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La loi Fatca attaquée en justice par des Américains de l’étranger

Une plainte du sénateur Rand Paul, à laquelle sont associés deux citoyens suisses d’origine américaine, a été déposée le 6 juillet

La loi Fatca attaquée en justice par des Américains de l’étranger

Fiscalité Une plainte du sénateur Rand Paul, à laquelle sont associés deux citoyens suisses d’origine américaine, a été déposée le 6 juillet

La loi américaine Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act), adoptée en 2010 pour lutter contre l’évasion fiscale, n’en finit pas de faire des remous parmi les Américains de l’étranger. Le sénateur américain Rand Paul, six plaignants représentés par l’association Republicans Overseas Action Inc. attaquent en justice la loi controversée qui s’applique à quelque 80 000 établissements financiers dans le monde et à une centaine de pays. Les plaignants ont saisi la justice le 14 juillet dernier. Ils contestent la constitutionnalité de l’acte législatif qui porterait préjudice à 8,7 millions d’Américains vivant à l’étranger et à 12,6 millions de détenteurs de la carte verte (green card).

Sénateur républicain du Kentucky, Rand Paul n’en est pas à son premier coup. Il s’en était déjà pris à Fatca en 2013 et en mars 2015 sans réussir à provoquer un débat au sein de la Chambre haute du Congrès. Dans la perspective des élections de 2016, il espère obtenir davantage de soutien. Le site internet Repealfatca.com (abroger Fatca) vient à son aide, exhortant les candidats à la Maison-Blanche à prendre position en faveur d’un rejet de la loi. Une lettre a ainsi été envoyée à Jeb Bush, Ted Cruz, Marco Rubio, ou encore Rick Perry.

Citoyens de seconde classe

Selon la plainte déposée par Rand Paul et six autres plaignants dont deux Suisses d’origine américaine, Daniel Kuettel de Bremgarten (AG) et Donna-Lane Nelson de Corsier, dans le canton de Genève, Fatca fait des contribuables américains vivant à l’étranger des «citoyens de deuxième classe». La loi viole, selon eux, le 5e amendement de la Constitution américaine garantissant l’égalité des droits quand il s’agit de collecter des informations financières à leur sujet. Selon l’assocation Republicans Overseas Action, ce sont avant tout les femmes américaines vivant à l’étranger et la classe moyenne qui subissent de plein fouet les effets discriminatoires de Fatca.

C’est le sentiment qui anime Donna-Lane Nelson, une Américaine qui est venue s’installer à Neuchâtel, puis Genève à partir de 1990 et qui a acquis la nationalité suisse en 2006. Elle a décidé de renoncer à son passeport américain en 2011 à cause de Fatca. Auteure de onze livres, elle vient de se marier avec un citoyen américain en mai dernier. Pour elle, le cauchemar recommence: «J’ai eu des comptes à la Raiffeisen depuis longtemps. Mon mari a voulu y ouvrir un compte. L’employée nous a dit que cela allait être compliqué et que c’est le siège de la banque qui décidera. Je ne suis personnellement pas proche des banques, ni de Rand Paul. Mais je sens que notre sécurité financière est menacée.» Donna-Lane Nelson se souvient qu’un jour, UBS l’a même appelée pour savoir pourquoi elle virait 300 dollars sur un compte pour sa fille aux Etats-Unis. «C’est absurde», souligne-t-elle. Elle a désormais l’impression d’avoir renoncé pour rien à sa citoyenneté américaine, comme plus de 3500 autres concitoyens.

Directeur de la Chambre de commerce Suisse-Etats-Unis, Martin Naville le reconnaît: «Fatca est la pire loi jamais écrite.» Elle implique, dénonce-t-il, une bureaucratie et des coûts démesurés pour les banques. «Pour un Américain qui vient vivre en Suisse, ce sera impossible d’y investir dans des fonds ou des actions des sommes relativement faibles. De plus, certaines banques qui ont affaire avec des clients américains leur facturent des frais bien plus élevés.» Martin Naville relève que les banques vont commencer à livrer des informations sur leurs clients américains à partir de fin 2015. Quant à Rand Paul, ses chances d’obtenir gain de cause sont, prédit-il, quasi nulles. «Il faut désormais vivre avec Fatca.»

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