opinion

Les nouveaux accords de libre-échange menacent le «modèle suisse»

Plusieurs conseillers nationaux socialistes annoncent qu’ils s’opposeront de toutes leurs forces aux accords de libre-échange (TTIP/Tafta, TISA) qui, selon eux, menacent le service public, l’indépendance nationale et la santé des citoyens (Signataires: Jacqueline Badran (ZH), Marina Carobbio Guscetti (TI), Jean Christophe Schwaab (VD), Carlo Sommaruga (GE), Cédric Wermuth (AG), conseillers nationaux PS; Fabian Molina, président de la JSS)

Le modèle suisse menacé par les nouveaux accords de libre-échange

Le succès du «modèle suisse» de cohésion sociale repose notamment sur la qualité du service ­public, sur la force de notre démocratie et sur une politique économique qui – certes imparfaitement – redistribue les richesses et privilégie la demande, en particulier le pouvoir d’achat. Ce n’est certainement pas un hasard si un pays dont tous les services essentiels (santé, éducation, eau, énergie, transports, etc.) sont en mains publiques est en si bonne santé. Le service public joue un rôle déterminant en matière de cohésion nationale et de redistribution des richesses: il garantit que les prestations nécessaires soient disponibles dans tout le pays à un coût abordable, tandis que les bénéfices des entreprises publiques reviennent aux contribuables.

Or, ces avantages sont menacés par de nouveaux accords de libre-échange qui visent à imposer le primat du marché à de larges pans du service public, tout en restreignant l’usage des droits démocratiques. La Suisse n’est pas partie aux négociations de tous ces accords (la plupart ne concernent formellement que les Etats-Unis, le Canada et l’UE), mais pourrait se voir forcée de les appliquer, notamment par le biais du Cassis de Dijon.

Après le refus populaire de la libéralisation du marché de l’électricité en 2002, le service public a connu une décennie de relative quiétude. Certes, des diminutions de prestations ont été imposées, mais les principales tentatives de libéraliser ou de privatiser ont échoué. Population et élus ont, dans leur majorité, bien compris qu’appliquer à la lettre les dogmes ultralibéraux en matière de prestations publiques ne pouvait que mener à une privatisation des bénéfices et à une socialisation des pertes, les contribuables étant systématiquement appelés à la rescousse au moindre problème. Les années 2010 marquent un tournant. D’une part, les mauvaises expériences d’ouverture du service public à l’étranger sont soit trop anciennes (par exemple les chemins de fer britanniques), soit trop récentes (privatisations forcées sous l’égide de la troïka dans les pays gravement endettés) pour que la totalité de la classe politique (re)prenne conscience des dégâts. D’autre part, un véritable tsunami de libéralisations pourrait venir d’accords de libre-échange aux noms d’autant plus barbares qu’ils nous promettent le chaos: CETA (UE-Canada), TTIP/Tafta (UE-USA), TISA (Trade in Services Agreement – Accord sur le commerce des services). La Suisse n’est pas partie à tous (seulement TISA, négocié à Genève dans le plus grand secret), mais pourrait tout de même être contrainte de les appliquer. Par ailleurs, M. Schneider-Ammann a récemment émis le souhait de rejoindre l’accord TTIP/Tafta.

Ces accords visent à supprimer toute «barrière à l’importation». Au nombre de ces «barrières», leurs initiateurs comptent, entre autres, les règles sanitaires ou environnementales (par exemple interdiction des OGM ou aménagement du territoire), le droit du travail (p. ex. CCT de force obligatoire), les assurances sociales (p. ex. couverture universelle d’assurance maladie), les règles en matière de production indigène (p. ex. AOC) et le service public (p. ex. monopoles publics de l’école obligatoire ou de la distribution d’eau). Si ces accords aboutissent, ces règles ne pourront plus être opposées à une entreprise qui a légalement mis sur le marché un bien ou un service dans l’un des Etats parties.

Imaginons par exemple une entreprise états-unienne qui met légalement des OGM sur le marché aux Etats-Unis. «Grâce» à l’accord TTIP, ce produit devrait obligatoirement être autorisé dans l’UE. Et par l’entreprise du Cassis de Dijon, il devrait être autorisé… en Suisse. Et si notre pays s’avisait de faire appliquer l’interdiction des OGM décidée par le peuple, l’entreprise en question pourrait le convoquer devant un tribunal arbitral sans voie de recours et siégeant à huis clos qui le condamnerait à des millions de francs de dommages-intérêts pour «barrière à l’importation», en s’appuyant sur une clause dite de «protection des investisseurs».

Les mésaventures des pays traînés devant de tels tribunaux sur la base d’accords similaires montrent que cette crainte est bien réelle. Par exemple, une multinationale du tabac exige de l’Uruguay qu’il lui verse une indemnité de plusieurs centaines de millions de francs à cause d’une loi contre la fumée passive qu’elle considère comme une «barrière à l’importation», même si son objectif est de protéger la santé publique.

Ces accords prévoient également qu’un bien ou service qui n’aurait pas été soumis à une régulation au moment de son entrée en vigueur, par exemple parce qu’il n’aurait pas encore été inventé à cette date, ne pourrait jamais l’être. Ainsi, si ces accords avaient existé au moment de l’invention de l’énergie nucléaire, toute règle étatique en la matière, même pour protéger la population, aurait été interdite. Ces accords prévoient aussi que les prestations qui auraient été une fois ouvertes au libre marché ne pourraient plus jamais être réassujetties à des règles étatiques, même en cas de fiasco ou de nouveaux besoins de la population.

Indépendamment de leur contenu, ces accords font donc peser une menace sur les droits démocratiques: en les adoptant, tant le parlement que le peuple renonceraient à légiférer dans les domaines qui ont été laissés une fois au libre marché ou qui n’ont pas (encore) été régulés. Se lier les mains ad aeternam n’est pas compatible avec les principes fondamentaux de l’Etat de droit.

Ces accords violent la souveraineté des Etats et font courir un grave danger au service public et à ces acquis obtenus et défendus de haute lutte que sont la santé publique, la protection de l’environnement et les droits des travailleurs. Nous nous y opposerons avec vigueur.

Les signataires de ce texte sont les conseillers nationaux socialistes Jacqueline Badran (ZH), Marina Carobbio Guscetti (TI), Jean Christophe Schwaab (VD), Carlo Sommaruga (GE), Cédric Wermuth (AG) ainsi que le président de la Jeunesse socialiste suisse, Fabian Molina

Ces accords violent

la souveraineté des Etats et font courir

un grave danger

au service public

Publicité