Imposition

La lutte de la Russie contre l’évasion fiscale ne touchera pas la Suisse

Une nouvelle loi russe oblige les sociétés et individus à déclarer et à payer des impôts sur leurs actifs à l’étranger

La lutte de la Russie contre l’évasion fiscale ne touchera pas la Suisse

Imposition Une nouvelle loi oblige les sociétés et individus à déclarer et à payer des impôts sur leurs actifs à l’étranger

Moscou a décidé en hâte de sévir contre l’évasion fiscale alors que les paramètres budgétaires se dégradent rapidement. Une nouvelle loi adoptée mardi en première lecture par la Chambre basse du parlement oblige les Russes et les sociétés russes à verser au fisc les revenus provenant d’entités enregistrées dans d’autres juridictions. A partir de 2017, cacher au fisc des avoirs dans les paradis fiscaux sera illégal.

Selon la «loi dé-offshorisation» – ainsi surnommée à Moscou –, les Russes ou les sociétés russes sont concernés s’ils possèdent au moins 25% d’une entité étrangère. Et, pour faire passer la pilule, cette loi s’accompagne d’une période transitoire de deux ans durant laquelle les Russes ne seront concernés qu’à partir d’une participation de 50%.

Suspectée d’être utilisée comme paradis fiscal par les autorités fiscales de nombreux pays, la Suisse est-elle dans le collimateur des autorités russes? Peu probable, répondent les experts. «Les entreprises ou investisseurs russes qui s’installent en Suisse ne le font pas pour des raisons fiscales, mais principalement parce qu’ils sont intéressés par des technologies, des compétences, ou une forte productivité», explique une source officielle non autorisée à parler à la presse. «C’est la même situation pour les négociants en matières premières, pour qui il est plus pratique d’être à Genève car toute l’infrastructure dont ils ont besoin est sous la main, c’est-à-dire les banques, les assurances et les partenaires. Le facteur fiscalité est moindre dans le choix de localisation en Suisse», poursuit notre interlocuteur. Quant aux individus, le taux d’imposition russe comparativement faible (13%) associe davantage le pays aux paradis fiscaux qu’aux grands pays occidentaux.

Double imposition

Les experts soulignent aussi que des accords de double imposition existent entre la Suisse et la Russie et qu’il faut encore analyser dans les détails la nouvelle loi avant d’avoir une idée précise de ses conséquences. Cette loi doit encore être validée par la Chambre haute du parlement russe, puis être contresignée par le président.

L’objectif de Vladimir Poutine est double: signaler qu’il tire les bretelles aux oligarques en contrôlant plus strictement les flux financiers. D’autre part, les difficultés économiques s’amoncelant sur l’économie russe, la nécessité de trouver de nouvelles recettes fiscales s’impose.

La Russie souffre traditionnellement d’une forte évasion de capitaux, et tout particulièrement cette année. La Banque centrale de Russie s’attend à ce que 128 milliards de dollars générés en Russie s’évadent vers l’étranger cette année, soit le double de l’année 2013. La détérioration du climat d’affaires et politique pousse beaucoup de Russes fortunés à mettre leur argent à l’abri dans d’autres juridictions. Jamais le droit de propriété n’a semblé plus vulnérable que depuis l’arrestation du milliardaire Evgueni Evtouchenkov en septembre dernier. Une arrestation sans précédent depuis l’affaire Ioukos en 2003, et qui a beaucoup ébranlé les investisseurs. La nouvelle loi aura aussi pour conséquence de rendre encore plus vulnérable le monde des affaires aux pressions du Kremlin ou des hauts fonctionnaires régionaux.

Depuis vingt ans, les Russes fortunés avaient l’habitude de placer leurs avoirs et de baser leurs sociétés dans des juridictions étrangères en toute impunité. Désormais, le fisc aura une plus grande latitude pour contrôler les flux financiers et en particulier les revenus en provenance de paradis fiscaux. Passer à travers les filets est devenu plus compliqué depuis que la Russie a harmonisé sa juridiction et a signé, puis ratifié des conventions avec l’OCDE durant le sommet du G20 l’an dernier à Saint-Pétersbourg.

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