Fiscalité 

«La Suisse est une puissance économique respectée en France»

Patrice Lefèvre-Péaron, responsable du bureau genevois de l’étude communautaire Jeantet Associés, livre son analyse des relations franco-suisses et de leurs enjeux

Jeantet, l’un des deux cabinets d’affaires les plus réputés de France, s’est installé à Genève il y a deux ans. En toute discrétion. Sa vocation: assister les quartiers généraux de multinationales implantés dans l’Arc lémanique et offrir des services juridiques aux entreprises suisses, aux fonds d’investissement, aux sociétés de négoce et autres family offices industriels. L’étude communautaire est aussi un relais pour les collectivités publiques, notamment dans le cadre de leurs relations d’affaires franco-suisses. Rencontre avec Patrice Lefèvre-Péaron, cheville ouvrière de cette antenne genevoise.

Le Temps: Quelle est l’importance de votre cabinet?

Patrice Lefèvre-Péaron: En termes de marque, nous sommes un des cabinets d’avocats d’affaires les plus importants et reconnus en France à l’instar de Lalive, Lenz & Staehelin ou Oberson, pour ne citer qu’eux.

- Pourquoi avoir ouvert un bureau au bout du lac?

- Genève est un canal clé de redistribution des richesses en Europe, puisque la place concentre près de 30% de la fortune mondiale. Nous ne pouvions être absents de ce marché, où nous sommes pour l’heure les seuls à offrir une expertise totalement intégrée avec Paris et le Luxembourg, hub européen pour la constitution de fonds. En outre, la Suisse est l’un des tout premiers employeurs étrangers industriels en France, son cinquième investisseur et son neuvième client. Ses capacités financières, notamment, font de ce pays une puissance économique respectée dans l’Hexagone. Saviez-vous que sur les 300 premières fortunes helvétiques, plus d’une cinquantaine est d’origine française? Ces familles entrepreneuriales installées en Suisse n’ont qu’une seule idée en tête: réinvestir en Europe, terrain de jeu qui leur est familier.

- Quelle est votre lecture de la réorganisation territoriale en France, ayant modifié les partages de compétences entre les régions et les départements?

- La Haute-Savoie et l’Ain ont dû se départir de nombre de leurs compétences au profit de la nouvelle région Auvergne Rhône-Alpes. Les départements ont vraiment perdu la main pour ce qui est des décisions relatives aux grosses infrastructures et aux transports.

- C’est-à-dire?

- La région est une collectivité indivisible. Le fléchage des prélèvements genevois rétrocédés à la France n’est plus assuré comme par le passé. Techniquement, l’accord de 1973 – à savoir la restitution de 3,5% de la masse salariale brute des frontaliers français – a été conclu entre la Confédération et Paris. A charge ensuite pour la capitale française de reverser ces fonds à la Haute-Savoie [73%] et à l’Ain [23%], pour nourrir des dépenses visant en premier lieu à améliorer la mobilité transfrontalière. Jusqu’ici, un comité de suivi se réunissant une fois par an était chargé de ventiler l’enveloppe. Avec la réforme territoriale, les départements ont dû ériger un budget annexe.

- Ce nouveau mode de fonctionnement pose-t-il problème?

- L’instauration des budgets annexes, concept ici relativement flou, est censée rassurer le voisin suisse. Mais elle ne met pas fin à la remise en cause violente de la clé de répartition existante, notamment entre l’Ain et la Haute-Savoie qui veut par ailleurs fusionner avec la Savoie. Dans leurs efforts pour capter à nouveau les fonds genevois, ces deux départements – par ailleurs confrontés qu’ils sont à leurs difficultés budgétaires – ont l’inconvénient d’être plutôt considérés en France comme étant «riches».

- Genève a-t-elle son mot à dire?

- Il est toujours utile dans un tel contexte mouvant de renforcer les éléments de langage. Le canton, qui a déjà commencé à œuvrer dans ce sens dès 2015, a toutefois besoin de s’entourer de davantage de techniciens, aguerris aux rouages administratifs, juridiques et culturels français. On parle ici de 250 à 300 millions de francs par an, ce qui est colossal. Je vois mal chacun des départements céder aisément, ou par tradition depuis ces quatre dernières décennies, tout ou partie des fonds qu’ils reçoivent. Il va y avoir de toute évidence des conflits.

- La gratuité de l’autoroute A40, entre Saint-Julien et Annemasse a juridiquement pris fin cette année. Ce contournement sud de Genève est-il condamné à devenir payant?

- La situation devrait se solder par un match nul. La société d’exploitation [ATMB, pour Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc] exige à présent quelque 100 millions d’euros de compensation [ndlr: soit environ treize fois plus que le tarif préférentiel de 1991, en raison de l’essor du trafic]. Mais elle n’a pas la place pour ériger des péages, qui seraient très coûteux. L’idée selon laquelle l’ATMB pourrait installer un dispositif photographiant les plaques, paraît très compliquée vu qu’il s’agit d’un tronçon isolé. On pourrait assister à une première, mais cela pose de nombreux problèmes légaux et réglementaires, notamment en matière de trafic de transit. Les départements voisins, font l’objet de demandes par le concessionnaire et il y a fort à parier que Genève pourrait encore être appelée à la rescousse puisque cette autoroute est souvent considérée comme son périphérique. Or, n’oublions pas que Genève y prend déjà sa part, puisque l’engagement des travaux en 2018 pour la troisième voie du contournement par l’A1 vient d’être confirmé.

