L’invité

Changement de paradigme pour les actions au porteur

Depuis le 1er juillet, ceux qui acquièrent des actions au porteur doivent s’annoncer auprès de la société concernée. Certains considèrent même qu’il s’agit d’une suppression de facto des actions au porteur

Nouvelle donne pour les actions au porteur

Depuis le 1er juillet, ceux qui acquièrent des actions au porteur doivent s’annoncer auprès de la société concernée. Un changement de paradigme

Avocat chez Ochsner & Associés, www.ochsner­associes.ch

Dans le cadre des mesures prises pour la lutte contre le blanchiment d’argent, le Groupe d’action financière (GAFI) adapte régulièrement des recommandations pour ses Etats membres en fonction du développement de la criminalité financière internationale. En février 2012, le GAFI a notamment adapté sa recommandation N° 24 concernant la transparence des personnes morales et de leurs ayants droit économiques. Le Code des obligations a été révisé pour mettre en œuvre cette recommandation et les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015. Cette révision introduit de nouvelles obligations aux actionnaires, notamment des obligations d’annonce et de transparence. Les modifications s’appliquent aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée non cotées, et dont les titres ne sont pas émis sous forme de titres intermédiés au sens de la loi fédérale sur les titres intermédiés. L’introduction de ces nouvelles dispositions requiert une prompte réaction des actionnaires des sociétés concernées, car la violation de ces obligations d’annonce aura de lourdes conséquences.

Selon le nouveau droit, quiconque acquiert des actions au porteur d’une société est tenu d’annoncer cette acquisition à la société dans un délai d’un mois. En parallèle, l’ayant droit économique de tout titre (actions au porteur, actions nominatives ou parts sociales) qui, seul ou de concert avec des tiers, atteint ou dépasse le seuil de 25% du capital-actions ou des droits de vote doit également annoncer à la société son identité dans un délai d’un mois. L’ayant droit économique déclaré à la société doit être une personne physique. Si ces personnes physiques ne peuvent pas être identifiées, il y a lieu d’identifier le membre le plus haut placé au sein de l’organe de direction.

Selon la nouvelle législation, les sociétés doivent tenir une liste des ayants droit économiques des actions nominatives contenant leurs noms, prénoms et adresses. Cette liste vient en complément du registre des actions. En cas d’actions au porteur, les sociétés doivent également tenir une liste des détenteurs des actions au porteur, sans pour autant émettre un registre des actions, en indiquant non seulement le nom, le prénom et l’adresse des actionnaires, mais aussi leur nationalité et leur date de naissance. La liste doit demeurer en tout temps accessible en Suisse. Les pièces justificatives de l’inscription doivent être conservées pendant dix ans après la radiation de l’actionnaire de la liste.

Quant aux sanctions en cas de violation des obligations d’annonce, elles touchent tant les droits sociaux que les droits patrimoniaux. L’actionnaire qui ne se conforme pas à ses obligations d’annonce voit ses droits sociaux (en particulier le droit de vote) ainsi que ses droits patrimoniaux (y compris la distribution des dividendes) suspendus jusqu’à exécution de ses obligations. Il incombe au conseil d’administration de s’assurer qu’aucun actionnaire n’exerce ses droits ou ne perçoive de dividendes en violation de ses obligations d’annonce.

Ces nouvelles dispositions vont résolument impacter le droit suisse des sociétés. Dans la mesure où les détenteurs d’actions au porteur doivent dorénavant annoncer leur identité à la société, peu importe le nombre d’actions qu’ils détiennent, tout porte à croire que peu de sociétés opteront à l’avenir pour l’émission d’actions au porteur. Certains pourraient même considérer qu’il s’agit d’une suppression de facto des actions au porteur. Les nouvelles dispositions donnent toutefois la possibilité à l’assemblée générale d’une société de prévoir que les annonces des détenteurs d’actions au porteur soient faites auprès d’un intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d’argent, en lieu et place de la société. Cette alternative permettra d’assurer l’anonymat des actionnaires d’actions au porteur vis-à-vis de la société.

La nouvelle législation comporte également d’autres modifications des dispositions du Code des obligations telles que l’obligation de tenir une liste des associés pour les sociétés coopératives et la conversion facilitée d’actions au porteur en actions nominatives. Les détenteurs d’actions au porteur au 1er juillet 2015 doivent entreprendre les démarches nécessaires pour s’annoncer à la société dans un délai de six mois. Quant aux détenteurs d’actions nominatives ou de parts sociales, ils ne sont pas soumis à l’obligation d’annonce s’ils détenaient déjà une participation dépassant le seuil de 25% avant le 1er juillet 2015. Enfin, la nouvelle législation exige que les statuts et les règlements d’organisation soient adaptés dans un délai de deux ans suivant son entrée en vigueur.

L’actionnaire qui ne se conforme pas à ses obligations d’annonce voit ses droits sociaux et patrimoniaux suspendus jusqu’à exécution de ses obligations

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