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L’UE dénonce les pratiques fiscales de l’Irlande, du Luxembourg et des Pays-Bas

Le Luxembourg les Pays-Bas et l’Irlande sont placés sous enquête. Des multinationales américaines protestent contre le projet de lutte contre l’optimisation fiscale

Irlande, Luxembourg et Pays-Bas sous enquête

Fiscalité L’UE dénonce les pratiques agressives dommageables

Des multinationales américaines protestent contre le projet de lutte contre l’optimisation fiscale

L’Union européenne (UE) veut passer à la vitesse supérieure dans la lutte contre la pratique fiscale agressive des Etats pour attirer les multinationales. Le commissaire Joaquin Almunia chargé de la Concurrence a annoncé mercredi l’ouverture d’enquêtes approfondies contre le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Irlande qui en accueillent par dizaines. Il s’agit de voir si les aides et autres facilités accordées respectivement à Fiat Finance and Trade, Starbucks et Apple ne constituent pas une forme de concurrence déloyale vis-à-vis d’autres entreprises.

«Les règles en matière d’aides publiques interdisent aux autorités nationales de prendre des mesures spécifiques qui permettent à certaines entreprises de payer moins d’impôts, a expliqué le commissaire Almunia. Dans le contexte actuel, des finances publiques sous pression et [des] sacrifices demandés aux populations, il est particulièrement important que les multinationales payent leur juste part d’impôts.»

Il y a deux ans, des révélations selon lesquelles de grandes multinationales payaient peu d’impôts par rapport à leurs chiffres d’affaires avaient choqué l’opinion publique dans de nombreux pays, notamment en France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Irlande.

Le commissaire Almunia a ajouté que la fiscalité est du domaine de chaque Etat, mais l’UE intervient lorsque des pratiques discriminatoires et incompatibles avec les principes du marché unique sont mises en place. Les aides d’Etat peuvent prendre plusieurs formes: des rabais fiscaux, l’acceptation de prix de transfert (politique de facturation entre les entreprises d’un même groupe selon les taux d’imposition en vigueur) ou l’application de bas taux d’imposition sur des revenus obtenus dans d’autres pays.

Dans l’Irish Times d’hier, le premier ministre Enda Kenny a promis de défendre sa politique fiscale. En Irlande, justement, Apple bénéficie d’avantages qui réduisent le bénéfice imposable de deux succursales: Apple Sales International et Apple Operations Europe. Aux Pays-Bas, Starbucks Manufacturing a obtenu une décision fiscale qui réduit le taux d’imposition. Enfin au Luxembourg, les revenus de Fiat Finance and Trade sont imposés à un taux plus favorable que celui qui frappe d’autres entreprises financières. Joaquin Almunia a encore précisé que les enquêtes concernent les pratiques des Etats et non les entreprises. Sauf que ces dernières pourraient être appelées à rembourser les manques à gagner des fiscs concernés si les résultats des enquêtes s’avèrent probants, a-t-il averti.

Pour sa part, le Luxembourg fait l’objet d’une procédure supplémentaire. «Les informations fournies concernant Fiat Finance and Trade étaient insuffisantes», a déploré le commissaire Almunia. Bruxelles pourrait aller jusqu’à la Cour de justice de l’UE pour obtenir satisfaction.

Les enquêtes ouvertes contre ces trois pays sont les toutes premières. «D’autres vont suivre», a promis Joaquin Almunia. En réalité, la Commission a déjà réalisé une pré-enquête sur des régimes fiscaux qui permettent de transférer des revenus au titre de la protection de la propriété intellectuelle (licence boxes) dans les juridictions à bas taux d’imposition. Neuf pays sont concernés: Luxembourg, Chypre, Malte, Hongrie, Royaume-Uni, Pays-Bas, France, Espagne etBelgique. La Commission a confirmé qu’aucune enquête n’a été menée à ce jour dans les Etats tiers. En Suisse, pays d’accueil pour de nombreuses multinationales, plusieurs cantons seraient éventuellement concernés. Ils envisagent en effet d’adopter la pratique des «licence boxes» pour accueillir des revenus acquis dans d’autres pays mais où le taux d’imposition est plus élevé.

Les entreprises américaines, ferventes partisanes de l’optimisation fiscale et qui sont particulièrement visées par l’UE ainsi que par l’OCDE, ne cachent pas leur inquiétude. Dans le cadre du projet Base Erosion and profit Shifting (BEPS), cette dernière veut éviter que les entreprises ne profitent des failles réglementaires pour échapper au fisc. Le mois dernier, le puissant lobby de multinationales américaines Roundtable a écrit au secrétaire d’Etat au Trésor Jacob Lew, lui demandant de s’opposer à la mise en œuvre du projet BEPS.

Les cantons suisses qui envisagent d’adopter la pratique des «licence boxes» pourraient être concernés à l’avenir

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