libre circulation

Immigration, le retour des contingents

Le Conseil fédéral active la clause de sauvegarde, qui s’appliquera sans distinction aux membres de l’UE. Les courts séjours échappent à la règle. La décision divise les partis et agace Bruxelles

Pas de discrimination entre Européens. Un reproche en moins, même si la décision du Conseil fédéral, prise mardi au château de Prangins, sur les bords du Léman, ne fera sans doute pas plaisir aux ressortissants de toute l’UE.

Le gouvernement a, en effet, décidé d’activer la clause de sauvegarde aux accords de libre circulation à l’ensemble des Etats de ­l’UE-8, les nouveaux membres d’Europe de l’Est, qu’à ceux de l’UE-17, les anciens membres d’Europe occidentale et méditerranéenne. Et donc de contingenter l’octroi des permis de séjour de longue durée. Mais il s’évite ainsi l’accusation de prolonger une mesure discriminatoire à l’égard des seuls Européens de l’Est. Ce qui avait fortement fâché la Commission européenne et les Etats membres.

Par contre, les permis L de courte durée (1 an) ne seront pas limités. Cela devrait satisfaire les petites et moyennes entreprises, l’Union suisse des arts et métiers, la construction ainsi que l’agriculture, qui ont besoin de main-d’œuvre saisonnière. En même temps, le Conseil fédéral, qui a toujours défendu une immigration de spécialistes fortement qualifiés, donne un signal contradictoire en faveur d’une main-d’œuvre saisonnière moins bien formée et moins bien rétribuée.

Comme on l’a vu l’an dernier, une partie des permis B refusés va donc se reporter sur les courts ­séjours.

«Le Conseil fédéral ne veut pas laisser le marché du travail dicter seul la politique migratoire. C’est ce qui a motivé sa décision», a expliqué la ministre de la Justice, Simonetta Sommaruga, venue devant la presse à Berne. Selon elle, cette activation ne constituerait pas un geste inamical envers l’UE, puisqu’il n’y a pas de discrimination entre ses citoyens. De plus, la Suisse n’aurait pas à se demander si une telle mesure fait ou non plaisir à Bruxelles, puisque la clause figure dans les accords. Même si de nombreux dirigeants européens, comme Martin Schulz, président du Parlement européen, sont venus mettre Berne en garde sur le mauvais climat qui pourrait en résulter (lire ci-dessous).

Simonetta Sommaruga n’a pas caché, en revanche, que le Conseil fédéral se devait de prendre au sérieux le climat de mauvaise humeur au sein de la population à cause des effets de la libre circulation. Mais, a-t-elle assuré, le Conseil fédéral ne peut pas prendre de telles décisions uniquement en raison des votations, l’an prochain, sur l’extension de la libre circulation à la Croatie ou sur les initiatives contre l’immigration de l’UDC et d’Ecopop.

A partir du 1er mai et durant un an, les autorisations de séjour B (d’une durée de 5 ans) continueront d’être contingentées pour les travailleurs de l’UE-8, comme elles l’étaient depuis mai 2012. Soit à quelque 2180 autorisations par an. La mesure sera également appliquée pour les Etats de l’UE-17, à hauteur de 53 700 permis. L’effet quantitatif sera donc minime: quelque 2500 à 3000 autorisations délivrées en moins qu’aujourd’hui. Et pour un an seulement.

Par contre, le Conseil fédéral ne limitera pas les autorisations de séjour de courte durée (1 an), aussi bien pour l’UE-17 que pour l’UE-8, pour lesquels le seuil requis a été atteint.

La clause de sauvegarde aux accords de libre circulation avec l’UE permet, en effet, à la Suisse de réintroduire des contingents de permis de séjour jusqu’au 31 mai 2014, si le nombre de permis délivrés dépasse de 10% la moyenne des autorisations délivrées durant les trois dernières années.

Le seuil de 56 268 permis B devrait être largement atteint pour l’UE-17. Un mois et demi avant l’échéance, le nombre d’autorisations délivrées se situait à 5257 au-dessous de la barre. En moyenne, ce sont 4868 permis qui sont délivrés chaque mois. Pour les pays de l’UE-8, le renouvellement de la clause de sauvegarde n’est pas lié à un seuil quantitatif.

Pour justifier sa décision de contingenter les permis de longue durée, le Conseil fédéral a rappelé que ces dernières années, le nombre d’immigrants étrangers a dépassé d’environ 60 000 à 80 000 celui des départs. Plus de 1,2 million d’Européens vivent actuellement en Suisse.

L’immigration européenne revêt une grande importance pour la croissance économique de la Suisse et comble les besoins de main- d’œuvre de l’économie, reconnaît le Conseil fédéral. Mais la croissance démographique pose aussi des problèmes de dumping salarial, et pèse sur le marché du logement et les infrastructures.

«Le Conseil fédéral est conscient que cette mesure ne résoudra pas tous les problèmes que posent une forte immigration. L’impact sera limité quantitativement et dans le temps. Mais nous voulions envoyer un signal clair: le marché suisse du travail n’est pas illimité», a expliqué Simonetta Sommaruga. Celle-ci veut compléter le contingentement par des mesures d’accompagnement destinées à lutter contre la sous-enchère salariale. Elle invite aussi les cantons et communes à mener des projets d’aménagement du territoire, d’offres de logements abordables et d’infrastructures. Ce n’est que l’ensemble des mesures qui aura un impact positif sur le long terme, espère-t-elle.

«Cette mesure ne résoudra pas tous les problèmes que pose une forte immigration»

Publicité