolérant une certaine forme d’évasion fiscale (lire plus bas). Depuis mars 2009, la Suisse se conforme cependant à l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Fin février 2010, le gouvernement a annoncé son intention d’interdire le dépôt en Suisse de fonds étrangers non déclaré auprès de leur autorité fiscale et de régulariser l’argent «gris» qui s’y trouve aujourd’hui. Le secret bancaire n’est de loin pas l’apanage de la Suisse. Les banquiers de la plupart des pays industrialisés sont eux aussi tenus à un devoir de discrétion, mais qui, généralement, ne peut être opposé à une autorité fiscale. En outre, partout dans le monde, il existe des places financières qui garantissent une discrétion absolue à leurs clients. C’est le cas, par exemple, de plusieurs îles sous dépendance britannique (comme les îles Caïmans, les Bermudes, les îles Vierges,…), de l’Etat du Delaware aux Etats-Unis, des Bahamas, d’Andorre ou du Liechtenstein.

ORIGINES La discrétion du banquier suisse était une norme sociale très cultivée bien avant d’être consacrée dans une loi, en 1934. Le mythe selon lequel le secret bancaire a été instauré pour éviter que les fonds juifs déposés en Suisse ne tombent en mains nazies lui a longtemps servi de justification. Mais la légende a cours depuis le milieu des années 60, et appartient surtout à l’arsenal de relations publiques de la place financière suisse. Les historiens ont démontré qu’elle n’avait pas de fondement. La loi de 1934 semble plutôt avoir été motivée par des intérêts commerciaux, et dans le souci d’une concurrence fiscale. Rappelons que la Première Guerre mondiale et la crise financière de 1929 avaient creusé les déficits budgétaires dans la plupart des pays européens. La France et l’Allemagne, notamment, s’étaient alors mises à chercher des revenus fiscaux là où ils se trouvaient – c’est-à-dire, souvent, dans les coffres suisses. En 1932, deux éminents banquiers bâlois sont arrêtés à Paris alors qu’ils sont en train d’aider de riches Français à frauder le fisc. Une liste de 2000 clients français de la Banque commerciale de Bâle est confisquée – parmi lesquels des évêques, des généraux, des industriels et des ministres. S’ensuit une saignée de capitaux dans les banques suisses qui met à terre plusieurs établissements. La loi de 1934 cherchait donc notamment à ce que cela ne puisse plus se reproduire.
EXCEPTIONS Le secret bancaire peut être levé dans quelques cas de figure, notamment dans le cadre de procédures pénales, et de demandes d’entraide administrative ou judiciaire. De telles demandes provenant d’autorités étrangères doivent cibler un client identifié, dans une banque désignée. Elles peuvent être motivées, par exemple, dans le cadre d’enquêtes pour évasion ou fraude fiscale, ou encore pour blanchiment d’argent. Aucun échange d’information n’est automatique, y compris avec les pays de l’Union européenne (lire plus bas). De même, les opérations dites de «pêche à l’information», où une autorité étrangère demanderait que lui soit remise une liste de clients sans soupçons de délit fondés, reste impossible.
SOUSTRACTION ET FRAUDE FISCALES Le secret bancaire suisse repose sur la distinction entre soustraction et fraude fiscales. Jusqu’en mars 2009, l’entraide administrative n’était accordée que dans le deuxième cas de figure, lorsque l’opération de dissimulation de fonds passait par l’établissement de faux titres. Le «simple» fait de ne pas le déclarer à son autorité fiscale, quel que soit le montant, n’était pas suffisant pour lever le secret bancaire. En mars 2009, sous pression du G20 et de l’OCDE, la Suisse a levé cette distinction pour se conformer à l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Dans le courant de l’année 2009, elle a renégocié plusieurs conventions de double imposition afin d’élargir les conditions d’accord de l’entraide fiscale internationale. Notons que la distinction entre soustraction et fraude fiscales demeure valable pour les contribuables suisses.

CE QUE LA CRISE FINANCIÈRE A CHANGÉ La crise financière a eu pour effet collatéral de creuser les déficits budgétaires des Etats, qui se sont mis en quête de revenus fiscaux. Elle a aussi mis en lumière la nécessité d’une plus grande transparence dans le système financier mondial. Les Etats – notamment dans le cadre du G20 – se sont fixé comme priorité la lutte contre les paradis fiscaux. C’est ainsi que la Suisse s’est trouvée sur une «liste grise» établie par l’OCDE, recensant les pays dont la coopération sur le plan fiscal laissait à désirer. Pour en sortir, la Suisse s’est engagée en mars 2009 à réviser ses conventions de double imposition avec les Etats qui le lui demandaient, en vue d’une entraide administrative améliorée, conformément à l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Douze conventions révisées lui permettaient de sortir de la «liste grise». Dans les faits, elle en a renégocié plus.

LES CONVENTIONS DE DOUBLE IMPOSITION (CDI) Pour éviter que les contribuables ne paient deux fois des impôts, sur le même bien, dans deux pays différents, les Etats concluent des accords fiscaux bilatéraux. C’est dans ce cadre que se décide, entre autres, la nature des informations qui peuvent être échangées entre deux administrations fiscales. Pour éviter d’être considérée comme un Etat non coopératif sur le plan fiscal, la Suisse a récemment renégocié une vingtaine de ses CDI pour se conformer au modèle de convention fiscale de l’OCDE et étendre son entraide administrative aux cas relevant de la «simple» soustraction fiscale. Pour l’heure, le contenu précis de ces conventions renégociées est encore confidentiel et doit être soumis à l’approbation du Parlement. Quelques-unes de ces CDI sont actuellement en examen auprès des Chambres et pourraient être soumises au référendum populaire.
LES ACCORDS BILATÉRAUX AVEC L’UNION EUROPÉENNE Depuis 2005, la Suisse applique la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne dans le cadre des accords bilatéraux. Elle prélève des impôts à la source sur les revenus de la fortune des contribuables étrangers.

