salaires «abusifs»

L’initiative Minder pourrait entrer en vigueur dès le début de 2014

Le Conseil fédéral devra élaborer rapidement une ordonnance de mise en œuvre de l’initiative, si, comme tous les sondages le prédisent, elle est acceptée dimanche en votation populaire

La bataille de la concrétisation du texte de l’entrepreneur schaffhousois se profile alors que peu doutent désormais du succès de l’initiative en votation populaire dimanche. Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale socialiste chargée de la justice et de la police, a déjà déclaré, lors de débats télévisés, que si l’initiative de Thomas Minder «contre les rémunérations abusives» est approuvée le 3 mars au soir, elle se mettra immédiatement au travail pour élaborer une ordonnance d’application.

Alors qu’une majorité de «oui» est annoncée dans tous les sondages, la question épineuse de la transformation d’un article constitutionnel en dispositions légales applicables rapidement se pose. Les divergences politiques et juridiques sont programmées car la rigidité du texte de l’initiative s’accompagne d’un manque de clarté sur des détails fondamentaux. Experts et responsables politiques se contredisent sur ce qu’il faut, ou non, transposer dans la réalité du fonctionnement des entreprises, en particulier sur la possibilité d’introduire des exceptions, ou comment appliquer les sanctions pénales prévues par le texte de Thomas Minder.

La procédure est inhabituelle car, dans un premier temps, ce n’est pas une loi, plus longue à mettre sur pied que le délai impératif d’un an accordé par le texte de l’initiative, mais une ordonnance d’exécution. Elle sera approuvée par le Conseil fédéral. De l’avis de plusieurs juristes et observateurs, elle pourrait entrer en vigueur au début de 2014.

Une loi, débattue au parlement, suivra à moyen terme en ouvrant un champ à la fois large et politiquement conflictuel. En effet, selon Peter V. Kunz, professeur de droit économique à l’Université de Berne, ce texte peut légalement aller au-delà de la simple question des rémunérations des dirigeants. C’est ce que souhaite d’ailleurs le Parti socialiste, qui veut par exemple introduire une représentation des employés au sein des conseils d’administration des entreprises, interdire le cumul des fonctions de président et de directeur général, ou imposer les bonus dans le cadre de l’impôt sur le bénéfice.

Par contre, dans son ordonnance d’application, explique Peter V. Kunz, «le Conseil fédéral devra s’en tenir au texte de l’initiative Minder et ne pas aller au-delà. Il ne pourrait ainsi pas intégrer des éléments du contre-projet indirect, comme le règlement de rémunération ou le droit de restitution renforcé.»

C’est aussi l’avis de Pascal Gentinetta, directeur d’economiesuisse. «J’ai quelque difficulté à me prononcer avant le coup de sifflet final du match initiative Minder – contre-projet indirect, mais il est clair que si le peuple approuve l’initiative dimanche, le Conseil fédéral devra, dans son ordonnance d’application, s’en tenir au texte voté.» Pascal Gentinetta «dénonce la méthode du Parti socialiste qui consiste à vouloir ajouter des éléments qui n’ont absolument aucun rapport avec le texte de l’initiative».

Dominique Biedermann, directeur de la fondation Ethos, craint les conséquences de la mise en œuvre. «Les juristes interprètent différemment plusieurs passages peu clairs de l’initiative. Cela va créer de l’insécurité au sein des entreprises.» Il cite le cas de la décision sur la rémunération de la direction. «Le vote contraignant de l’assemblée générale des actionnaires à ce sujet posera de gros problèmes pratiques. Comment, par exemple, déterminer la valeur d’actions qui sont promises, mais pas encore distribuées, et dont le nombre dépend du niveau des objectifs atteint par tel ou tel dirigeant?» Pascal Gentinetta signale de nombreuses questions ouvertes, «en particulier la praticabilité du vote électronique à distance, et l’obligation faite aux caisses de pension de voter dans l’intérêt de leurs assurés».

Peter V. Kunz affirme que «le Conseil fédéral ne pourra pas transposer, dans l’ordonnance d’application, les dispositions sur les sanctions pénales, soit, notamment, une peine d’emprisonnement jusqu’à 3 ans. La base légale pour le faire est en effet inexistante dans le Code pénal. Il sera également obligé, pour respecter un certain nombre de droits fondamentaux, de faire figurer des exceptions dans le catalogue de strictes interdictions prévues par l’initiative Minder.»

La concrétisation de l’expression «ni autre indemnité», tirée du texte de l’initiative, fera également débat car certains juristes, contrairement à Thomas Minder, estiment que les effets de la clause de non-concurrence inscrite dans l’ancien contrat de Daniel Vasella, ancien patron de Novartis, ou les indemnités «de bienvenue», ne peuvent pas être interdits sur cette base. Peter V. Kunz s’attend à ce que de nombreuses entreprises soient obligées de réviser leurs statuts. Il estime que ces modifications ne pourront pas être en place avant 2015 ou 2016.

Le Conseil fédéral

devra se demander ce qu’est exactement une «autre indemnité»

à interdire

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