Fiscalité

La baisse des impôts pour les entreprises passe le premier obstacle

Le Conseil des Etats a approuvé le projet RIE III qui sera certainement combattu par un référendum envisagé par la gauche

15 minutes avant le début du débat du Conseil des Etats sur la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), le parti socialiste (PS) a brandi lundi la menace d’un référendum. Le PS fixe la limite des réductions fiscales à 500 millions de francs pour la Confédération et refuse le projet qui aboutit à une perte fiscale de 1,3 milliard de francs. Au vote, il a rejeté la loi qui a passé la rampe par 31 voix contre 9.

Plusieurs cantons sont aussi mécontents car ils jugent trop faible la compensation de leurs pertes de recettes par la Confédération (1,1 milliard de francs). Pour rester compétitifs et compenser les faveurs liées à l’abolition des régimes fiscaux spéciaux (holdings, sociétés d’administration), les cantons devront réduire le taux d’imposition général du bénéfice pour toutes les entreprises et le fixer entre 13 et 15%.

Vaud a anticipé RIE III en votant une loi cantonale, combattue par référendum, qui abaisse le taux général d’imposition de 22,8% à 13,8%. Genève pense passer de 26% à 14 ou 15%.

Le débat s’annonce vif. Le projet a encore été défendu lundi par la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf devant le Conseil des Etats, mais le sera par l’UDC Ueli Maurer, nouveau ministre des finances, l’an prochain devant le Conseil national.

RIE III a un lien direct avec nos relations avec l’Union européenne et l’OCDE qui ont fait forte pression pour l’élimination des régimes fiscaux cantonaux spéciaux. «On discute de ce problème depuis 10 ans, c’est maintenant le moment de décider», déclare Peter Hegglin (PDC/ZG).

Les recettes fiscales liées aux statuts fiscaux spéciaux représentent 2,1 milliards de francs par an pour les cantons, soit 21% des impôts sur le bénéfice payés par les entreprises. Bâle Ville, avec les multinationales pharmaceutiques, encaisse 57% des impôts liés à ces statuts spéciaux. En Valais c’est 1%, alors que la région lémanique (Vaud, Genève) reçoit plus du tiers du total.

Le Conseil des Etats a accepté lundi soir à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet RIE III. Mais ce vote massif cache de nombreuses réserves, car si tout le monde est d’accord de supprimer les statuts fiscaux spéciaux, de fortes divergences demeurent sur l’ampleur des pertes fiscales à consentir.

«Ne chargez pas trop le bateau en imposant, dans le cadre de ce projet, la suppression du droit de timbre sur l’émission de capitaux», suggère Pirmin Bischof (PDC/SO). «Il s’agit de composer un paquet fiscal qui soit acceptable en votation populaire». En effet, tout le monde s’attend à un référendum, y compris l’administration fédérale puisque le Secrétariat aux questions financières internationales ne prévoit pas une entrée en vigueur avant trois ans.

Ce conseil de modération dans les pertes fiscales, qui conduit à une réduction de la facture de quelque 200 millions de francs par la renonciation à une modification du droit de timbre, a été entendu par 26 voix contre 19 par le Conseil des Etats. Mais la voie de la modération n’a pas toujours été suivie. Un peu plus tard la majorité de la chambre des cantons a accepté de faire un cadeau fiscal aux entreprises familiales en ne taxant que la moitié des dividendes perçus afin d’éviter une double imposition de la société et de ses propriétaires. La proposition du Conseil fédéral de taxer à hauteur de 70%, et celle de la gauche, de n’accorder aucune réduction, ont été rejetées.

«On ne peut pas financer cette réforme par un programme d’économies dans le budget de Confédération», proteste Christian Levrat (PS/FR). «Vous parlez toujours de pertes fiscales, mais il faut promouvoir la compétitivité de la Suisse avec un projet fiscal dynamique», rétorque Karin Keller-Sutter (PLR/SG), qui milite pour de fortes réductions.

Le Conseil des Etats a choisi une voie médiane, compatible avec les recommandations de l’OCDE, pour définir, par 27 voix contre 18, un modèle de «patent box» qui offre la déduction du bénéfice de 90% du profit tiré des droits de brevets. La part des cantons à l’impôt fédéral direct passera de 17% à 21,2%.

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