Multinationales

Montages fiscaux des multinationales: la fête est finie

L’OCDE a présenté lundi son paquet de mesures contre l’optimisation fiscale abusive des grandes entreprises. Immédiatement applicables, plusieurs d’entre elles bouleversent la donne. La Suisse a anticipé, mais de nouvelles digues devront tomber

Révolution, changement de paradigme, nouvelle donne, chacun choisira l’image qui lui convient. Mais une chose est sûre: pour les multinationales et leurs stratégies d’évasion fiscale légale, comme pour les administrations plus ou moins complaisantes, il y aura un avant et un après 5 octobre 2015.

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L’OCDE a présenté ce lundi à Paris son arsenal complet de mesures destinées à enrayer l’optimisation fiscale abusive des grands groupes. Un paquet articulé en quinze actions très concrètes, baptisé BEPS (Erosion de la base imposable et transfert de bénéfices). L’acronyme est sympathique; la réalité à laquelle il s’attaque est pandémique. Exploitant les failles du droit fiscal international et le manque de cohérence entre les législations nationales, abusant de régimes fiscaux préférentiels et de règles dépassées, les multinationales économisent beaucoup, beaucoup trop d’argent. Chaque année, ce sont entre 100 et 240 milliards de dollars qui échappent en toute légalité aux recettes globales de l’impôt sur les sociétés, estiment les experts de l’organisation parisienne.

On change d’ère, résume le chef fiscal de l’OCDE. On revient au bons sens. Pour nombre de grands groupes, la fonction fiscale était devenue un modèle d’affaire, elle redevient une fonction de support. L’évasion fiscale légale et massive, c’est fini.

A montants pharaoniques, réponse globale. Mené tambour battant, le chantier BEPS a réuni l’ensemble des Etats de l’OCDE et du G20, soit plus de 60 pays. Mais aussi nombre de pays en développement et toutes les organisations internationales compétentes. Deux ans de travail acharné, en consultation constante avec le secteur privé, pour un résultat sans équivoque: «On change d’ère, résume le chef fiscal de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, grand architecte de l’ensemble. On revient au bons sens. Pour nombre de grands groupes, la fonction fiscale était devenue un modèle d’affaire, elle redevient une fonction de support. L’évasion fiscale légale et massive, c’est fini.»

Le Français peut afficher une telle satisfaction pour une raison simple: même si les réticences restent nombreuses dans l’industrie et au sein des milieux conservateurs – particulièrement aux Etats-Unis, où les Républicains et les lobbies des grands groupes font encore tout ce qu’il peuvent pour torpiller l’affaire – le consensus international est réel. Google, Apple, Amazon, Starbucks, McDonalds: épinglées les unes après les autres dans les médias, les stratégies agressives d’échappement à l’impôt de ces géants mondialisés ont échauffé les opinions publiques et forcé les grands Etats à réagir. Lesquels, étranglés par la crise financière et des dettes publiques abyssales, ne se sont pas fait prier. Leur intérêt commun à bouger vite et de manière concertée, pour éviter que chacun n’ajoute de l’anarchie à l’anarchie en multipliant les mesures ponctuelles, a permis à l’OCDE de voir grand et d’aboutir en un temps record.

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Immédiatement applicable

Le paquet, qui doit être présenté aux chefs d’Etat du G20 les 15 et 16 novembre prochain, a d’ores et déjà été adopté par le Conseil de l’OCDE. Et si certaines des quinze actions publiées ce lundi ne sont encore que des «approches communes» ou consacrent des «meilleures pratiques», d’autres introduisent de nouveaux standards au format OCDE, immédiatement applicables.

Ils ont la même portée que ceux qui ont mis fin au secret bancaire, en obligeant la Suisse à accepter l’assistance administrative fiscale, puis l’échange automatique d’informations. Une fois importés dans le droit domestique ou dans les conventions fiscales, dans les deux ou trois ans à venir en fonction des rythmes parlementaires nationaux, ils auront force de loi. Et, comme pour l’assistance administrative fiscale et son examen par les pairs, le respect des standards fera l’objet d’un suivi serré de tous par tous. «Nous n’en sommes pas encore à parler de listes noires ou grises, mais on entre dans un environnement coopératif», précise Pascal Saint-Amans.

Quelles sont ces nouvelles règles? BEPS ratisse très large. Dans un article publié en avril dans le Bulletin for international taxation, l’ambassadeur Christoph Schelling, chef de la division fiscalité internationale du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, et Robert Danon, professeur de droit fiscal à l’Université de Lausanne, résumaient les trois principes qui guident l’ensemble: la cohérence, la substance et la transparence.

Cohérence, substance, transparence

Au chapitre cohérence figurent une série d’actions destinées à éviter que les failles, à travers le monde, entre les législations nationales ou les conventions fiscale bilatérales ne permettent à certains profits d’échapper complètement à l’impôt. On introduit par exemple de nouvelles clauses anti-abus dans les conventions fiscales, qui interdiront à une multinationale d’implanter une filiale dans un pays donné dans le seul but de bénéficier des avantages prévus par son réseau de conventions.

