fiscalité

La Suisse veut s’aligner sur l’OCDE

L’échange automatique de renseignements fiscaux est prévu à l’horizon 2015

Plus jamais le coup de 2009. Celui où la Suisse, surprise par la pression de l’OCDE pour forcer l’échange de renseignements fiscaux sur simple demande, a été placée sur la liste grise des pays non coopératifs. C’est, désormais, le mot d’ordre issu des entretiens menés récemment entre l’Association suisse des banquiers (ASB) et plusieurs conseillers fédéraux.

Le discours de Patrick Odier, président de l’ASB, et celui de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf convergent à la sortie de la dernière réunion des ministres des Finances du G20. Ceux-ci critiquent la Suisse, seul pays du continent européen qui fait partie des 14 juridictions dont les législations, selon l’OCDE, méritent au moins 2 cartons rouges sur 9 critères examinés. Le G20 met sous pression l’OCDE pour planifier de manière «urgente» l’échange automatique de renseignements fiscaux comme standard international. Un nouveau mandat en ce sens devrait être prêt dès 2015. Ce principe n’est désormais plus contesté par l’ASB et plusieurs conseillers fédéraux.

Contrairement à ce qui s’était produit au milieu des années 2000, les autorités suisses et les représentants de la place financière décident de ne plus jouer la montre pour préserver ce qui reste du secret bancaire. Rappelons que dès 2005, le fameux article 26 de la convention fiscale de l’OCDE faisait voler en éclat la distinction entre fraude et évasion fiscales. La Suisse a défendu cette distinction par des réserves qui n’ont été levées qu’en mars 2009 par le Conseil fédéral.

90 conventions à changer

En juillet 2012, l’OCDE a introduit, à l’article 26, la possibilité de procéder à des demandes groupées, qui n’exigent plus formellement l’identification du client et de la banque pour obtenir des renseignements fiscaux. La Confédération, par le biais du processus, en cours, d’adaptation de 90 conventions de double imposition, se range à cette nouvelle règle. Trop lentement, selon l’OCDE. Dans le cadre de sa stratégie d’argent déclaré, élaborée en décembre 2012, le Conseil fédéral a soumis en février deux avant-projets de loi, dont celui sur les obligations de diligence des banques, qui devraient faire sauter un des deux cartons rouges de l’OCDE.

La Suisse est désormais prête, via l’OCDE, à entrer en matière sur l’échange automatique de renseignements pour les relations bancaires futures ou conclues récemment. Le passé devrait être réglé simultanément par un impôt libératoire à la source (Rubik), ou une autre forme de convention empêchant de qualifier aujourd’hui d’illégales des actions commises dans le passé, alors qu’elles étaient légales à cette époque en Suisse.

La Confédération acceptera l’échange automatique uniquement si d’autres formes d’absence d’identification du client (les trusts, par exemple) sont levées par la nouvelle norme, et si les principales places financières, à savoir Londres, New York, Dubaï, Singapour et Hong­kong, s’y plient.

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