fiscalité

Les banques, agents du fisc?

Le secret bancaire doit être maintenu, mais son utilisation dans un contexte fiscal doit être repensée

Les banques, agents du fisc?

Débat Le choix de lever le secret bancaire doit revenir aux citoyens. Mais si l’Etat implique les banques, elles devront être rémunérées

D’après un sondage initié par l’Association suisse des banquiers en 2013, environ trois Suisses sur quatre plébiscitent le maintien du secret bancaire. Cependant, une majorité d’entre eux estime que ce dernier n’aura plus sa forme actuelle dans cinq ans. Mais pour prendre quelle forme? Petit tour d’horizon des projets en cours.

A l’ère de Facebook, la protection de la sphère privée est plus que jamais d’actualité. Les relevés bancaires de chacun en font partie, et personne ne devrait voir sa fortune, ses revenus ou ses dépenses divulgués sur la place publique contre son gré. Le parlement fédéral vient d’ail­leurs de renforcer les règles qui punissent ceux qui volent ou vendent des données bancaires. La discrétion est une vertu cardinale en Suisse et elle n’est pas remise en cause.

Là où le bât blesse, c’est lorsque des contribuables abusent du secret bancaire pour se soustraire à leurs obligations fiscales. Raison pour laquelle la Suisse connaît depuis 1965 un impôt anticipé de 35% sur les intérêts et les dividendes de source suisse. Ce taux élevé est censé inciter les citoyens à déclarer les revenus de leur fortune. En outre, si les indélicats se font attraper, ils risquent une amende pouvant atteindre le triple de l’impôt éludé. Combinés avec une certaine confiance en l’Etat, ces éléments laissent penser que les contribuables suisses sont presque tous honnêtes.

Cependant, bien des choses ont changé depuis 1965: on ne peut plus laisser la porte de son logis ou de sa voiture ouverte sans risquer un vol, et l’utilisation des deniers publics est toujours plus remise en question. Au moment même où en Suisse la morale fiscale se délite, il est de plus en plus simple de détenir un compte à l’étranger, dans des pays où aucun impôt ne pousse à le déclarer et où le fisc suisse ne peut poser aucune question. Sans incitation efficace, il est à craindre que le système s’enraie.

C’est pourquoi le Département fédéral des finances (DFF) a élaboré un projet qui entend d’une part tirer profit des informations que les banques étrangères pourraient fournir à la Suisse, et d’autre part demander aux banques suisses de prélever un impôt sur presque tous les revenus de fortune, suisses comme étrangers, des contribuables suisses. Cette réforme de l’impôt anticipé renforcerait nettement sa fonction de garantie. Ce n’est cependant pas la seule voie envisagée.

Le DFF a aussi promis de finaliser pour la fin 2015 son projet de révision du droit pénal fiscal. L’idée principale en est de soumettre la poursuite de toutes les infractions fiscales à une procédure pénale, c’est-à-dire de permettre la levée du secret bancaire dans tous les cas. Il faudra peut-être l’autorisation d’un juge ou d’un haut fonctionnaire au préalable, mais le principe est là: ce sera aux banques de répondre, si leurs clients refusent de se mettre à table.

Alors, que devraient faire les banques pour que l’Etat s’assure que les contribuables respectent leurs obligations fiscales: transmettre des impôts ou des infos? La réponse appartient au peuple, tout comme le secret bancaire appartient aux clients et pas aux banques. Ces dernières ne veulent pas se muer en contrôleurs du fisc, obligées de vérifier toutes les situations possibles. La solution doit être simple et unique: c’est soit l’un, soit l’autre, et il vaut mieux décider lequel avant de mettre en œuvre tout un processus opérationnel complexe.

Au milieu de ces deux variantes se glisse l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée». Son contenu est pourtant bien plus restreint que son titre, puisque cette initiative ne vise qu’un seul objectif: inscrire dans la Constitution la loi actuelle en matière de levée du secret bancaire dans le cadre d’infractions fiscales. Elle n’apporte donc rien aux contribuables honnêtes et fige une situation que certains aimeraient voir évoluer.

Faut-il maintenir le secret bancaire? Clairement oui, tout comme le secret médical ou le secret des avocats. Mais son utilisation dans un contexte fiscal doit être repensée, ne serait-ce qu’en raison des réformes proposées par le DFF. Le choix de la solution doit revenir aux citoyens, dans le cadre d’une réflexion globale où tous les moyens tendant vers la même fin, la conformité fiscale, sont mis sur la table. Les banques appliqueront la solution choisie, tout en prévenant: si l’Etat leur demande de prélever un impôt à la source, elles voudront être rémunérées pour ce travail, tout comme les employeurs.

* Directeur adjoint de l’Association de banques privées suisses

Si l’Etat leur demande de prélever un impôt à la source, les banques voudront être rémunérées

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