Le principe de substance, sur lequel repose plusieurs actions concrètes, consiste à rétablir le lien entre imposition et substance économique, en faisant coïncider le lieu où les multinationales enregistrent leurs bénéfices avec celui où elles créent véritablement de la valeur. De nouveaux standards les obligent ainsi à exercer de réelles fonctions économiques dans un pays pour pouvoir y localiser des profits. A titre d’exemple, une filiale de multinationale installée dans un pays à fiscalité clémente ne pourra plus se contenter d’invoquer la détention légale d’un brevet pour se voir attribuer de gros revenus par le groupe.

Une série d’actions fondées sur la transparence obligent enfin les multinationales à faire connaître à toutes les administrations fiscales des pays dans lesquels elles sont actives le détail de leurs activités et des impôts qu’elles paient. C’est la déclaration dite «pays par pays», que les fiscs nationaux échangeront entre eux. Ceux-ci seront également tenus d’échanger spontanément et obligatoirement les rulings qu’ils accordent aux multinationales. C’est-à-dire les accords préalables par lesquels les sociétés (ou leurs filiales) s’entendent avec le fisc sur leur traitement fiscal. Très courants en Suisse, les rulings permettent aux entreprises d’obtenir des régimes d’imposition préférentiels (les statuts fiscaux spéciaux aujourd’hui, les patent boxes demain) ou de faire valider la manière dont elles ventilent leurs bénéfices d’un pays à l’autre.

«Une bombe pour la Suisse»

Si la Suisse a largement anticipé la nouvelle donne, certains des nouveaux standards vont néanmoins bouleverser de bonnes vielles habitudes helvétiques et feront, à coup sûr, se dresser quelques boucliers. A commencer par les nouvelles exigences de transparence.

«Pour la Suisse, l’échange des rulings, c’est une bombe, résume l’avocat et professeur de droit fiscal Xavier Oberson. Nous avons une vieille tradition de rulings basés sur le principe de la bonne foi. Jusqu’ici, ça se faisait de manière libérale et pragmatique. L’échange des rulings va tout changer: le fonctionnaire qui signe un ruling devra s’attendre à ce qu’il parte à l’étranger. Tout devra donc être parfaitement correct, les nouvelles règles applicables aux prix de transfert (les prix auxquels les différentes entités des multinationales valorisent les biens et services qu’elles s’échangent entre elles, dont la manipulation permet de transférer indûment des bénéfices d’un pays à l’autre, ndlr) devront être respectés à la lettre…»

L’échange des rulings va immanquablement générer de nouvelles demandes de renseignement adressées à la Suisse. Qui engendreront forcément à leur tour des redressements fiscaux pour les entreprises.

Les administrations fiscales cantonales cultivant une opacité totale sur les rulings qu’elles accordent à tour de bras, le basculement dans la transparence promet d’être très mal vécu. Et de donner lieu à de mauvaises surprises: «L’échange des rulings va immanquablement générer de nouvelles demandes de renseignement adressées à la Suisse, poursuit Xavier Oberson. Qui engendreront forcément à leur tour des redressements fiscaux pour les entreprises.» Et le raisonnement vaut aussi pour l’échange des déclarations pays par pays. Ambiance garantie.

La Suisse est en revanche mieux préparée pour faire face au nouveau standard de lutte contre les pratiques fiscales dommageables. Dans le collimateur de l’OCDE, les patent boxes, régimes d’imposition préférentielle des revenus issus de la recherche et du développement (R&D). L’approche retenue par BEPS suppose dans une large mesure que l’entité qui entre dans une patent box exerce elle-même les activités R&D. «Or la définition du patent box que la Suisse a adoptée dans la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) est en ligne avec l’approche de BEPS, analyse Robert Danon. De ce point de vue là, il ne devrait pas y avoir de problème.»

Sauf que… BEPS propose également des recommandations sur les règles appliquées aux Sociétés étrangères contrôlées (CFC). Ces règles, qui ont souvent cours dans les grands Etats, Etats-Unis en tête, sont destinées à éviter la sous-imposition de leurs multinationales. Elles permettent, à certaines conditions, de consolider le profit des filiales installées dans des pays où l’impôt est plus faible avec celui de la maison mère. «Mais il ne s’agit que de recommandations et les Etats qui le souhaitent peuvent aller plus loin. Le risque pour la Suisse, estime Robert Danon, c’est que certaines entités qui profitent en Suisse de la patent box tombent sous le coup des règles CFC de certains pays, ce qui serait incohérent avec l’esprit du projet.» La patent box suisse deviendrait en effet inopérante et inutile, grevant par-là l’attractivité du pays.

Plus facile pour les grands Etats

Reste que la Suisse a participé activement aux travaux de BEPS. Parallèlement aux pressions de l’UE pour la suppression des statuts fiscaux spéciaux, le chantier de l’OCDE a largement façonné RIE III, désormais en mains des Chambres fédérales. Au-delà des nouvelles exigences de transparence, appelées à faire tomber de nouvelles digues, la Suisse est donc en mesure de tirer son épingle du nouveau jeu fiscal mondial, conclut Robert Danon: «Que nous dit BEPS, de manière générale? Que les pays qui en sortiront gagnants ne seront pas ceux qui fourniront les conditions les plus attractives pour attirer les sièges des entreprises, mais ceux qui auront la capacité d’attirer les fonctions à haute valeur ajoutée. Ce sera plus facile pour les grands Etats, mais la Suisse n’est pas trop mal positionnée. Avec ses taux d’imposition ordinaires relativement compétitifs, les groupes pourront avoir intérêt à centraliser ces activités en Suisse.»

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