Négociations

Washington se veut rassurant sur la protection des données

Les Européens pourraient recourir à la justice américaine s’ils estiment que des entreprises comme Facebook ont transmis des informations personnelles aux Etats

Les Etats-Unis et l’Union européenne (UE) ne sont pas parvenus à un accord sur la transmission et le stockage des données alors qu’ils s’étaient fixé l’échéance à fin janvier 2016. «Les négociateurs travaillent sans relâche», a minimisé un porte-parole de la Commission vendredi à Bruxelles. Il y a pourtant urgence. Suite à un jugement rendu en octobre dernier par la Cour de justice de l’UE, invalidant une loi européenne de 1995 en la matière, connue comme «Safe Harbour», aucun cadre légal ne protège les individus ou les entreprises européennes. Depuis lors, les données sont échangées uniquement dans le cadre des contrats commerciaux privés. Par exemple, en s’inscrivant sur les médias sociaux tel que Facebook ou en réservant une chambre sur Hotel.com, un client donne tacitement une masse d’informations personnelles à l’entreprise américaine.

Sensibilité culturelle

Du côté européen, la Commission avait publié des lignes directrices pour un nouveau cadre légal. Elle avait fixé aussi son objectif de conclure un «Safe Harbour II» dans un délai de trois mois. Mais les négociations butent surtout sur une question de sensibilité culturelle. En Europe, la protection des données individuelles fait partie des champs de libertés fondamentales, régie par plusieurs textes, notamment la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Aux Etats-Unis en revanche, le sujet est traité surtout sous le prisme de la protection du consommateur. «Nous avons des centaines de lois, règles ou principes qui protègent les droits de l’individu dans des domaines divers comme la santé, la situation financière ou encore l’éducation, a martelé Julie Brill, commissaire au Département américain du Commerce, lors d’une table ronde organisée cette semaine par le Lisbon Council, un centre de recherches économiques à Bruxelles. Nos lois sont sans doute plus protectrices que celles en vigueur en Europe.» Les lois américaines prévoient en effet des réparations lorsqu’il s’avère que les données personnelles ont été utilisées pour porter préjudice à un individu, comme le refus d’un emploi ou d’un crédit.

Nos lois sont sans doute plus protectrices que celles en vigueur en Europe

Bruno Gencarelli, chef de la section «protection des données» à la Commission, reconnaît les convergences transatlantiques mais affirme que Bruxelles ne peut pas se déroger au jugement d’octobre dernier de la Cour de justice de l’UE. «Dès lors, nous avons besoin de toutes les garanties que les données de nos citoyens et de nos entreprises ne soient pas transmises ou stockés de façon illégale», a-t-il déclaré.

Le haut fonctionnaire européen faisait référence aux entreprises américaines comme Facebook, Google, Apple, Yahoo, What’s Up et autres qui manient les données dans le cadre de leurs affaires. Lors d’un appel lancé lundi dernier pour trouver une solution, ces dernières ont indiqué qu’un échec pourrait empêcher certains d’entre elles de travailler en Europe.

Pour rassurer les Européens, l’administration américaine a, en début de semaine, avancé une proposition qu’elle a qualifiée d’historique. Il s’agit de permettre aux Européens d’avoir recours à la justice américaine s’ils estiment que leurs droits ont été lésés après que les entreprises comme Facebook aient transmis des informations à leur égard aux services gouvernementaux.

En Europe, la méfiance est grande, surtout lorsque le lanceur d’alerte américain Ed Snowden avait révélé en 1992 que la National Security Agency (NSA) avait un programme à grande échelle – Prism – pour espionner les courriels des citoyens et même des dirigeants politiques sur Internet.

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