Dans le cadre de l’accord sur la fraude, qui n’est pas encore totalement entré en vigueur, la Suisse s’est engagée à pratiquer l’entraide administrative pour la soustraction d’impôts indirects (comme la TVA par exemple). Ce fut une première brèche dans la fameuse distinction entre soustraction et fraude fiscales. La révision en cours de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne pourrait conduire à une généralisation de l’échange automatique des informations fiscales au sein de ses pays membres. Une telle modification conduirait naturellement à la renégociation de l’accord Suisse-UE en la matière. Le gouvernement, qui cherche à éviter de céder sur l’échange automatique d’informations, a déclaré le 25 février 2010 son intention d’interdire le dépôt en Suisse de fonds étrangers qui n’auraient pas été déclarés à leur autorité fiscale, et régulariser l’argent «gris» qui y est aujourd’hui déposé. Les méthodes pour y parvenir restent incertaines, et le gouvernement souhaite des négociations bilatérales avec chacun des principaux partenaires fiscaux de la Suisse – ce que ces derniers n’accepteront peut-être pas. L’échange automatique d’informations réduirait bien sûr le secret bancaire suisse à néant en matière fiscale.

LE PROJET RUBIK La réponse de l’Association suisse des banquiers (ASB) aux récentes attaques contre le secret bancaire s’appelle Rubik. Il s’agit d’une proposition d’«impôt libératoire», ou impôt à la source, que les banques prélèveraient et reverseraient aux autorités fiscales étrangères, tout en garantissant l’anonymat de leurs clients. Par rapport aux accords bilatéraux existants avec l’Union européenne, le système Rubik étendrait l’assiette fiscale aux dividendes et aux gains en capitaux. Cette proposition, soutenue en Suisse par le Conseil fédéral et le Parti libéral-radical, n’intéresse pour l’heure pas Bruxelles, qui vise principalement l’échange automatique d’informations.

CE QUE L’AFFAIRE UBS A CHANGÉ Pour solder le procès qui opposait UBS au fisc américain, le Conseil fédéral a négocié en août 2009 la livraison de 4450 noms de clients américains de la banque d’ici à août 2010. Un compromis historique sur le secret bancaire pour sauver la plus grande banque de Suisse. Ce d’autant que cette entraide administrative a été accordée en l’absence de bases juridiques nécessaires, à en croire le Tribunal administratif fédéral (TAF). En effet, l’accord de double imposition en vigueur avec les Etats-Unis au moment des faits distingue encore soustraction et fraude fiscales. Vingt-six clients américains, qui avaient «simplement» omis de déclarer des avoirs en Suisse, ont fait recours auprès du TAF. Ce dernier a donné raison à l’un d’entre eux le 22 janvier 2010. Quelque 4200 des clients dont les données doivent être livrées au fisc américain sont dans le même cas. Ce revers, semble-t-il, empêchera la Suisse de tenir ses engagements, ce qui remettrait en question l’accord avec le fisc américain. Ce dernier pourrait dès lors rouvrir la procédure judiciaire contre UBS. Une délégation du Conseil fédéral se rendra prochainement aux Etats-Unis pour tenter de trouver une issue.

LES DONNÉES BANCAIRES VOLÉES Début décembre 2009, un ancien informaticien de la filiale d’HSBC à Genève a remis aux autorités françaises des données bancaires concernant des contribuables ayant des comptes dissimulés en Suisse. La France aurait ainsi pu établir une liste de quelque 3000 évadés fiscaux présumés, dont elle entend se servir. Elle est aussi libre de transmettre ces données à n’importe quel autre Etat. Début février 2010, l’Allemagne s’est vu proposer, contre plusieurs millions d’euros, une liste contenant les données bancaires de 1500 contribuables allemands possédant des comptes en Suisse. Angela Merkel a fait savoir qu’elle comptait se la procurer, tout comme elle l’avait fait en 2008 dans une affaire similaire concernant la banque liechtensteinoise LGT. Les CDI récemment renégociées avec ces deux pays doivent être examinées par les Chambres parlementaires. Ces dernières voudraient s’assurer que les données volées ne puissent servir de base à une demande d’entraide administrative. Dans la foulée de l’affaire HSBC, le Conseil fédéral a proposé une ordonnance qui refuserait toute entraide si elle se fonde sur des données volées. Ce texte ne doit pas différer du contenu des accords fiscaux récemment renégociés par la Suisse, mais clarifierait des éléments de procédure qui ne seraient pas stipulés dans les CDI. Les banquiers suisses, eux, réclament une loi allant dans ce sens. A noter qu’au plan pénal en Suisse, non seulement le vol des données bancaires est punissable, mais leur utilisation aussi. Ainsi, un Etat qui fait usage de données volées s’expose à une plainte du Ministère public de la Confédération pour espionnage économique – plainte qui, cependant, doit être autorisée par le Conseil fédéral.
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