Décryptage

La nouvelle loi sur les bourses, «hautement technique» et peu contestée

La loi sur l’infrastructure des marchés financiers sera discutée mercredi à Berne. Elle vise à harmoniser la réglementation suisse avec celle des pays voisins

Une nouvelle loi «technique» et peu contestée

Décryptage La loi sur l’infrastructure des marchés financiers sera discutée à Berne mercredi

Elle doit harmoniser la réglementation suisse avec celle des pays voisins

Mercredi, le Conseil national se penchera sur la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Un sujet hautement technique qui a donné du fil à retordre aux parlementaires membres de la Commission de l’économie et des redevances. Ceux-ci ont soumis leurs propositions le 9 février sur le projet de loi qui avait lui-même été présenté par le Conseil fédéral le 3 septembre 2014. Passage en revue de quelques enjeux d’une loi de 161 articles qui doit entrer en vigueur à l’automne.

De quoi s’agit-il?

Les infrastructures des marchés financiers comprennent les bourses mais aussi les autres systèmes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux, les systèmes de paiement et les référentiels centraux.

Avec la LIMF, les dispositions dispersées jusqu’à présent dans la loi sur les bourses, la loi sur les banques et la loi sur la Banque nationale seront abrogées. Et remplacées par un seul texte «contenant une réglementation cohérente, adaptée aux directives internationales et à la nouvelle situation des marchés», précise le Conseil fédéral.

La nouvelle loi contiendra donc toutes les règles auxquelles seront soumis les participants aux marchés financiers dans le cadre de la négociation de titres mais aussi de produits dérivés. On peut citer des prescriptions concernant la publicité des participants, les offres publiques d’acquisition, les opérations d’initiés et la manipulation de cours. Sont également concernés les «dark pools» – plateformes de négociation opaques – ainsi que le trading à haute fréquente.

Pourquoi réformer?

Fin 2012, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre les engagements du G20 – pris à Pittsburgh en 2009 – et les recommandations du Conseil de stabilité financière relatives au négoce de produits dérivés de gré à gré (OTC). Il s’agissait alors d’adapter la réglementation suisse aux évolutions du marché et, surtout, aux directives internationales en la matière. Et de «renforcer ainsi durablement la stabilité et la compétitivité de la place financière suisse».

Fortement interconnectées sur le plan international, les infrastructures des marchés financiers présentaient «des risques importants pour la stabilité du système de défaillance», souligne le Conseil fédéral dans son message. Même si elles ont «bien tenu le coup durant la crise financière».

Dérivés en première ligne

Les produits dérivés sont particulièrement concernés par la nouvelle loi. Non seulement à cause des interdépendances internationales mais aussi en raison «de l’importance des volumes de négociation et des risques de défaillance» qui existent sur ce marché, explique le Conseil fédéral.

Les échanges de dérivés en Suisse s’effectuant principalement avec l’Union européenne, Berne a décidé de s’inspirer de la réglementation sur place. Soit de la directive EMIR, qui s’appuie elle-même sur le Dodd Frank Act américain. La loi suisse reprend trois principes essentiels de cette directive concernant les produits dérivés: l’obligation de compenser par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale, l’obligation de déclarer les opérations à un référentiel central et l’obligation de réduire les risques.

Le projet de loi contient les bases légales concernant l’obligation de réaliser les opérations sur dérivés par l’intermédiaire d’une bourse ou d’un autre système de négociation. Ce qui signifierait la fin pour un grand nombre de transactions OTC. «Mais ces bases légales n’entreront en vigueur que lorsque cette obligation aura également été instaurée dans les Etats partenaires», précise le Conseil fédéral dans son message.

Risque de «Swiss finish»?

Lorsque le Département fédéral des finances a informé les acteurs concernés de la teneur de la nouvelle loi, début 2013, de nombreuses voix s’étaient élevées. Elles craignaient un «Swiss Finish» en la matière, soit que la Suisse n’en fasse davantage que les autres en termes de réglementation.

SIX, opérateur de la bourse suisse et principal concerné, rappelait ainsi que des projets de réglementations n’étaient pas encore terminés en Europe. Ou qu’ils étaient susceptibles de connaître une «issue incertaine». Et que par conséquent «une adoption précoce de la loi se traduirait par un durcissement par rapport à l’étranger et donc par des handicaps concurrentiels».

Aujourd’hui, le projet présenté par le Conseil fédéral a levé les inquiétudes de la bourse suisse. «La question du Swiss Finish ne se pose plus», explique un porte-parole qui assure que SIX soutient désormais la loi. Le constat est le même du côté d’economiesuisse. L’organisation faîtière «salue» l’orientation du projet et le fait que «les autorités ont pris en compte les remarques principales faites pendant la consultation».

Jan Langlo, directeur adjoint de l’Association de banques privées suisses, se félicite lui aussi que la consultation ait été utile et que l’on ait tenu compte des remarques de l’industrie. Il reste toutefois selon lui quelques spécificités propres à la loi suisse qui n’existent pas dans les réglementations européennes et américaines. Notamment en ce qui concerne les dispositions pénales. «Des sanctions administratives et civiles sont déjà prévues, dit-il. Il n’y a aucun besoin de rajouter des règles pénales.» Un aspect qui sera certainement discuté à Berne cette semaine.

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