L’invité

Les dilemmes de la conformité fiscale à l’ère de la course effrénée à la transparence

L’évasion fiscale a encore de beaux jours devant elle, prédit Philippe Braillard. Comme dans les dépendances offshore des Etats-Unis

Les dilemmes de la conformité fiscale

L’évasion fiscale a encore de beaux jours devant elle, prédit Philippe Braillard. Comme dans les dépendances offshore des Etats-Unis

Professeur honoraire de l’Université de Genève

Le thème de l’évasion fiscale occupe depuis quelques années une place de choix dans les débats et les actions des enceintes internationales telles que l’OCDE et le G20. Certes, échapper à ses obligations fiscales est sans doute un comportement aussi vieux que le monde puisqu’il est apparu dès qu’ont existé des sociétés évoluées, dotées d’un système fiscal. Il était déjà présent et combattu dans les cités grecques, puis tout au long de l’histoire de la Rome antique. Plusieurs lois de l’Empire romain visaient d’ailleurs à lutter contre l’évitement fiscal, notamment les manœuvres frauduleuses permettant d’échapper à l’impôt. Toutefois, au cours de ces dernières décennies, la mondialisation financière et la révolution numérique ont permis à l’évasion fiscale de connaître un développement sans pareil. Certaines estimations considèrent même que plusieurs dizaines de milliers de milliards d’avoirs privés échappent aujourd’hui au fisc dans le monde, auxquels s’ajoutent les importants montants que les entreprises multinationales parviennent à défiscaliser en jouant sur la grande diversité des réglementations nationales.

Aujourd’hui, l’OCDE ne se limite pas à dénoncer l’évasion fiscale qui, selon elle, prive les Etats de ressources essentielles pour les infrastructures et les services comme l’éducation et la santé et porte ainsi atteinte au niveau de vie. Elle a engagé également une lutte sans merci contre ce qu’elle appelle les «pratiques fiscales dommageables». Quant au G20, il a, dès 2009, déclaré la guerre à l’évasion fiscale et aux paradis fiscaux et a appuyé sans réserve l’OCDE dans l’adoption de nouvelles normes relatives à l’échange d’informations bancaires à des fins fiscales entre les Etats.

La crise financière de 2008 a sans conteste fortement contribué à cette lutte mondiale contre l’évasion fiscale. Confrontés à des dettes et à des déficits budgétaires abyssaux, et en quête désespérée de nouvelles recettes fiscales, de nombreux Etats ont cherché par tous les moyens à débusquer les actifs que leurs contribuables étaient parvenus jusque-là à faire échapper à l’impôt. On est donc aujourd’hui en présence d’un irrésistible cheminement vers la transparence fiscale. La loi américaine Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act), qui impose aux intermédiaires financiers dans le monde entier de transmettre aux autorités fiscales des Etats-Unis des informations sur les actifs détenus par les contribuables américains, est un parfait exemple de cette recherche d’une transparence fiscale totale. Un pas important a été franchi en 2014 dans ce sens avec l’élaboration puis l’adoption au sein de l’OCDE d’une norme internationale unique relative à l’échange automatique d’informations en matière fiscale, qui devrait être appliquée dès 2017. Cette norme prévoit l’échange automatique sur une base annuelle de renseignements relatifs aux comptes financiers. Ces informations, collectées par le pays source du revenu, seront transmises au pays de résidence du contribuable.

La Suisse a été l’une des principales cibles de cette course effrénée à la transparence fiscale: elle fut placée sur la liste grise des pays considérés comme paradis fiscaux établie par l’OCDE et adoptée en 2009 par le G20; victime de choix arbitraires et de criantes inégalités de traitement, elle fut en outre le seul membre de l’OCDE à être recalé lors de la phase I de l’examen par les pairs conduit au sein du Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales; elle fut encore le seul pays à se voir imposer sous la menace par les Etats-Unis un exorbitant programme censé régler l’affaire des avoirs américains non déclarés et déposés dans ses banques.

On ne peut toutefois qu’avoir de sérieux doutes quant à la réelle efficacité de cette lutte mondiale contre l’évasion fiscale. Tout indique même que, en dépit de l’action déterminée des institutions internationales, cette évasion a encore de beaux jours devant elle.

En effet, la lutte contre l’évasion fiscale, conduite à grand renfort de publicité par les institutions internationales, est profondément biaisée et hypocrite. Les grands pays membres du G20 sont en effet loin d’appliquer les beaux principes qu’ils proclament et leur action contre l’évasion fiscale est lacunaire, trompeuse et empreinte de cynisme, car elle ignore délibérément les plus grandes places d’évasion fiscale dans le monde (au premier rang desquelles les Etats-Unis et le Royaume-Uni, ainsi que leurs dépendances offshore).

Quant à la lutte de l’OCDE contre la «concurrence fiscale dommageable», elle est incapable de contribuer à réduire l’évasion fiscale, bien au contraire. Elle ne sert qu’à légitimer le protectionnisme fiscal des Etats pratiquant une fiscalité élevée. L’OCDE semble ainsi oublier que c’est l’absence de concurrence qui est dommageable et non pas la concurrence elle-même. Une saine concurrence permet en effet de limiter la tendance naturelle à une imposition excessive.

Enfin, l’échange automatique d’informations ne peut être vraiment efficace qu’à la condition qu’il soit appliqué par tous de manière égale. Or, il est probable que cela ne sera pas le cas, en raison des graves faiblesses de cette norme, notamment quant à l’identification de tous les ayants droit économiques, ainsi que quant à la réelle réciprocité dans l’échange d’informations: dispense accordée aux institutions financières américaines pour l’identification des ayants droit des comptes détenus par des structures juridiques situées dans des juridictions n’ayant pas conclu d’accord Fatca; identification des ayants droit fondée sur les règles en vigueur dans chaque pays en matière de blanchiment, source d’inégalités de traitement en faveur des places financières anglo-saxonnes; persistance de structures totalement opaques, notamment dans certains Etats américains tels que le Delaware.; refus des Etats-Unis d’accorder à leurs partenaires une pleine réciprocité dans le cadre de cet échange d’informations.

Il est donc à craindre que, demain, ceux des individus fortunés qui cherchent à échapper à l’impôt ne disposent encore de centres offshore accueillants et de structures opaques échappant au radar des services fiscaux et qu’ils puissent continuer à recourir à des transactions en dehors de tout contrôle, telles que par exemple celles qui ont lieu sur le marché des œuvres d’art.

La lutte de l’OCDE contre la «concurrence fiscale dommageable» ne sert qu’à légitimer le protectionnisme fiscal des Etats

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