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Changements en vue pour les gérants indépendants

Deux projets de loi auront des conséquences pour le secteur, notamment en étant une source de coûts non négligeables

Changements en vue pour les gérants indépendants

Deux projets de loi auront des conséquences pour le secteur, notamment en étant une source de coûts non négligeables

Avocat, LL.M., OHER & Associés

Le 25 juin dernier, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin). La première règle les conditions de la fourniture de services financiers et de l’offre d’instruments financiers, et la seconde soumet tous les établissements financiers pratiquant la gestion de fortune à une surveillance. Ces projets ont pour but affiché d’améliorer la protection des clients sur le marché suisse, «tout en renforçant la compétitivité de la place financière suisse».

Si ces lois concernent tous les acteurs de la gestion de fortune (banque, négociant en valeurs mobilières, direction et gestionnaire de fonds de placements), elles entraîneront des changements majeurs pour les simples gestionnaires de fortune indépendants, à savoir ceux qui ont pour seule activité de gérer des fortunes privées par opposition aux gestionnaires de fonds de placements (gestionnaires d’actifs ou «gestionnaires de fortune qualifiés» pour reprendre la terminologie des projets de loi). Il convient de rappeler que la profession de gestionnaire de fortune n’est, à ce jour, ni soumise à autorisation, ni surveillée par la Finma. Ceci constitue une particularité en Europe. N’importe quel individu peut décider de devenir gestionnaire, pour autant qu’il respecte les prescriptions de la loi sur le blanchiment d’argent. En dehors de celles-ci, le gestionnaire a la possibilité de s’organiser comme il le désire et n’aura pas à prouver qu’il dispose de fonds propres en suffisance, ni qu’il est compétent dans son domaine d’activités.

Voyons ici les principaux changements que pourraient engendrer ces nouvelles lois sur les quelque 2500 gestionnaires de fortune en Suisse, dont une large partie n’est pas ­supervisée.

En substance, la LEFin soumettra les gestionnaires de fortune à une surveillance prudentielle équivalente à ce qui est prévu aujourd’hui dans la législation actuelle pour les autres acteurs de la gestion de fortune. Si les gestionnaires de fortune qualifiés (autorisés à gérer des fonds de placements) continueront à être supervisés par la Finma, le projet propose deux options pour les simples gestionnaires de fortune: une surveillance directe de la Finma ou une supervision par un organisme privé, lui-même contrôlé par la Finma.

Pour obtenir une autorisation d’exercer, le gestionnaire de fortune devra en premier lieu disposer d’une organisation «adéquate», à savoir qui doit correspondre aux risques et à la complexité des opérations exécutées. En pratique, le gestionnaire se dotera d’un règlement d’organisation qui définira les attributions du conseil d’administration (pour une SA), de la direction, du compliance officer et du risk officer. Ces deux dernières fonctions seront supervisées par des comités internes. Aussi, un système de contrôle interne devra être mis en place pour contrôler la bonne marche des affaires. Enfin, les comptes annuels seront obligatoirement révisés par un auditeur agréé.

Le gestionnaire devra en outre offrir les garanties d’une «activité irréprochable». En d’autres termes, les personnes chargées de l’administration et de la gestion devront prouver qu’elles jouissent d’une bonne réputation et disposent des capacités requises pour la fonction qu’elles exercent. En particulier, les conseillers à la clientèle devront connaître les règles de conduite légales et les connaissances techniques de leur domaine d’activité. Ils seront sans doute obligés de suivre des cours, éventuellement sanctionnés par des examens. Ils devront aussi être inscrits à un registre des conseillers à la clientèle autorisés à exercer en Suisse. L’autorité de surveillance exigera également de savoir qui sont les actionnaires de la société surveillée et comment se répartissent les droits de vote, pour s’assurer que les détenteurs de participations importantes (au moins 10%) ne puissent exercer une influence au détriment d’une gestion prudente et saine de la société.

Par ailleurs, le gestionnaire devra s’assurer de la conformité fiscale des valeurs qu’il gère. En particulier, en cas de présomption de violation d’obligations fiscales, le gestionnaire devra résilier le mandat. Alors que la Suisse s’engage sur la voie de l’échange automatique d’informations, l’on regrette que le projet de la LEFin prévoie encore une obligation de vérification qui, espérons-le, disparaîtra à la suite de la procédure de consultation.

Aussi, le gestionnaire devra disposer de fonds propres en suffisance ou conclure une assurance responsabilité civile professionnelle. Les conditions seront définies dans une ordonnance d’application. On peut cependant prévoir que celle-ci s’inspirera des prescriptions de la loi sur les placements collectifs de capitaux, à savoir un capital minimal de 200 000 francs et des fonds propres équivalents au minimum à un quart des coûts fixes du dernier exercice comptable.

En outre, il est prévu une clause d’antériorité pour les gestionnaires de fortune qui exerce depuis au moins quinze ans en les dispensant de requérir une autorisation, mais ceci uniquement s’ils n’acceptent aucun nouveau client. Pour ceux qui souhaiteraient continuer à développer de la clientèle, ils disposeront d’un délai de deux ans pour satisfaire aux exigences des nouvelles lois.

C’est là – en résumé – l’essentiel des adaptations que les gestionnaires de fortune vont devoir affronter. Si ces projets sont approuvés, ils engendreront une restructuration – certes déjà engagée – de la profession, les petites entités de gestion étant contraintes de fusionner pour respecter les règles relatives à l’organisation et aux fonds propres. Ces changements législatifs seront une source de coûts non négligeables. Tout ceci rendra l’accès à la profession de gestionnaire de fortune plus difficile et moins attrayant. L’entrée en vigueur est prévue au plus tôt pour 2017, à l’issue du processus parlementaire.

Il convient de rappeler quela profession de gestionnairede fortune n’est, à ce jour,ni soumise à autorisation,ni surveillée par la Finma

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