- Est-il vrai que les finances publiques françaises profitent de 1,7 milliard de francs de la part de Genève?

- Il s’agit d’une estimation, laquelle comprend les 250 à 300 millions de francs liés à l’accord de 1973, les différentes taxes (impôt sur le revenu, taxes foncières, droits de mutation immobilières) et la TVA notamment sur la consommation transfrontalière des Genevois en France voisine.

- Diriez-vous que l’agglomération est un concept encore embryonnaire?

- C’est en effet mon sentiment. A ce jour, il n’existe pas de Conseil du Grand Genève ni aucun autre organe décisionnel solide, chargé de trancher formellement les questions d’allocation des ressources ou de grands schémas directeurs. Nous sommes en présence uniquement d’une entité de coordination un peu floue et sans pouvoir réel.

- Depuis sept ans, les cotisations chômage des frontaliers prélevées par la Suisse ne sont plus reversées à la France. Paris parle aujourd’hui de revoir cette question avec Berne. Qu’en pensez-vous? La convention de 2009 avec la France n’est que la transposition de la règle existante au sein de l’Union Européenne. Il appartient à la France de renégocier éventuellement cet accord. Mais il ne faut pas oublier que grâce à Genève, la Haute-Savoie a un des taux de chômage les plus bas en France [ndlr: 7% en lieu et place de 10% au plan national], d’où des économies substantielles qui doivent effectivement être comparées au surcoût conjoncturel généré par la hausse du chômage à Genève.

- Depuis 2012, un règlement européen oblige les entreprises suisses à payer les charges sociales de certains salariés résidant en France. Les employeurs genevois concernés doivent-ils faire recours?

- Je suis d’avis que ce serait peine perdue. Le régime en question est difficilement attaquable: les charges sociales doivent être, sauf exception, payées en fonction du lieu de domicile des employés. La seule nouveauté est que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales [Urssaf] a entamé une campagne de redressements. Ce qui est perçu comme un raidissement des autorités françaises, vu que la démarche implique notamment de s’immatriculer à Strasbourg. Elle est surtout pénalisante pour certains travailleurs frontaliers temporaires ou multi-emplois, qui se trouvent rejetés par les employeurs Suisses.

- Paris a dénoncé sa convention fiscale sur les successions avec Berne. Pourquoi estimez-vous que cette décision pénalisera la France?

- Le nouveau régime va pousser à l’isolement des patrimoines et des familles dans chaque pays. Elle penchera donc forcément vers la juridiction qui taxe le moins. Elle amènera aussi son lot de situations ubuesques.

- Que voulez-vous dire?

- Imaginez, un couple suisse propriétaire d’un objet à Chêne Bougeries, évaluée à 2 millions de francs. Si ces derniers décèdent, mais que leurs enfants – également citoyens helvétiques – ont emménagé en France voisine à cause de la pénurie de logements à Genève, cet héritage immobilier sera taxé à 45%. A moins qu’ils ne déménagent en Suisse avant la disparition de leurs parents!

- Pour s’éviter le traumatisme de l’aéroport de Toulouse, racheté par des Chinois, des investisseurs français ont invité Cointrin – en raison de ses compétences métier – à prendre part à l’appel d’offres lancé par Paris concernant la vente de 60% de Lyon Saint-Exupéry. Quelle est votre analyse de cette opération de privatisation?

- Genève Aéroport, dont le bassin d’achalandage s’étend sur une grande partie de Rhône Alpes, a un problème d’exiguïté foncière. A contrario de Lyon, 3e plateforme française, dotée d’un nœud ferroviaire totalement intégré. Saint-Exupéry dispose donc d’un sérieux potentiel de croissance. Le calcul est dès lors simple: avec un tel concurrent, situé à 140 km de distance de Genève, mieux vaut faire masse et se coordonner quand on peut disposer de moyens financiers pour le faire. Car sans participation, aucune synergie viable ne pourra voir le jour. Pour l’heure, le conglomérat auquel s’est joint Cointrin pour ce rachat est en phase de consolidation [ndlr: une décision de Paris sur la cession, estimée à près d’un milliard d’euros, est attendue avant cet été].

- Pensez-vous que Genève devrait fixer un taux entre 13% et 14%, dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)?

- Il faut très probablement ne pas dépasser la barre des 13%, alors que d’autres pays européens, comme le Luxembourg envisagent de baisser aussi leur taux. En cette période de franc fort qui renchérit déjà l’installation en Suisse, il serait regrettable de décourager les bonnes intentions des acteurs économiques internationaux qui voient Genève d’un bon œil.


Profil

1966 Naissance à Boulogne, en France.

1990 Débute sa carrière d’avocat. Il se spécialise notamment dans les relations transfrontalières entre la Suisse et la France.

1999 Nommé associé, statut qu’il conservera auprès de cabinets de droit des affaires français et anglo-saxons de premier plan.

2001 Date de naissance de sa première fille, Eugenia. Sa petite sœur, Alma, voit le jour en 2008.

2014 Rejoint l’étude Jeantet (29 Associés) et prend la responsabilité du bureau de Genève ouvert la même année.

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