Conflit fiscal

Nouveau délai pour les banques suisses aux Etats-Unis

Les banques inscrites en catégorie 2 auront un mois supplémentaire pour fournir les informations demandées par le fisc américain. Washington reconnaît la difficulté pour les banques de vérifier si les comptes ont été déclarés ou non

Le Département américain de la justice a accordé jeudi un mois supplémentaire aux banques suisses de catégorie 2 soupçonnées d’avoir aidé les riches Américains à frauder le fisc pour fournir les informations demandées. La date limite est désormais le 31 juillet.

Cent six banques ayant de bonnes raisons de penser avoir violé le droit américain en contribuant à l’évasion fiscale, sans pour autant avoir encouragé une telle pratique, se sont annoncées dans cette catégorie auprès des autorités américaines.

Les établissements bancaires, qui ont opté pour cette catégorie, peuvent espérer éviter des poursuites, même si pour certaines le règlement du litige se traduira par des amendes.

Le Département américain de la justice justifie sur son site internet sa décision par la difficulté de certaines banques à vérifier si un compte a été déclaré ou non aux services fiscaux américains, l’Internal Revenue Service.

L’accord négocié par la Suisse exige des établissements inscrits en catégorie 2 de donner à la justice américaine des informations sur l’organisation et le contrôle de leur succursale américaine.

Elles doivent également fournir les noms et les fonctions de chaque responsable et préciser comment les clients américains ont été attirés et conseillés. Elles encourent une amende allant jusqu’à 50% des actifs qu’elles géraient pour le compte de leurs clients américains.

En 2009, UBS, l’une des quatorze banques suisses de catégorie 1, avait dû verser 780 millions de dollars aux Etats-Unis pour avoir aidé des milliers de ses clients américains à frauder le fisc. Sa rivale, Credit Suisse, s’est vue formellement inculper le 19 mai d’aide à l’évasion fiscale. Reconnaissant sa culpabilité, le numéro deux bancaire helvétique devra payer une amende record de 2,815 milliards de dollars.

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