Fiscalité

Le G20 promet l’échange automatique dès la fin 2015

De son côté, la Suisse maintient sa position à l’égard du principe et le soutient pour autant qu’il fasse office de standard international unique

Les pays du G20 réunis à Saint-Pétersbourg ont fixé vendredi dans un communiqué conjoint une date pour l’échange automatique de données fiscales, qui doit débuter en pratique fin 2015 pour lutter contre la fraude. «Nous soutenons pleinement la proposition de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de mettre en place un modèle réellement international pour des échanges bilatéraux et multilatéraux automatiques d’information» fiscale, selon ce texte publié à l’issue d’une réunion de deux jours. «Nous tablons sur un début des échanges automatiques d’informations entre les pays du G20 vers la fin 2015», indique le communiqué.

Le G20, dominé par la crise syrienne, a été marqué par un large consensus sur de nombreuses questions économiques, en particulier celles relevant de la fiscalité. L’OCDE est l’organisation internationale chargée de piloter ce dossier. Le but des échanges automatiques est que les banques transmettent sans être sollicitées des informations sur les avoirs étrangers placés chez elles aux fiscs concernés.

Les principales puissances économiques mondiales ont également abordé le thème de «l’optimisation fiscale», en d’autres termes des stratégies de contournement de l’impôt des grandes entreprises: elles «promettent de prendre les mesures individuelles et collectives nécessaires tout en tenant compte du respect de la souveraineté.»

«Dans un contexte de sévère consolidation budgétaire et de difficultés sociales, il est plus prioritaire que jamais pour nombre de pays de s’assurer que tous les contribuables payent leur dû de manière juste», est-il indiqué.

La Suisse réaffirme le principe de réciprocité

La Suisse maintient sa position à l’égard du principe de l’échange automatique de données fiscales adopté vendredi par les pays du G20 au terme du sommet de Saint-Pétersbourg. Le Conseil fédéral le soutient pour autant qu’il fasse office de standard international unique.

En matière fiscale et de lutte contre le blanchiment d’argent, le communiqué publié par le G20 reflète celui adopté par les ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales en juillet à Moscou, déjà largement commenté par la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, a réagi le Secrétaire d’Etat aux questions financières internationales (SIF).

Un seul standard

Pour mémoire, la rencontre de Moscou avait réuni les 19 et 20 juillet les ministres des finances du G20, alors que le sommet de Saint-Pétersbourg rassemblait jeudi et vendredi les chefs d’Etat ou de gouvernement. A l’invitation de la Russie, qui préside le G20 cette année, Eveline Widmer-Schlumpf avait alors pu participer aux travaux et établir des contacts.

La ministre des finances s’était prononcée à la fin de la réunion moscovite en faveur d’une concurrence fiscale internationale fondée sur des conditions égales pour tous. Ce qui signifie que la Suisse est prête à passer à l’échange automatique d’informations pour autant qu’il n’y ait plus qu’un seul standard international.

Collaboration active

Par ailleurs, le Conseil fédéral s’est dit disposé le 14 juin, à collaborer «activement» dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’élaboration d’une norme internationale d’échange de renseignements. «Cette norme doit cependant être globale, soit reconnue et appliquée par toutes les grandes places financières mondiales», exige-t-il.

En ce qui concerne l’optimisation fiscale pratiquée par les multinationales, autre dossier abordé pour finalisation à Saint-Pétersbourg, la Suisse est favorable là aussi pour autant que les conditions soient les mêmes pour tout le monde.

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