Analyse

L’écart entre caisses de pension publiques ne se réduit pas

Malgré la bonne tenue des marchés financiers et les nouvelles exigences légales, la situation des caisses de pension publiques peine à s’améliorer

Malgré la bonne tenue des marchés financiers et les nouvelles exigences légales, la situation des caisses de pension publiques peine à s’améliorer. La présentation par Complementa de l’état des caisses publiques à la fin de 2012 paraît déprimante. A la veille d’une votation ce week-end à Bâle-Campagne qui risque fort de se traduire par un vote sanction, une analyse se justifie.

Les trois quarts (73% exactement) des caisses publiques présentent un découvert à fin 2012. Avec un taux technique de 3% et une capitalisation complète (taux de couverture de 100%), le trou financier des caisses cantonales se monte à 30 milliards de francs à fin 2012. Il est presque identique à celui de 2011. L’absence de progrès s’explique en grande partie par l’abaissement du taux technique de 3,8 à 3,5%, selon une étude d’Avenir Suisse. Le taux technique détermine le rendement espéré pour financer les engagements des caisses de pension. Une baisse de 0,3 point de pour-cent du taux technique se traduit de facto par un recul de 3 points de pour-cent du degré de couverture.

Si le taux technique a baissé, les écarts de taux entre les cantons se sont encore accentués. A fin 2012, il va de 2,5% (Berne) à 4,25% (Fribourg). Si l’on emploie un taux uniforme de 3%, recommandé par la Chambre suisse des actuaires-conseils, le trou financier s’élargit de 30 à 44 milliards de francs, selon Avenir Suisse. Le découvert correspond à 69 000 francs par assuré. «C’est moins le résultat d’erreurs de management que de règles et lois spéciales», selon Jérôme Cosandey, chef de projet pour la prévoyance, auprès d’Avenir Suisse.

Les écarts sont énormes entre les cantons. Une fois de plus, ce sont les petits cantons qui font preuve de la plus grande responsabilité financière. Les retraites des deux Appenzell (RE et RI), d’Obwald et d’Uri sont entièrement financées. Par contre, il manque 174 000 francs par assuré à Genève, 127 000 francs en moyenne dans les caisses publiques romandes (Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Jura, Valais). «Avec de tels résultats, il serait légitime de discuter des prestations et pas seulement du financement des caisses», analyse Jérôme Cosandey. D’autant plus que les différences de découverts se sont accrues, ajoute-t-il. Certains instituts ont commencé à réagir. Genève a relevé l’âge de la retraite à 64 ans et Vaud discute du passage de 60 à 62 ans. Quant au Jura, il passe de la primauté des prestations à la primauté des contributions. Dans un tel système, la rente n’est plus dépendante du dernier salaire, mais du rendement des placements financiers et des cotisations patronales et salariales. Ce changement de primauté est le premier pas dans la bonne direction, selon Avenir Suisse. 93% des caisses privées sont organisées de cette manière, mais seulement 58% des caisses publiques.

Jérôme Cosandey propose ensuite que le financement complet intervienne non pas en 40 mais en 10 ans: «En situation de sous-couverture une caisse de pension n’a pas la même marge de manœuvre pour ses placements.» Elle est moins bien positionnée pour profiter du «3e cotisant» (les marchés financiers). Elle doit se satisfaire d’un rendement inférieur. «Le renvoi des mesures d’assainissement augmente donc les coûts du refinancement et renvoie la responsabilité aux générations futures. C’est irresponsable et coûteux», conclut Avenir Suisse.

Enfin, selon le droit suisse, une caisse publique peut être en sous-couverture si elle dispose d’une garantie d’Etat explicite jusqu’à la fin de 2014 et viser un taux de couverture de 80% d’ici à 2052. Cette solution est le fruit d’un compromis politique sous la pression des Romands. Entre-temps, les rentes promises restent insuffisamment couvertes. Certains cantons jouent la montre. Berne discute par exemple d’un taux de 100% dans 20 ans. C’est toutefois préférable à la capitalisation partielle des Romands et de Bâle-Ville. Mais le financement complet avec garantie d’Etat n’est qu’une solution de 3e choix, selon Avenir Suisse.

L’opinion du citoyen face à ces réformes est incertaine. Le résultat ce dimanche du référendum contre la proposition d’assainissement de la caisse publique de Bâle-Campagne aura valeur de test. «Voulons-nous payer 10% d’impôts en plus pendant 40 ans?» demande un opposant. «Une solution de luxe pour les fonctionnaires!» ajoute un autre. Le langage simple et direct de l’opposition contraste avec la complexité technique de la matière. L’opposition est d’autant plus forte qu’elle traduit un malaise à l’égard d’un compromis entre «initiés». Les conflits d’intérêts sont en effet manifestes. Le parlement a largement accepté la réforme, mais il est composé majoritairement d’assurés de la caisse publique. Le contribuable est incité à prendre ses distances. Le vent a tourné et le non est devenu probable. Il y a quatre mois, la réforme avait recueilli une large majorité au parlement et les adversaires étaient qualifiés de fraction «borderline» par Adrian Ballmer, le conseiller d’Etat PLR démissionnaire. Mais ces derniers mois, son successeur (PDC) a peiné à convaincre et le PLR a changé de camp. La proposition prévoit un relèvement de l’âge de la retraite, une hausse des cotisations et un financement unique du découvert de 2,2 milliards de francs par le canton et les communes. Un chiffre contesté par les adversaires qui parlent plutôt de 5 milliards.

«C’est la faillite de la politique sur un thème pourtant central», note la TagesWoche. Les discussions publiques témoignent aussi de la mauvaise réputation des employés de l’Etat, selon cet hebdomadaire. En outre les communes se sentent flouées. Elles lanceraient d’ailleurs une initiative pour reporter les coûts sur le canton. La récente proposition du gouvernement de Bâle-Ville de ne viser qu’un financement partiel pour sa caisse publique a peut-être donné le coup de grâce à la réforme du demi-canton voisin. Résultat, dimanche.

Discuter des prestations et pas seulement du financement

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